Livre 5 : Famille

Article 1448: Âge minimum du mariage et autorisation judiciaire

Titre 1 : Mariage Chapitre 2 : Conditions pour le mariage

Modifié par la loi n° 24 B.E. 2567 (Égalité du mariage), en vigueur le 23 janvier 2025 Le mariage unit désormais deux personnes de tout sexe (auparavant ' un homme et une femme ') ; l'âge minimum du mariage est passé de 17 à 18 ans.

Texte de la section

Texte légal original en thaï

การสมรสจะกระทำได้ต่อเมื่อบุคคลทั้งสองฝ่ายมีอายุสิบแปดปีบริบูรณ์แล้ว แต่ในกรณีมีเหตุอันสมควร ศาลอาจอนุญาตให้ทำการสมรสก่อนนั้นได้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A marriage may take place only when both persons have completed eighteen years of age; but where there is appropriate cause, the court may permit them to marry before then.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1448 was amended by the Marriage Equality Act (Civil and Commercial Code Amendment Act No. 24, B.E. 2567, in force 23 January 2025), which: (a) raised the minimum age from 17 to 18, eliminating the lower bound that had been criticised as inconsistent with the Child Protection Act; and (b) replaced 'man and woman' with 'two persons', permitting marriage regardless of sex. The court-permission exception remains. Marriages contracted under the pre-2025 wording remain valid; new registrations after the in-force date must satisfy the new rule.

Disposition essentielle

Application pratique

For lawyers: verify both parties' Thai national ID or passport to confirm age before advising on registration; minors require a separate court petition before any District Office appointment. For clients: if either of you is under 18, you cannot simply walk into an Amphur, you need a court order first. Same-sex couples have had full marriage rights since 23 January 2025; registration procedure is identical to any other couple.

Historique législatif

Originally §1448 set seventeen as the minimum age and referred to 'a man and a woman.' Amended by the Marriage Equality Act (No. 24, B.E. 2567), in force 22 Jan 2025: the minimum age was raised to eighteen, gendered terms were replaced with 'two persons,' and marriage was opened to two persons of any gender.

Mots clés

  • minimum age
  • marriage
  • Mariage entre personnes de même sexe
  • Marriage Equality Act
  • court order

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 1832/2527 (1984)

    A registrar may refuse marriage registration only for statutory grounds under §§1448 to 1454 and 1458; all other refusals are unlawful.

    The Registrar is obliged to accept a marriage registration application when requested; refusal is only permitted when the conditions of §§1448 to 1454 and 1458 are not met. Where the Registrar refuses, an interested person may petition the court without paying court fees.

    Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)

Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.

Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section

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Liste des citations de la Cour suprême 12

Cité dans 12 décisions de la Cour suprême (de 1982 à 2020)

Décisions sélectionnées citant cet article

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Questions fréquentes

Les couples de même sexe peuvent-ils se marier légalement en Thaïlande ?

Oui. La loi sur l’égalité des couples mariés (n° 24, B.E. 2567), en vigueur depuis le 23 janvier 2025, a modifié le Code civil et commercial afin que le mariage soit ouvert à deux personnes de tout sexe. Les couples de même sexe peuvent s’enregistrer auprès de tout bureau districtal (Amphur) sur les mêmes bases que les couples de sexe opposé.

Quels sont les droits des époux mariés de même sexe en vertu de la loi thaïlandaise ?

Depuis le 23 janvier 2025, les couples homosexuels mariés légalement bénéficient de droits égaux en matière de propriété (le régime matrimonial Sin Somros), d’héritage, de pension alimentaire, de visites chez le médecin et d’adoption. Ils assument également les mêmes obligations de soutien mutuel et de cohabitation que tout autre couple marié.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1448 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1448. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1448/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1448
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1448/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1448/"><p>Un mariage ne peut avoir lieu que lorsque les deux personnes ont atteint l’âge de dix-huit ans ; mais, dans les cas où il y a une cause appropriée, le tribunal peut leur permettre de se marier avant cette date.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1448 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1448/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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