Article 1448: Minimum age to marry
Texte légal (original thaï)
การสมรสจะทำได้ต่อเมื่อบุคคลทั้งสองฝ่ายมีอายุสิบแปดปีบริบูรณ์แล้ว แต่ในกรณีมีเหตุอันสมควร ศาลอาจอนุญาตให้ทำการสมรสก่อนนั้นได้
Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État
traduction anglaise
A marriage may be made only when both parties have completed their eighteenth year of age, but where there is appropriate cause the court may permit them to marry before that age.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
Article 1448 was amended by the Loi sur l'égalité du mariage (Civil and Commercial Code Amendment Act No. 24, B.E. 2567, in force 23 January 2025), which: (a) raised the minimum age from 17 to 18, eliminating the lower bound that had been criticised as inconsistent with the Child Protection Act; and (b) replaced 'man and woman' with 'two persons', permitting marriage regardless of sex. The court-permission exception remains. Marriages contracted under the pre-2025 wording remain valid; new registrations after the in-force date must satisfy the new rule.
Pourquoi cela est important en pratique
Pour les avocats : vérifiez la carte d’identité thaïlandaise ou le passeport des deux parties afin de confirmer leur âge avant de donner des conseils sur l’enregistrement ; les mineurs doivent déposer une requête auprès du tribunal avant tout rendez-vous au bureau de district. Pour les clients : si l’un de vous a moins de 18 ans, vous ne pouvez pas simplement vous présenter à un Amphur ; une ordonnance du tribunal est nécessaire. Les couples de même sexe bénéficient de la pleine reconnaissance de leurs droits au mariage depuis le 22 janvier 2025 ; la procédure d’enregistrement est identique à celle de tout autre couple.
Historique législatif
À l'origine, l'article 1448 fixait l'âge minimum à dix-sept ans et faisait référence à ' un homme et une femme '. Modifié par la loi sur l'égalité du mariage (n° 24, BE 2567), en vigueur le 22 janvier 2025 : l'âge minimum a été relevé à dix-huit ans, les termes genrés ont été remplacés par ' deux personnes ' et le mariage a été ouvert à deux personnes de tout sexe.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
-
Arrêt de la Cour suprême n° 1832/2527 (1984)
Un officier d'état civil ne peut refuser l'enregistrement d'un mariage que pour des motifs légaux en vertu des articles 1448 à 1454 et 1458 ; tous les autres refus sont illégaux.
L’officier d’état civil est tenu d’accepter une demande d’enregistrement de mariage lorsqu’elle est présentée ; le refus n’est autorisé que si les conditions prévues aux articles 1448 à 1454 et 1458 ne sont pas remplies. En cas de refus, toute personne intéressée peut saisir le tribunal sans avoir à payer de frais de justice.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 12 Supreme Court decisions (1982 to 2020)
Selected citing decisions
- Decision 2887/2563 (2020)
- Decision 342/2555 (2012)
- Decision 8523/2552 (2009)
- Decision 6484/2545 (2002)
- Decision 2269/2544 (2001)
- Decision 1285/2544 (2001)
- Decision 6035/2541 (1998)
- Decision 2429/2541 (1998)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
- Thai Penal Code s. 91 7
- Thai Penal Code s. 277 7
- Thai Penal Code s. 78 6
- Thai Penal Code s. 317 4
- Thai Penal Code s. 56 3
- Thai Penal Code s. 29 3
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Les couples de même sexe peuvent-ils se marier légalement en Thaïlande ?
Oui. La loi sur l'égalité du mariage (n° 24, BE 2567), en vigueur depuis le 22 janvier 2025, a modifié le Code civil et commercial afin que le mariage soit accessible à deux personnes de tout sexe. Les couples de même sexe peuvent s'enregistrer auprès de n'importe quel bureau de district (Amphur) selon les mêmes modalités que les couples de sexe opposé.
Quels sont les droits des époux mariés de même sexe en vertu de la loi thaïlandaise ?
Depuis le 22 janvier 2025, les couples de même sexe légalement mariés bénéficient de droits égaux en matière de biens (régime matrimonial de Sin Somros), d'héritage, de pension alimentaire, de visites à l'hôpital, de consentement médical et d'adoption. Ils sont également soumis aux mêmes obligations de soutien mutuel et de vie commune que tout autre couple marié.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Civil and Commercial Code, s. 1448 (Thailand) -
Academic citation
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1448. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1448/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.พ.พ. มาตรา 1448 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1448/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1448/"><p>A marriage may be made only when both parties have completed their eighteenth year of age, but where there is appropriate cause the court may permit them to marry before that age.</p><footer>Civil and Commercial Code, s. 1448 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1448/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.