Article 1449Capacité mentale de se marier
Titre 1 : Mariage Chapitre 2 : Conditions pour le mariage
Texte de la section
Texte légal original en thaï
การสมรสจะกระทำมิได้ถ้าบุคคลใดบุคคลหนึ่งเป็นบุคคลวิกลจริตหรือเป็นบุคคลซึ่งศาลสั่งให้เป็นคนไร้ความสามารถ
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A marriage cannot be made if either person is of unsound mind or is a person whom the court has adjudged incompetent.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 1449 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 6 décisions de la Cour suprême (1960 à 2002)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 2614/2518 (1975)
- Décision 6186/2545 (2002)
- Décision 1285/2508 (1965)
- Décision 624/2503 (1960)
- Décision 580/2527 (1984) Seuls les conditions légales du mariage permettent à un registraire de refuser l’enregistrement.
- Décision 1501/2522 (1979)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1449 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1449. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1449/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1449 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1449/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1449/"><p>Un mariage ne peut être célébré si l'une ou l'autre des personnes n'est pas sain d'esprit ou est une personne que le tribunal a jugée incompétente.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1449 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1449/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.