Article 571

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าสัญญาเช่าที่นาได้เลิกหรือระงับลง เมื่อผู้เช่าได้เพาะปลูกข้าวลงแล้วไซร้ ท่านว่าผู้เช่าย่อมมีสิทธิที่จะครองนานั้นต่อไปจนกว่าจะเสร็จการเกี่ยวเก็บ แต่ต้องเสียค่าเช่า

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

If a contract of hire of a rice field is terminated or comes to an end after the hirer has sown rice, the hirer is entitled to remain in occupation of the field until the harvest is completed, but must pay rent.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 571 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

À retenir

Application pratique

Lawyers: This provision protects the agricultural tenant's economic investment in the crop. Even where a lease is validly terminated, the tenant cannot be evicted before harvest. Rent continues to accrue. Laypeople: If your paddy land lease ends while your rice crop is still growing, you have the legal right to stay and harvest, but you must keep paying rent.

Historique législatif

Part of the original Civil and Commercial Code codification; no major subsequent amendment.

Mots clés

paddy land lease
harvest right
termination
agricultural lease

Liste des citations de la Cour suprême 5

Cité dans 5 décisions de la Cour suprême (de 1950 à 2017)

1950 1960 1970 1980 1990 2000 2010

Décisions sélectionnées citant cet article

Décision 6834/2560 (2017) Les locations d'équipements commerciaux sont des contrats de location ordinaires à moins que la propriété ne soit transférée.
Décision 1718/2493 (1950)
Décision 5959/2544 (2001)
Décision 735/2548 (2005)
Décision 4809/2548 (2005)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Référence simple Code civil et commercial, art. 571 (Thaïlande)
Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 571. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-571/ (accessed 15 novembre 2026).
Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 571
Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-571/
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.