Article 1397
Extinction par la destruction totale de la propriété Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าภารยทรัพย์หรือสามยทรัพย์สลายไปทั้งหมด ท่านว่าภาระจำยอมสิ้นไป
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
If the servient property or the dominant property is entirely destroyed, the servitude is extinguished.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1397 is part of Book 4 (Property) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cited in 11 Supreme Court decisions (1959 to 2015)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1194/2558 (2015)
- Decision 6208/2545 (2002)
- Décision 2191/2542 (1999)
- Decision 3984/2533 (1990)
- Decision 356/2516 (1973)
- Décision 800/2502 (1959)
- Décision 13287/2558 (2015)
- Décision 2091/2542 (1999)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 1399 11
- Article 1299 5
- Article 1393 3
- Article 1392 3
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Civil and Commercial Code, s. 1397 (Thailand) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1397. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1397/ (accessed 14 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1397 -
Lien permanent
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.