Article 1453La période d'attente de 310 jours
Titre 1 : Mariage Chapitre 2 : Conditions pour le mariage
Texte de la section
Texte légal original en thaï
หญิงที่ชายผู้เป็นคู่สมรสตายหรือที่การสมรสสิ้นสุดลงด้วยประการอื่นจะทำการสมรสใหม่กับชายได้ต่อเมื่อการสิ้นสุดแห่งการสมรสได้ผ่านพ้นไปแล้วไม่น้อยกว่าสามร้อยสิบวัน เว้นแต่
(๑) คลอดบุตรแล้วในระหว่างนั้น
(๒) สมรสกับคู่สมรสเดิม
(๓) มีใบรับรองแพทย์ประกาศนียบัตรหรือปริญญาซึ่งเป็นผู้ประกอบการรักษาโรคในสาขาเวชกรรมได้ตามกฎหมายว่ามิได้มีครรภ์ หรือ
(๔) มีคำสั่งของศาลให้สมรสได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A woman whose male spouse has died, or whose marriage has come to an end in any other way, may marry a man again only when not less than three hundred and ten days have elapsed since the end of the marriage, unless:
(1) a child has been born during that period;
(2) she marries her former spouse;
(3) there is a certificate from a person lawfully qualified to practise medicine, holding a diploma or a degree, that she is not pregnant; or
(4) there is an order of the court permitting the marriage.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 1453 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 6 décisions de la Cour suprême (de 1958 à 1992)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 901/2520 (1977)
- Décision 1598/2518 (1975)
- Décision 2361/2515 (1972)
- Décision 634/2501 (1958)
- Décision 3351/2535 (1992)
- Décision 580/2527 (1984) Seuls les conditions légales du mariage permettent à un registraire de refuser l’enregistrement.
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1453 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1453. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1453/ (accessed 12 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1453 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1453/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1453/"><p>Une femme dont le mari est décédé ou dont le mariage a pris fin d’une autre manière ne peut se marier à nouveau avec un homme que lorsque plus de trois cent dix jours se sont écoulés depuis la fin du mariage, à moins que : (1) une…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1453 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1453/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.