Article 1452Pas de mariage en étant déjà marié
Titre 1 : Mariage Chapitre 2 : Conditions pour le mariage
Texte de la section
Texte légal original en thaï
บุคคลจะทำการสมรสในขณะที่ตนมีคู่สมรสอยู่ไม่ได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A person may not marry while that person has a spouse.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1452 is the polygamy ban, strictly enforced through marriage-registration controls at the amphur. The civil-registration system checks against existing marriage records and refuses any second registration. Important nuance: a religious/customary ceremony without registration creates no marriage in Thai law (§1457), so a man with a registered wife and a separate "informal partner" is not polygamist legally, but property and child-paternity rules treat the informal relationship differently.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
- 2984/2569 (2026) Les héritiers peuvent intenter une action en justice pour déclarer un mariage bigame nul après le décès du conjoint.
- 218/2562 (2019) Le mariage d'un couple étranger à l'étranger peut être nul en Thaïlande si l'un des époux était encore marié.
- 1179/2561 (2018) Les biens acquis avec l'argent d'un étranger dans un mariage fictif doivent être cédés en vertu du Code foncier.
- 3607/2561 (2018) Un nouveau mariage est nul lorsque le jugement de divorce antérieur est annulé lors d'un nouveau procès.
- 6924/2560 (2017) Un deuxième mariage alors que l’un des époux est encore marié est nul même si l’autre partie a été trompée.
- 8799-8801/2559 (2016) Les biens acquis lors d’une union bigame restent la propriété conjugale du mariage légal.
- 4408/2558 (2015) Un second mariage sans effets juridiques crée aucune propriété pour le second partenaire.
- 4152/2532 (1989) Un registraire attendant un certificat d’état civil de l’ambassade n’a pas refusé
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Liste des citations de la Cour suprême
Indiqué dans 38 décisions de la Cour suprême (de 1979 à 2026)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 2984/2569 (2026) Les héritiers peuvent intenter une action en justice pour déclarer un mariage bigame nul après le décès du conjoint.
- Décision 218/2562 (2019) Le mariage d'un couple étranger à l'étranger peut être nul en Thaïlande si l'un des époux était encore marié.
- Décision 3607/2561 (2018) Un nouveau mariage est nul lorsque le jugement de divorce antérieur est annulé lors d'un nouveau procès.
- Décision 6924/2560 (2017) Un deuxième mariage alors que l’un des époux est encore marié est nul même si l’autre partie a été trompée.
- Décision 8799-8801/2559 (2016) Les biens acquis lors d’une union bigame restent la propriété conjugale du mariage légal.
- Décision 4408/2558 (2015) Un second mariage sans effets juridiques crée aucune propriété pour le second partenaire.
- Décision 9006/2557 (2014)
- Décision 6331-6332/2556 (2013)
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1452 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1452. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1452/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1452 -
Lien permanent
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