Livre 1 : Principes généraux

Article 28

Ordonnance judiciaire déclarant une personne incapable Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Les personnes Chapitre 1 : Les personnes physiques Partie 2 : Capacité

Texte de la section

Texte légal original en thaï

บุคคลวิกลจริตผู้ใด ถ้าคู่สมรสก็ดี ผู้บุพการีกล่าวคือ บิดา มารดา ปู่ย่า ตายาย ทวดก็ดี ผู้สืบสันดานกล่าวคือ ลูก หลาน เหลน ลื่อก็ดี ผู้ปกครองหรือผู้พิทักษ์ก็ดี ผู้ซึ่งปกครองดูแลบุคคลนั้นอยู่ก็ดี หรือพนักงานอัยการก็ดี ร้องขอต่อศาลให้สั่งให้บุคคลวิกลจริตผู้นั้นเป็นคนไร้ความสามารถ ศาลจะสั่งให้บุคคลวิกลจริตผู้นั้นเป็นคนไร้ความสามารถก็ได้ บุคคลซึ่งศาลได้สั่งให้เป็นคนไร้ความสามารถตามวรรคหนึ่ง ต้องจัดให้อยู่ในความอนุบาล การแต่งตั้งผู้อนุบาล อำนาจหน้าที่ของผู้อนุบาล และการสิ้นสุดของความเป็นผู้อนุบาล ให้เป็นไปตามบทบัญญัติบรรพ ๕ แห่งประมวลกฎหมายนี้ คำสั่งของศาลตามมาตรานี้ ให้ประกาศในราชกิจจานุเบกษา

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Where the spouse, an ascendant, namely the father, mother, grandparent or great-grandparent, a descendant, namely a child, grandchild, great-grandchild or great-great-grandchild, the guardian or curator, the person having the care of a person of unsound mind, or the public prosecutor applies to the Court for an order adjudging that person of unsound mind incompetent, the Court may adjudge that person incompetent.

A person adjudged incompetent by the Court under paragraph one shall be placed under custodianship. The appointment of a custodian, the powers and duties of a custodian and the termination of custodianship shall be governed by the provisions of Book V of this Code.

An order of the Court under this section shall be published in the Government Gazette.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 28 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 16

Cité dans 16 décisions de la Cour suprême (de 1994 à 2025)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 13598/2557 (2014)
  • Décision 10507/2556 (2013)
  • Décision 516/2551 (2008)
  • Décision 7755/2549 (2006)
  • Décision 3866/2545 (2002)
  • Décision 5541/2542 (1999)
  • Décision 6350/2541 (1998)
  • Décision 4682/2541 (1998)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 28 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 28. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-28/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 28
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-28/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-28/"><p>Lorsque le conjoint, un ascendant, à savoir le père, la mère, un grand-parent ou un arrière-grand-parent, un descendant, à savoir un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou un arrière-arrière-petit-enfant, le tuteur ou le curateur, la personne ayant la charge d’une personne de santé mentale fragile, ou le procureur, demande à la Cour de…</p><footer>Code civil et commercial, art. 28 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-28/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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