Article 568
Perte partielle de la propriété louée Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 4 : Location de biens immobiliers Chapitre 4 : Résiliation du contrat de location
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ถ้าทรัพย์สินซึ่งให้เช่าสูญหายไปแต่เพียงบางส่วน และมิได้เป็นเพราะความผิดของผู้เช่า ท่านว่าผู้เช่าจะเรียกให้ลดค่าเช่าลงตามส่วนที่สูญหายก็ได้ในกรณีเช่นนี้ ถ้าผู้เช่าไม่สามารถใช้สอยทรัพย์สินส่วนที่ยังคงเหลืออยู่นั้นสำเร็จประโยชน์ได้ดังที่ได้มุ่งหมายเข้าทำสัญญาเช่าไซร้ ท่านว่าผู้เช่าจะบอกเลิกสัญญาเสียก็ได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
If part only of the property hired is lost without the fault of the hirer, he may claim that the rent be reduced in portion to the part lost. If in such case the hirer cannot with the remaining part accomplish the purpose for which he entered the contract of hire, he may terminate.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 568 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (1976 à 2005)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 679/2536 (1993)
- Décision 1523/2535 (1992)
- Décision 1583/2519 (1976)
- Décision 4809/2548 (2005)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Citer cette section
Citer cet article
-
Citation simple
Code civil et commercial, art. 568 (Thaïlande) -
Citation académique
Code civil et commercial (Thaïlande), art. 568. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-568/ (consulté le 16 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 568 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-568/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-568/"><p>Si une partie seulement de la chose louée est perdue sans la faute du preneur, il peut demander que le loyer soit réduit en proportion de la partie perdue. Si, dans un tel cas, le preneur ne peut pas, avec la partie restante, accomplir le but pour lequel…</p><footer>Code civil et commercial, art. 568 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-568/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.