Article 467
Période de prescription pour les réclamations de défaut ou d’excédent Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Vente Chapitre 2 : Obligations et responsabilité du vendeur Partie 1 : Livraison
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ในข้อรับผิดเพื่อการที่ทรัพย์ขาดตกบกพร่องหรือล้ำจำนวนนั้น ท่านห้ามมิให้ฟ้องคดีเมื่อพ้นกำหนดปีหนึ่งนับแต่เวลาส่งมอบ
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
No action for liability in respect of a shortage or excess may be brought after one year from the time of delivery.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 467 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 21 décisions de la Cour suprême (de 1955 à 2024)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 11695/2557 (2014)
- Décision 2162/2542 (1999)
- Décision 1496/2539 (1996)
- Décision 18/2537 (1994)
- Décision 2996/2536 (1993)
- Décision 698/2536 (1993)
- Décision 3891/2535 (1992)
- Décision 2100/2535 (1992)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 467 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 467. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-467/ (accessed 14 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 467 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-467/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-467/"><p>Aucune action en responsabilité en cas de pénurie ou d'excédent ne peut être intentée après un an à compter de la date de livraison.</p><footer>Code civil et commercial, art. 467 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-467/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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