Book 4: Property

Article 1391: Servitude over subdivided allotment

Texte légal (original thaï)

Comptes rendus Conseils d'administration Comptes rendus Voir aussi Voir aussi Conseils d'administration Voir aussi ณ์เจ้าของสามยทรัพย์ต้อ Demander Voir aussi ทำไปแล้วให้เป็นไปด้วยดี Compte rendu Voir aussi Conseils d'administration Conseils d'administration

Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État

traduction anglaise

The owner of the dominant property is entitled, at his own expense, to do all that is necessary to preserve and make use of the servitude. He must, in doing so, cause as little damage as possible to the servient property. He must at his own expense keep the work done in a state of good maintenance and repair. However, if the owner of the servient property benefits by the work, he must bear a share of the expenses in proportion to the benefit which he receives.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation de l'entreprise

Section 1391 protects buyers in housing-estate developments. The developer's promotional brochures often mention shared roads, parks, security guards, swimming pools, once buyers purchase plots, those shared facilities become servitudes by operation of law. The developer cannot later sell off the road or convert the park to additional plots. SC decision 3718/2568 confirmed this principle even against subsequent purchasers of the developer's remaining land.

Haute importance

Pourquoi cela est important en pratique

Avocats : le propriétaire du fonds dominant a le droit d’effectuer des réparations et des améliorations pour utiliser la servitude (par exemple, rehausser un chemin affaissé, dégager un système de drainage), mais il doit minimiser les dommages causés au fonds servant et réparer tout dommage. Particuliers : si le droit de passage enregistré sur le terrain de votre voisin nécessite des réparations pour rester utilisable, vous pouvez effectuer ces travaux vous-même (à vos frais), mais vous ne devez pas endommager le terrain du voisin plus que nécessaire et vous devez réparer tout ce que vous cassez.

Historique législatif

Faisant partie du Code civil et commercial originel ; sans modification majeure ultérieure. Cet article concerne particulièrement les servitudes créées par lotissement en vertu du Khanabordihan (Annonce n° 286 du Conseil révolutionnaire).

  • droits du propriétaire dominant
  • entretien de servitude
  • dommages minimes
  • servitude de lotissement

Décisions de la Cour suprême interprétant cette section

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 1217/2558 (2015)

    Une servitude de lotissement légale en vertu de l'annonce n° 286 du Conseil révolutionnaire grève les terres conservées par le promoteur au profit de tous les attributaires et ne peut être révoquée unilatéralement.

    Les trois défendeurs étaient propriétaires des cinq parcelles litigieuses, qui étaient soumises à une servitude légale pour les services publics et les services publics au profit des trente lots des plaignants en vertu de l'annonce n° 286 du Conseil révolutionnaire, clause 30(1) ; les défendeurs ne pouvaient pas entraver ou mettre fin unilatéralement à la servitude.

    Lire la décision complète (deka.in.th)

  2. Arrêt de la Cour suprême n° 5273/2538 (1995)

    Le remblayage et le rehaussement d'un chemin de servitude pour correspondre au niveau d'une route publique adjacente constituent un travail de préservation nécessaire autorisé en vertu de l'article 1391.

    Le demandeur (propriétaire du fonds dominant) était en droit de remblayer et de surélever le chemin de servitude après la construction d'une route publique à un niveau supérieur, rendant ce dernier impraticable. Ces travaux étaient nécessaires à la préservation et à l'exercice de la servitude au sens de l'article 1391.

    Lire la décision complète (deka.in.th)

Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.

Cited in 21 Supreme Court decisions (1962 to 2025)

Selected citing decisions

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Most often cited alongside

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Guides connexes sur ThaiLawOnline

Cite this section

  • Plain citation Civil and Commercial Code, s. 1391 (Thailand)
  • Academic citation Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1391. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1391/ (accessed 8 août 2026).
  • Thai citation ป.พ.พ. มาตรา 1391
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The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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