Article 570
Statutory text (Thai original)
ในเมื่อสิ้นกำหนดเวลาเช่าซึ่งได้ตกลงกันไว้นั้น ถ้าผู้เช่ายังคงครองทรัพย์สินอยู่ และผู้ให้เช่ารู้ความนั้นแล้วไม่ทักท้วงไซร้ ท่านให้ถือว่าคู่สัญญาเป็นอันได้ทำสัญญาใหม่ต่อไปไม่มีกำหนดเวลา
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
If, at the end of the agreed period, the hirer remains in possession of the property and the lessor knowing thereof does not object, the parties are deemed to have renewed the contract for an indefinite period.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Firm annotation
Section 570 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
Affichage des décisions de notre base de données citant cette section. La liste est mise à jour automatiquement lors de l'ajout de nouvelles décisions.
Cité dans 49 décisions de la Cour suprême (1947 à 2015)
Décisions de citation sélectionnées
- Décision 1564/2558 (2015)
- Décision 703-704/2558 (2015)
- Décision 1196/2552 (2009)
- Décision 6444/2551 (2008)
- Décision 5387/2549 (2006)
- Décision 5142/2549 (2006)
- Décision 3409/2545 (2002)
- Décision 2196/2545 (2002)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
- Article 566 19
- Article 538 9
- Article 569 5
- Article 564 4
- Art. 225 du Code de procédure pénale thaïlandais 3
- Article 94 du CPC thaïlandais 3
Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cette section
-
Citation simple
Code civil et commercial, art. 570 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 570. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-570/ (accessed 19 septembre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 570 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-570/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-570/"><p>Si, à la fin de la période convenue, le locataire reste en possession du bien et que le bailleur, informé de cette situation, ne s'y oppose pas, les parties sont réputées avoir renouvelé le contrat pour une durée indéterminée.</p><footer>Code civil et commercial, art. 570 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-570/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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