Livre 4 : Des biens

Article 1395

Division de la propriété dominante Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 4 : Servitudes

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

ถ้ามีการแบ่งแยกสามยทรัพย์ ท่านว่าภาระจำยอมยังคงมีอยู่เพื่อประโยชน์แก่ทุกส่วนที่แยกออกนั้น แต่ถ้าภาระจำยอมนั้นไม่ใช้และใช้ไม่ได้ตามรูปการเพื่อประโยชน์แก่ส่วนใดไซร้ ท่านว่าเจ้าของภารยทรัพย์จะเรียกให้พ้นจากภาระจำยอมอันเกี่ยวกับทรัพย์ส่วนนั้นก็ได้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

Where the dominant property is divided, the servitude continues for the benefit of every part into which it is divided.

But where the servitude does not benefit, and by its nature cannot benefit, a particular part, the owner of the servient property may demand that that part be released from the servitude.

ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified

Annotation du cabinet

Section 1395 is part of Book 4 (Property) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 1

Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1996 à 1996)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 2320/2539 (1996)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 1395 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1395. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1395/ (accessed 29 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 1395
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1395/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1395/"><p>Lorsque la propriété dominante est divisée, la servitude continue de bénéficier à chaque partie à laquelle elle est divisée. Mais lorsque la servitude n’apporte aucun avantage et, par nature, ne peut en apporter aucun, une partie particulière, le propriétaire de la propriété sujette à servitude peut exiger que…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1395 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1395/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous