Livre 5 : Famille

Article 1495

Les mariages annulés en raison de violations des dispositions susmentionnées Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Mariage Chapitre 5 : L’absence de validité du mariage

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

การสมรสที่ฝ่าฝืนมาตรา ๑๔๔๙ มาตรา ๑๔๕๐ มาตรา ๑๔๕๒ และมาตรา ๑๔๕๘ เป็นโมฆะ

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

The marriage which is made against Section 1449, Section 1450, Section 1452 and Section 1458 shall be void.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 1495 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 25

Cité dans 25 décisions de la Cour suprême (1958 à 2026)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 2984/2569 (2026)
  • Décision 1541/2568 (2025)
  • Décision 3607/2561 (2018)
  • Décision 4408/2558 (2015)
  • Décision 9006/2557 (2014)
  • Décision 6331-6332/2556 (2013)
  • Décision 4027/2548 (2005)
  • Décision 3898/2548 (2005)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 1495 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1495. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1495/ (accessed 23 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 1495
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1495/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1495/"><p>Le mariage qui est fait contre les articles 1449, 1450, 1452 et 1458 est nul.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1495 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1495/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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