Article 1496
Texte légal (original thaï)
คำพิพากษาของศาลเท่านั้นที่จะแสดงว่า การสมรสที่ฝ่าฝืนมาตรา ๑๔๔๙ มาตรา ๑๔๕๐ และมาตรา ๑๔๕๘ เป็นโมฆะ คู่สมรส บิดามารดา หรือผู้สืบสันดานของคู่สมรสอาจร้องขอให้ศาลพิพากษาว่าการสมรสเป็นโมฆะได้ ถ้าไม่มีบุคคลดังกล่าว ผู้มีส่วนได้เสียจะร้องขอให้อัยการเป็นผู้ร้องขอต่อศาลก็ได้
Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État
traduction anglaise
It is only a judgment of the Court that effects the void of the marriage which is made against Section 1449, Section 1450 and Section 1458. The spouses, parents or descendants of the spouse may apply for a judgment of the Court effecting the void of the marriage. If there is none of the said persons, any interested person may request the Public Prosecutor to apply to the Court for such judgment.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 1496 fait partie du Livre 5 (Famille) du Code civil et commercial thaïlandais. Cet article est en attente d'un commentaire officiel ; le texte de loi ci-dessus est tiré intégralement du site web du Bureau du Conseil d'État (OCS Krisdika), la traduction anglaise provenant du dépôt FAO/UN FAOLEX. En cas de procédure judiciaire, veuillez toujours vous référer au texte thaï original.
Pourquoi cela est important en pratique
Pour les avocats : un mariage est présumé valide jusqu’à ce qu’un tribunal en déclare le contraire ; les tiers (frères et sœurs, créanciers, etc.) n’ont pas qualité pour demander la nullité du mariage. Pour les clients : si vous pensez que votre mariage est nul (par exemple, si votre conjoint était déjà marié), vous devez obtenir une décision de justice ; vous ne pouvez pas simplement agir comme si vous étiez célibataire.
Historique législatif
L'article 1496 est applicable depuis la révision de l'année BE 2519. La loi sur l'égalité du mariage (n° 24, année BE 2567), entrée en vigueur le 22 janvier 2025, n'a pas modifié les règles établies, mais ses dispositions s'appliquent désormais à tous les mariages de manière égale.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt de la Cour suprême n° 4981/2541 (1998)
Un second mariage bigame est nul et peut être déclaré comme tel par le tribunal sur requête d'une personne ayant qualité pour agir en vertu de l'article 1496.
Lorsqu'une personne déjà mariée enregistre un deuxième mariage, ce deuxième mariage est nul pour bigamie en vertu de l'article 1452 ; un requérant ayant qualité pour agir en vertu de l'article 1496 est en droit de demander au tribunal de le déclarer nul.
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Arrêt de la Cour suprême n° 6051/2540 (1997)
Un mariage étranger valide à la fois en vertu de la loi du lieu de célébration et de la loi thaïlandaise est reconnu ; la nullité nécessite un motif en vertu de l'article 1495.
Un mariage valablement contracté à l'étranger en vertu d'une loi étrangère et également valable en vertu de la loi thaïlandaise a été reconnu ; un requérant ne pouvait pas le faire déclarer nul sans établir un motif en vertu de l'article 1495.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 22 Supreme Court decisions (1963 to 2017)
Selected citing decisions
- Decision 6924/2560 (2017)
- Decision 10442/2558 (2015)
- Decision 3898/2548 (2005)
- Decision 6365/2547 (2004)
- Decision 6935/2543 (2000)
- Decision 220/2541 (1998)
- Decision 6051/2540 (1997)
- Decision 7254/2539 (1996)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
- Article 1452 17
- Article 1495 8
- Article 1497 5
- Article 1458 4
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Cite this section
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Plain citation
Civil and Commercial Code, s. 1496 (Thailand) -
Academic citation
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1496. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1496/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.พ.พ. มาตรา 1496 -
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