Article 681/1
Le cautionnaire ne peut être lié comme co-débiteur Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 11 : Garantie de sûreté Chapitre 1 : Dispositions générales
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ข้อตกลงใดที่กำหนดให้ผู้ค้ำประกันต้องรับผิดอย่างเดียวกับลูกหนี้ร่วมหรือในฐานะเป็นลูกหนี้ร่วม ข้อตกลงนั้นเป็นโมฆะ ความในวรรคหนึ่ง มิให้ใช้บังคับแก่กรณีผู้ค้ำประกันซึ่งเป็นนิติบุคคลและยินยอมเข้าผูกพันตนเพื่อรับผิดอย่างลูกหนี้ร่วมหรือในฐานะเป็นลูกหนี้ร่วม ในกรณีเช่นนั้นผู้ค้ำประกันซึ่งเป็นนิติบุคคลนั้นย่อมไม่มีสิทธิดังที่บัญญัติไว้ในมาตรา ๖๘๘ มาตรา ๖๘๙ และมาตรา ๖๙๐[๑๖]
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Any agreement providing that the surety is liable in the same manner as a joint debtor, or in the capacity of a joint debtor, is void.
Paragraph one does not apply where the surety is a juristic person which has consented to bind itself as liable in the manner of a joint debtor, or in the capacity of a joint debtor. In that case the juristic person acting as surety does not have the rights provided in Sections 688, 689 and 690.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 681/1 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 5 décisions de la Cour suprême (2019 à 2025)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 8881/2568 (2025)
- Décision 2278/2567 (2024)
- Décision 8429/2563 (2020)
- Décision 1486/2567 (2024)
- Décision 5788/2562 (2019)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 681/1 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 681/1. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-681-1/ (accessed 16 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 681/1 -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-681-1/"><p>Tout accord stipulant que la caution est tenue de la même manière qu'un débiteur solidaire, ou en qualité de débiteur solidaire, est nul. Le premier alinéa ne s'applique pas lorsque la caution est une personne morale qui a consenti à s'engager en tant que...</p><footer>Code civil et commercial, art. 681/1 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-681-1/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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