Article 1388
Le propriétaire dominant ne peut pas augmenter le fardeau Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
เจ้าของสามยทรัพย์ไม่มีสิทธิทำการเปลี่ยนแปลงในภารยทรัพย์หรือในสามยทรัพย์ซึ่งทำให้เกิดภาระเพิ่มขึ้นแก่ภารยทรัพย์
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The owner of the dominant property has no right to make any change in the servient property or in the dominant property which increases the burden on the servient property.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1388 is part of Book 4 (Property) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 23 décisions de la Cour suprême (de 1968 à 2024)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1618/2567 (2024)
- Décision 4890/2566 (2023)
- Décision 8469/2563 (2020)
- Décision 2079/2563 (2020)
- Décision 851/2552 (2009)
- Décision 7171-7182/2552 (2009)
- Décision 4595/2551 (2008)
- Décision 3557/2551 (2008)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1388 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1388. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1388/ (accessed 17 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1388 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1388/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1388/"><p>The owner of the dominant property has no right to make any change in the servient property or in the dominant property which increases the burden on the servient property.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1388 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1388/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.