Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 825

Contrat conclu au profit personnel de l'agent Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 15 : Agence Chapitre 4 : Responsabilité du principal et de l’agent vis-à-vis des tiers

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าตัวแทนเข้าทำสัญญากับบุคคลภายนอกโดยเห็นแก่อามิสสินจ้างเป็นทรัพย์สินอย่างใด ๆ หรือประโยชน์อย่างอื่นอันบุคคลภายนอกได้ให้เป็นลาภส่วนตัวก็ดี หรือให้คำมั่นว่าจะให้ก็ดี ท่านว่าตัวการหาต้องผูกพันในสัญญาซึ่งตัวแทนของตนได้ทำนั้นไม่ เว้นแต่ตัวการจะได้ยินยอมด้วย

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

If an agent enters into a contract with a third person in consideration of a reward in the form of any property or other benefit which the third person has given, or has promised to give, to the agent for his personal advantage, the principal is not bound by the contract made by his agent, unless the principal has consented to it.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 825 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 2

Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (1972 à 1984)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 1063/2527 (1984)
  • Décision 791/2515 (1972)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 825 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 825. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-825/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 825
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  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-825/"><p>If an agent enters into a contract with a third person in consideration of a reward in the form of any property or other benefit which the third person has given, or has promised to give, to the agent for his personal advantage, the principal…</p><footer>Code civil et commercial, art. 825 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-825/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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