Article 477
Intégrer le vendeur à une action de perturbation Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Vente Chapitre 2 : Obligations et responsabilité du vendeur Partie 3 : Responsabilité en cas d’expulsion
Texte de la section
Texte légal original en thaï
เมื่อใดการรบกวนขัดสิทธินั้นเกิดเป็นคดีขึ้นระหว่างผู้ซื้อกับบุคคลภายนอก ผู้ซื้อชอบที่จะขอให้ศาลเรียกผู้ขายเข้าเป็นจำเลยร่วมหรือเป็นโจทก์ร่วมกับผู้ซื้อในคดีนั้นได้ เพื่อศาลจะได้วินิจฉัยชี้ขาดข้อพิพาทระหว่างผู้เป็นคู่กรณีทั้งหลายรวมไปเป็นคดีเดียวกัน
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Where the disturbance gives rise to an action between the buyer and a third person, the buyer is entitled to apply to the Court to summon the seller to join the action as co-defendant or co-plaintiff with the buyer, so that the Court may decide the dispute between all the parties in one action.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 477 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 30 décisions de la Cour suprême (1955 à 2019)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 4472/2562 (2019)
- Décision 5234/2559 (2016)
- Décision 1278/2558 (2015)
- Décision 990-991/2558 (2015) Un sous-locataire n'a pas de droit supérieur à celui du locataire principal lorsque le bail principal prend fin.
- Décision 18830/2557 (2014)
- Décision 2994/2554 (2011)
- Décision 6448/2551 (2008)
- Décision 409/2548 (2005)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 549 27
- Art. 57 du Code pénal thaïlandais 14
- Art. 224 du Code de procédure pénale thaïlandais 4
- art. 249 du Code pénal thaïlandais 3
- art. 58 du CPC thaïlandais 3
- Article 566 3
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 477 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 477. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-477/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 477 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-477/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-477/"><p>Lorsque le litige donne lieu à une action entre le vendeur et un tiers, le vendeur est en droit de demander à un tribunal de convoquer le vendeur afin qu’il soit joint à l’action en tant que co-plaintiff ou co-defendant avec le vendeur, afin que le tribunal puisse statuer…</p><footer>Code civil et commercial, art. 477 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-477/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.