Livre 5 : Famille

Article 1498Aucun régime matrimonial issu d'un mariage nul

Titre 1 : Mariage Chapitre 5 : L’absence de validité du mariage

Modifié par la loi n° 24 B.E. 2567 (Égalité du mariage), en vigueur le 23 janvier 2025

Texte de la section

Texte légal original en thaï

การสมรสที่เป็นโมฆะไม่ก่อให้เกิดความสัมพันธ์ทางทรัพย์สินระหว่างคู่สมรส

ในกรณีที่การสมรสเป็นโมฆะ ทรัพย์สินที่ฝ่ายใดมีหรือได้มาไม่ว่าก่อนหรือหลังการสมรส รวมทั้งดอกผลคงเป็นของฝ่ายนั้น ส่วนบรรดาทรัพย์สินที่ทำมาหาได้ร่วมกันให้แบ่งคนละครึ่ง เว้นแต่ศาลจะเห็นสมควรสั่งเป็นประการอื่น เมื่อได้พิเคราะห์ถึงภาระในครอบครัว ภาระในการหาเลี้ยงชีพ และฐานะของคู่กรณีทั้งสองฝ่าย ตลอดจนพฤติการณ์อื่นทั้งปวงแล้ว

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A void marriage does not create any property relationship between the spouses.

Where a marriage is void, property which either party had or acquired, whether before or after the marriage, together with its fruits, remains the property of that party. Property jointly earned is divided equally between them, unless the court thinks fit to order otherwise, having regard to the responsibilities of the family, the responsibility of earning a living and the condition of both parties, and to all the other circumstances.

Verified against the Thai source text

Commentaire du cabinet

Section 1498 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 21

Cité dans 21 décisions de la Cour suprême (1949 à 2022)

Décisions sélectionnées citant cet article

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1498 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1498. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1498/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1498
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1498/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1498/"><p>Un mariage nul ne crée aucun régime matrimonial entre les époux. En cas de nullité du mariage, les biens que chaque partie possédait ou a acquis, que ce soit avant ou après le mariage, ainsi que leurs fruits, demeurent la propriété de cette partie. Les biens acquis en commun sont partagés...</p><footer>Code civil et commercial, art. 1498 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1498/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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