Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 467

Période de prescription pour les réclamations de défaut ou d’excédent Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Vente Chapitre 2 : Obligations et responsabilité du vendeur Partie 1 : Livraison

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

ในข้อรับผิดเพื่อการที่ทรัพย์ขาดตกบกพร่องหรือล้ำจำนวนนั้น ท่านห้ามมิให้ฟ้องคดีเมื่อพ้นกำหนดปีหนึ่งนับแต่เวลาส่งมอบ

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

No action for liability on account of deficiency or excess can be entered later than one year after delivery.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 467 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 21

Cited in 21 Supreme Court decisions (1955 to 2024)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 11695/2557 (2014)
  • Décision 2162/2542 (1999)
  • Decision 1496/2539 (1996)
  • Decision 18/2537 (1994)
  • Decision 2996/2536 (1993)
  • Decision 698/2536 (1993)
  • Decision 3891/2535 (1992)
  • Decision 2100/2535 (1992)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Citation simple Civil and Commercial Code, s. 467 (Thailand)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 467. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-467/ (accessed 23 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 467
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  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-467/"><p>Aucune action en responsabilité pour cause de carence ou d&#039;excédent ne peut être intentée plus d&#039;un an après la livraison.</p><footer>Civil and Commercial Code, s. 467 (Thailand): <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-467/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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