Article 1448: Âge minimum du mariage et autorisation judiciaire
Titre 1 : Mariage Chapitre 2 : Conditions pour le mariage
Texte de la section
Texte légal original en thaï
การสมรสจะกระทำได้ต่อเมื่อบุคคลทั้งสองฝ่ายมีอายุสิบแปดปีบริบูรณ์แล้ว แต่ในกรณีมีเหตุอันสมควร ศาลอาจอนุญาตให้ทำการสมรสก่อนนั้นได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A marriage may take place only when both persons have completed eighteen years of age; but where there is appropriate cause, the court may permit them to marry before then.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1448 was amended by the Marriage Equality Act (Civil and Commercial Code Amendment Act No. 24, B.E. 2567, in force 23 January 2025), which: (a) raised the minimum age from 17 to 18, eliminating the lower bound that had been criticised as inconsistent with the Child Protection Act; and (b) replaced 'man and woman' with 'two persons', permitting marriage regardless of sex. The court-permission exception remains. Marriages contracted under the pre-2025 wording remain valid; new registrations after the in-force date must satisfy the new rule.
Application pratique
For lawyers: verify both parties' Thai national ID or passport to confirm age before advising on registration; minors require a separate court petition before any District Office appointment. For clients: if either of you is under 18, you cannot simply walk into an Amphur, you need a court order first. Same-sex couples have had full marriage rights since 23 January 2025; registration procedure is identical to any other couple.
Historique législatif
Originally §1448 set seventeen as the minimum age and referred to 'a man and a woman.' Amended by the Marriage Equality Act (No. 24, B.E. 2567), in force 22 Jan 2025: the minimum age was raised to eighteen, gendered terms were replaced with 'two persons,' and marriage was opened to two persons of any gender.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 1832/2527 (1984)
A registrar may refuse marriage registration only for statutory grounds under §§1448 to 1454 and 1458; all other refusals are unlawful.
The Registrar is obliged to accept a marriage registration application when requested; refusal is only permitted when the conditions of §§1448 to 1454 and 1458 are not met. Where the Registrar refuses, an interested person may petition the court without paying court fees.
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Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section
- 2887/2563 (2020) Un mariage homosexuel enregistré à l’étranger par deux femmes thaïlandaises n’a pas bénéficié d’une exemption pour les conjoints.
- 342/2555 (2012) Un mariage enregistré uniquement pour abaisser une peine n’est pas un véritable mariage.
- 8523/2552 (2009) Le droit de la famille islamique régit les mariages musulmans dans les quatre provinces du sud.
- 6484/2545 (2002) La permission judiciaire pour se marier n’est nécessaire que pour les personnes âgées de moins de 18 ans.
- 580/2527 (1984) Seuls les conditions légales du mariage permettent à un registraire de refuser l’enregistrement.
- 3740/2525 (1982) Un registraire ne peut pas refuser un mariage parce que le partenaire étranger n’a pas de papiers d’immigration.
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Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 12 décisions de la Cour suprême (de 1982 à 2020)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 2887/2563 (2020) Un mariage homosexuel enregistré à l’étranger par deux femmes thaïlandaises n’a pas bénéficié d’une exemption pour les conjoints.
- Décision 342/2555 (2012) Un mariage enregistré uniquement pour abaisser une peine n’est pas un véritable mariage.
- Décision 8523/2552 (2009) Le droit de la famille islamique régit les mariages musulmans dans les quatre provinces du sud.
- Décision 6484/2545 (2002) La permission judiciaire pour se marier n’est nécessaire que pour les personnes âgées de moins de 18 ans.
- Décision 2269/2544 (2001)
- Décision 1285/2544 (2001)
- Décision 6035/2541 (1998) Un mariage coutumier d’une jeune fille âgée de moins de quinze ans n’est pas un mariage valable.
- Décision 2429/2541 (1998)
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Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 91 du Code pénal thaïlandais 7
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Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Questions fréquentes
Les couples de même sexe peuvent-ils se marier légalement en Thaïlande ?
Oui. La loi sur l’égalité des couples mariés (n° 24, B.E. 2567), en vigueur depuis le 23 janvier 2025, a modifié le Code civil et commercial afin que le mariage soit ouvert à deux personnes de tout sexe. Les couples de même sexe peuvent s’enregistrer auprès de tout bureau districtal (Amphur) sur les mêmes bases que les couples de sexe opposé.
Quels sont les droits des époux mariés de même sexe en vertu de la loi thaïlandaise ?
Depuis le 23 janvier 2025, les couples homosexuels mariés légalement bénéficient de droits égaux en matière de propriété (le régime matrimonial Sin Somros), d’héritage, de pension alimentaire, de visites chez le médecin et d’adoption. Ils assument également les mêmes obligations de soutien mutuel et de cohabitation que tout autre couple marié.
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1448 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1448. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1448/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1448 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1448/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1448/"><p>Un mariage ne peut avoir lieu que lorsque les deux personnes ont atteint l’âge de dix-huit ans ; mais, dans les cas où il y a une cause appropriée, le tribunal peut leur permettre de se marier avant cette date.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1448 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1448/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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