Article 480
Immobilier soumis à une servitude légale Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Vente Chapitre 2 : Obligations et responsabilité du vendeur Partie 3 : Responsabilité en cas d’expulsion
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าอสังหาริมทรัพย์ต้องศาลแสดงว่าตกอยู่ในบังคับแห่งภาระจำยอมโดยกฎหมายไซร้ ท่านว่าผู้ขายไม่ต้องรับผิด เว้นไว้แต่ผู้ขายจะได้รับรองไว้ในสัญญาว่าทรัพย์สินนั้นปลอดจากภาระจำยอมอย่างใด ๆ ทั้งสิ้น หรือปลอดจากภาระจำยอมอันนั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
If immovable property is declared by the Court to be subject to a servitude arising by operation of law, the seller is not liable, unless he warranted in the contract that the property was free from any servitude whatsoever or from that particular servitude.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 480 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1959 à 1996)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 800/2502 (1959)
- Décision 730/2539 (1996)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Citer cette section
Citer cet article
-
Référence simple
Code civil et commercial, art. 480 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 480. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-480/ (accessed 17 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 480 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-480/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-480/"><p>If immovable property is declared by the Court to be subject to a servitude arising by operation of law, the seller is not liable, unless he warranted in the contract that the property was free from any servitude whatsoever or from that particular servitude.</p><footer>Code civil et commercial, art. 480 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-480/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.