Livre 4 : Des biens

Article 1388

Statutory text (Thai original)

เจ้าของสามยทรัพย์ไม่มีสิทธิทำการเปลี่ยนแปลงในภารยทรัพย์หรือในสามยทรัพย์ซึ่งทำให้เกิดภาระเพิ่มขึ้นแก่ภารยทรัพย์

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

The owner of the dominant property is not entitled to make any change, either on the servient or on the dominant property, which increases the burden of the servient property.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Firm annotation

Section 1388 is part of Book 4 (Property) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Cité dans 23 décisions de la Cour suprême (de 1968 à 2024)

Décisions de citation sélectionnées

  • Décision 1618/2567 (2024)
  • Décision 4890/2566 (2023)
  • Décision 8469/2563 (2020)
  • Décision 2079/2563 (2020)
  • Décision 851/2552 (2009)
  • Décision 7171-7182/2552 (2009)
  • Décision 4595/2551 (2008)
  • Décision 3557/2551 (2008)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur l'ensemble du corpus de 83 652 décisions de la Cour suprême du cabinet, de 1921 à 2026. Le décompte est exhaustif ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de refléter la répartition réelle des citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la Cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cette section

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 1388 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1388. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1388/ (accessed 30 août 2026).
  • Citation thaïlandaise Article 1388 du Code civil et commercial
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1388/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1388/"><p>Le propriétaire du fonds dominant n&#039;est pas autorisé à apporter une modification, que ce soit au fonds servant ou au fonds dominant, qui augmente la charge du fonds servant.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1388 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1388/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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