Livre 4 : Des biens

Article 1394

Division des biens serviens Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 4 : Servitudes

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้ามีการแบ่งแยกภารยทรัพย์ ท่านว่าภาระจำยอมยังคงมีอยู่ทุกส่วนที่แยกออก แต่ถ้าในส่วนใดภาระจำยอมนั้นไม่ใช้และใช้ไม่ได้ตามรูปการ ท่านว่าเจ้าของส่วนนั้นจะเรียกให้พ้นจากภาระจำยอมก็ได้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

If the servient property is divided, the servitude continues to exist over every divided part; but if on any part the servitude is not used and by its nature cannot be used, the owner of that part may demand to be released from the servitude.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1394 is part of Book 4 (Property) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation adapted from the FAO/UN FAOLEX repository and corrected in house against the Thai. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 8

Cité dans 8 décisions de la Cour suprême (1980 à 2021)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 11447/2556 (2013)
  • Décision 6547/2546 (2003)
  • Décision 2191/2542 (1999)
  • Décision 2091/2542 (1999)
  • Décision 590/2535 (1992)
  • Décision 441/2523 (1980)
  • Décision 1291-1292/2538 (1995)
  • Décision 1323/2564 (2021)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1394 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1394. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1394/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1394
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1394/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1394/"><p>Si la propriété sujette à servitude est divisée, la servitude subsiste sur chaque partie divisée ; mais si sur une partie elle n’est pas utilisée et que par nature elle ne peut pas être utilisée, le propriétaire de cette partie peut demander de se libérer de la servitude.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1394 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1394/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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