Article 1497/1
Notification au registraire d’un mariage nul Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Mariage Chapitre 5 : L’absence de validité du mariage
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ในกรณีที่ศาลมีคำพิพากษาถึงที่สุดว่าการสมรสใดเป็นโมฆะ ให้ศาลแจ้งไปยังนายทะเบียนเพื่อบันทึกความเป็นโมฆะไว้ในทะเบียนสมรส
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Where there is a final judgment of the Court that a marriage is void, the Court shall notify the Registrar in order to have the voidness of the marriage entered in the Marriage Register.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1497/1 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (de 2017 à 2026)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1541/2568 (2025)
- Décision 2984/2569 (2026) Les héritiers peuvent intenter une action en justice pour déclarer un mariage bigame nul après le décès du conjoint.
- Décision 6924/2560 (2017) Un deuxième mariage alors que l’un des époux est encore marié est nul même si l’autre partie a été trompée.
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1497/1 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1497/1. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1497-1/ (accessed 15 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1497/1 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1497-1/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1497-1/"><p>Lorsque la Cour rend une décision définitive selon laquelle un mariage est nul, elle en informe le greffier afin que la nullité du mariage soit inscrite dans le registre du mariage.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1497/1 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1497-1/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.