Article 480
Immobilier soumis à une servitude légale Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Vente Chapitre 2 : Obligations et responsabilité du vendeur Partie 3 : Responsabilité en cas d’expulsion
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ถ้าอสังหาริมทรัพย์ต้องศาลแสดงว่าตกอยู่ในบังคับแห่งภาระจำยอมโดยกฎหมายไซร้ ท่านว่าผู้ขายไม่ต้องรับผิด เว้นไว้แต่ผู้ขายจะได้รับรองไว้ในสัญญาว่าทรัพย์สินนั้นปลอดจากภาระจำยอมอย่างใด ๆ ทั้งสิ้น หรือปลอดจากภาระจำยอมอันนั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
If an immovable property is declared to be subject to a servitude established by law, the seller is not liable unless he has expressly guaranteed that the property was free from servitudes, or from that particular servitude.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 480 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1959 à 1996)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 800/2502 (1959)
- Décision 730/2539 (1996)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 480 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 480. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-480/ (accessed 28 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 480 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-480/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-480/"><p>Si un bien immobilier est déclaré soumis à une servitude établie par la loi, le vendeur n’est pas tenu de le vendre à moins qu’il n’ait expressément garanti que le bien était exempt de servitude ou de cette servitude particulière.</p><footer>Code civil et commercial, art. 480 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-480/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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