Article 1393
La servitude suit la propriété dominante Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้ามิได้กำหนดไว้เป็นอย่างอื่นในนิติกรรมอันก่อให้เกิดภาระจำยอมไซร้ ท่านว่าภาระจำยอมย่อมติดไปกับสามยทรัพย์ซึ่งได้จำหน่าย หรือตกไปในบังคับแห่งสิทธิอื่นท่านว่าจะจำหน่าย หรือทำให้ภาระจำยอมตกไปในบังคับแห่งสิทธิอื่นต่างหากจากสามยทรัพย์ไม่ได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Unless otherwise provided in the juristic act creating the servitude, the servitude passes with the dominant property when that property is disposed of or becomes subject to any other right.
The servitude cannot be disposed of, or made subject to any other right, separately from the dominant property.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1393 is part of Book 4 (Property) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 8 décisions de la Cour suprême (1954 à 2015)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1194/2558 (2015)
- Décision 2350/2537 (1994)
- Décision 590/2535 (1992)
- Décision 1052/2534 (1991)
- Décision 1194/2497 (1954)
- Décision 13287/2558 (2015)
- Décision 446/2541 (1998)
- Décision 377/2536 (1993)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Citer cette section
Citer cet article
-
Référence simple
Code civil et commercial, art. 1393 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1393. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1393/ (accessed 14 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1393 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1393/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1393/"><p>Sauf disposition contraire dans l’acte juridique créant la servitude, la servitude passe avec la propriété dominante lorsque cette propriété est cédée ou devient soumise à tout autre droit. La servitude ne peut être cédée ou soumise à tout autre droit séparément de…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1393 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1393/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.