Article 567
Perte totale du bien loué Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 4 : Location de biens immobiliers Chapitre 4 : Résiliation du contrat de location
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ถ้าทรัพย์สินซึ่งให้เช่าสูญหายไปทั้งหมดไซร้ ท่านว่าสัญญาเช่าก็ย่อมระงับไปด้วย
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
If the whole of the property hired is lost, the contract is extinguished.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 567 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 25 décisions de la Cour suprême (de 1966 à 2014)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 13383-13386/2557 (2014)
- Décision 10417/2551 (2008)
- Décision 6159/2551 (2008)
- Décision 5819/2550 (2007)
- Décision 4634/2549 (2006)
- Décision 1145/2549 (2006)
- Décision 2805/2540 (1997)
- Décision 3111/2539 (1996)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 567 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 567. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-567/ (accessed 16 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 567 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-567/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-567/"><p>Si la totalité du bien loué est perdue, le contrat est résilié.</p><footer>Code civil et commercial, art. 567 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-567/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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