Article 1497
Contester la nullité d’un mariage en vertu de l’article 1452 Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Mariage Chapitre 5 : L’absence de validité du mariage
Texte de la section
Texte légal original en thaï
การสมรสที่เป็นโมฆะ เพราะฝ่าฝืนมาตรา ๑๔๕๒ บุคคลผู้มีส่วนได้เสียคนใดคนหนึ่งจะกล่าวอ้างขึ้น หรือจะร้องขอให้ศาลพิพากษาว่าการสมรสเป็นโมฆะก็ได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Any interested person may allege, or apply for a judgment of the Court declaring, that a marriage made in contravention of Section 1452 is void.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1497 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Indiqué dans 22 décisions de la Cour suprême (de 1949 à 2026)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 2984/2569 (2026) Les héritiers peuvent intenter une action en justice pour déclarer un mariage bigame nul après le décès du conjoint.
- Décision 218/2562 (2019) Le mariage d'un couple étranger à l'étranger peut être nul en Thaïlande si l'un des époux était encore marié.
- Décision 1620/2561 (2018)
- Décision 8799-8801/2559 (2016) Les biens acquis lors d’une union bigame restent la propriété conjugale du mariage légal.
- Décision 9006/2557 (2014)
- Décision 6331-6332/2556 (2013)
- Décision 7152/2553 (2010)
- Décision 6365/2547 (2004)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 1452 12
- Article 1498 6
- Article 1495 6
- Article 1496 5
- Article 1499 3
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1497 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1497. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1497/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1497 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1497/"><p>Toute personne intéressée peut invoquer ou demander une décision de justice déclarant que le mariage conclu en violation de l’article 1452 est nul.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1497 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1497/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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