Article 1387: Servitude : définition et portée
Texte de la section
Texte légal original en thaï
อสังหาริมทรัพย์อาจต้องตกอยู่ในภาระจำยอมอันเป็นเหตุให้เจ้าของต้องยอมรับกรรมบางอย่างซึ่งกระทบถึงทรัพย์สินของตน หรือต้องงดเว้นการใช้สิทธิบางอย่างอันมีอยู่ในกรรมสิทธิ์ทรัพย์สินนั้น เพื่อประโยชน์แก่อสังหาริมทรัพย์อื่น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
An immovable property may be subjected to a servitude by virtue of which the owner of such property is bound, for the benefit of another immovable property, to suffer certain acts affecting his property or to refrain from exercising certain rights inherent in his ownership.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Une servitude grève un immeuble au profit d’un autre. Le propriétaire du fonds servant doit tolérer certains actes ou s’abstenir d’exercer certains droits de propriété. Pour un passage, identifiez les deux parcelles, le tracé, la largeur et les usages autorisés dans les documents concernés. Une simple permission personnelle de traverser un terrain ne prouve pas, à elle seule, l’existence d’une servitude au profit d’une autre parcelle.
L’origine du droit est déterminante. Une servitude constituée par accord relève de l’exigence d’écrit et d’enregistrement de l’article 1299 ; l’article 1401 reconnaît séparément l’acquisition par prescription. Un usage prolongé ne suffit pas, à lui seul, à démontrer le respect de toutes les conditions. En cas de vente du fonds dominant, examinez aussi l’article 1393 et l’acte constitutif avant de préciser comment le bénéfice du droit se transmet à l’acquéreur.
Sources : Texte légal thaï, compilation officielle (206); Texte légal thaï, compilation officielle (219); Texte légal thaï, compilation officielle (220)
Application pratique
Identifiez les deux parcelles, le tracé et les usages autorisés. Vérifiez si le droit revendiqué résulte d’un acte enregistré ou d’un autre fondement reconnu ; un usage prolongé ne démontre pas, à lui seul, toutes les conditions de la prescription acquisitive.
Historique législatif
L’article 1387 définit la relation entre le fonds servant et le fonds dominant. L’article 1401 reconnaît séparément l’acquisition d’une servitude par prescription.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 417/2553 (2010) ★ Monument
Consented use of another's land, however prolonged, cannot ripen into a servitude by prescription; adverse use without the owner's consent is essential.
The plaintiff had used the disputed path for over thirty years but had always done so with the defendant's consent; no matter how long the consented use continued, the plaintiff did not acquire a servitude by prescription under section 1387 because the use was not adverse to the servient owner.
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Arrêt n° 251/2542 de la Cour suprême (1999)
A claim for either a way of necessity or a servitude may be pleaded in the alternative; the court determines which applies on the evidence.
The plaintiff pleaded that the disputed path was either a way of necessity or a servitude; the court was entitled to determine which category applied based on the evidence, and the two causes of action were not mutually exclusive in the same pleading.
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Arrêt de la Cour suprême n° 672/2542 (1999)
Where a servient plot is subdivided and the parts that are built over cease to be used as the way and no longer benefit the dominant tenement, the servitude over those parts is unused or unusable in the circumstances, and their owner may have them freed from it; only the remaining strip that still serves as the lane continues to bear the servitude.
Title deed 2480 was a way of servitude for other plots. After subdivision, the remaining part of plot 2480 was a lane about six metres wide leading out to Phetkasem Road and ending in a cul-de-sac, while plots 19056, 19057 and 19058 had for many years been covered entirely by shophouses and other buildings and were no longer used as the way. The Court held that the land actually used as the way was the remaining part of plot 2480, and that as to the three subdivided plots the servitude was unused or unusable in the circumstances and no longer benefited the dominant tenement, so the plaintiff was entitled to have them freed from it.
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Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section
- 5163/2566 (2023) Un plan de partage convenu établissant un chemin d'accès constitue une servitude par accord
- 819/2562 (2019) Le propriétaire d'une route privée peut la céder à la ville sans réduire les servitudes des acquéreurs.
- 6006/2561 (2018) La construction sur un terrain grevé par un droit de passage n’est pas une infraction de nuisance sur le terrain dominant.
- 9882/2560 (2017) L'utilisation prolongée d'un passage appartenant à un voisin donne une servitude de passage mais pas de stationnement ou de chargement.
- 417/2553 (2010) L'utilisation d'une voie par autorisation du voisin n'entraîne aucune servitude, quelle que soit la durée de cette autorisation.
- 307/2552 (2009) Seul le propriétaire foncier dominant peut imposer une servitude et l’utilisation permise n’est pas préjudiciable.
- 2058/2549 (2006) Un promoteur immobilier peut vendre une partie d'une route résidentielle malgré la servitude légale des acheteurs
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Liste des citations de la Cour suprême
Indiqué dans 60 décisions de la Cour suprême (de 1948 à 2023)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 819/2562 (2019) Le propriétaire d'une route privée peut la céder à la ville sans réduire les servitudes des acquéreurs.
- Décision 6006/2561 (2018) La construction sur un terrain grevé par un droit de passage n’est pas une infraction de nuisance sur le terrain dominant.
- Décision 9882/2560 (2017) L'utilisation prolongée d'un passage appartenant à un voisin donne une servitude de passage mais pas de stationnement ou de chargement.
- Décision 417/2553 (2010) L'utilisation d'une voie par autorisation du voisin n'entraîne aucune servitude, quelle que soit la durée de cette autorisation.
- Décision 307/2552 (2009) Seul le propriétaire foncier dominant peut imposer une servitude et l’utilisation permise n’est pas préjudiciable.
- Décision 2058/2549 (2006) Un promoteur immobilier peut vendre une partie d'une route résidentielle malgré la servitude légale des acheteurs
- Décision 255/2547 (2004)
- Décision 1023/2546 (2003)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 1401 21
- Article 1382 12
- Article 1390 8
- Article 1336 5
- Article 1299 5
- Art. 142 du Code pénal thaïlandais 4
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
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Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une servitude et une voie de nécessité ?
Une servitude (article 1387) est un droit réel enregistré, consenti volontairement ou acquis par une durée de dix ans d'usage adverse ; elle est attachée au bien et opposable aux propriétaires ultérieurs. Un droit de passage (article 1349) est un droit légal qui naît automatiquement lorsqu'un terrain est enclavé ; il ne nécessite pas d'enregistrement et se limite au passage minimal nécessaire. Une servitude peut porter sur de nombreux éléments autres que le passage (drainage, vue, etc.) ; un droit de passage ne concerne que l'accès des piétons et des véhicules.
L'utilisation d'un chemin traversant le terrain de mon voisin pendant 10 ans me confère-t-elle automatiquement une servitude ?
Seul si l'utilisation était contraire à l'intérêt public : c'est-à-dire sans le consentement du voisin, ouvertement et de manière continue pendant dix ans. Si le voisin consentait à un moment donné, l'horloge se remet et la période consentie ne compte pas dans les dix ans. Vous devez alors saisir le tribunal pour obtenir une déclaration et enregistrer la servitude auprès du registre foncier.
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1387 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1387. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1387/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1387 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1387/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1387/"><p>Un bien immobilier peut être soumis à une servitude, selon laquelle le propriétaire de ce bien est tenu, au profit d’un autre bien immobilier, de subir certaines actions affectant sa propriété ou d’éviter d’exercer certains droits inhérents à sa propriété.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1387 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1387/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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