Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise en charge du dossier : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.
Dernière mise à jour le 5 septembre 2026
Status tracker · last checked 4 September 2026
Le remittance tax exemption is NOT law. Cela reste un projet. Il n'a pas été publié dans la Gazette Royale, et tant qu'il ne le sera pas, cela ne change rien.
Qu'est-ce qui régit votre versement aujourd'hui : Instruction départementale Por. 161/2566, en vigueur depuis 1er janvier 2024. If you are a Thai tax resident, foreign-sourced income you bring into Thailand is assessable peu importe l'année où vous l'avez obtenu. Por. 162/2566 exclut les revenus perçus avant le 1er janvier 2024.
Si vous décidez de transférer de l'argent ce mois-ci, prévoyez selon la règle actuelle. Agir sur la base d'un projet de loi qui n'a pas été publié au Journal officiel est le meilleur moyen de créer une imposition non intentionnelle.
Cette page est maintenue comme un outil de suivi en direct et est révisée tous les mois. Le repère temporel ci-dessus correspond à la dernière fois qu'un avocat de ce cabinet a vérifié la position, et non à la date à laquelle la page a été rédigée.
How the check is made, so you can repeat it. The exemption would take effect as a Royal Decree issued under the Revenue Code, and the Revenue Department publishes its own register of those decrees. On 4 September 2026 that register runs to No. 807 of B.E. 2569, which extends a reduced rate of VAT to 30 September 2570, and not one entry in it concerns foreign-source income remitted into Thailand. The single gap in the recent sequence, No. 806, is a real absence rather than a listing omission: the Department serves nothing for it while its neighbours 805 and 807 both download. The Department’s separate register of departmental instructions shows Por. 161/2566 ET Por. 162/2566, each titled as operating on section 41 paragraph two of the Revenue Code, and nothing issued after them touches section 41. That is why the answer below is still no.
Last reviewed: 4 September 2026, by enumeration of the Revenue Department registers described above rather than from press reporting. The verdict is unchanged from the previous check on 7 August 2026; what is new is the evidence and the date.
Où en est réellement l'exemption
| Question | Position as at 4 September 2026 |
|---|---|
| L'exemption a-t-elle été annoncée ? | Oui. Le Département du Revenu l'a proposé et cela a été largement rapporté. |
| A-t-il été approuvé ? | Non terminé. Le projet de texte requiert encore l'approbation du Conseil des ministres et l'examen du Conseil d'État. |
| A-t-il été publié dans la Gazette royale ? | Non. C'est l'étape qui en fait une loi, et cela ne s'est pas produit. |
| Est-il en vigueur ? | Non. |
| Alors, qu'est-ce qui s'applique à un virement effectué aujourd'hui ? | Por. 161/2566, inchangé depuis le 1er janvier 2024. |
Annoncé, approuvé et en vigueur sont trois choses différentes, et la plupart de la confusion qui circule dans les groupes d'expatriés vient du fait de les confondre. Une proposition rapportée par la presse n'est pas une règle sur laquelle vous pouvez planifier un transfert.
Ce que l'exemption ferait, si elle devenait loi
Selon le projet tel qu'il a été décrit publiquement, les revenus de source étrangère seraient exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en Thaïlande lorsqu'un résident fiscal thaïlandais les rapatrie en Thaïlande au cours de l'année civile où il a été acquis, ou l'année immédiatement suivante. Les revenus perçus en 2025 et encaissés au cours de l'année 2025 ou 2026 ne seraient pas imposables ; un versement effectué ultérieurement resterait imposable aux taux progressifs ordinaires compris entre 5% et 35%.
Deux avertissements, et ils sont la raison pour laquelle cette page existe.
- Le texte final peut différer du brouillon, dans son champ d'application et dans sa date d'entrée en vigueur. Tant qu'il n'est pas publié au Journal officiel, personne ne peut vous dire ce que dira la disposition relative à l'entrée en vigueur.
- Le risque de timing vous incombe. Si vous effectuez le rapatriement de revenus de 2025 en 2026 en vous prévalant d'une exemption qui est ultérieurement publiée au Journal officiel avec une date d'effet différente, ce rapatriement est imposable selon la règle qui était effectivement en vigueur au moment où vous l'avez effectué.
Chronologie
| Quand | Que s'est-il passé | Effet |
|---|---|---|
| Jusqu'au 31 déc. 2023 | Les revenus de source étrangère n'étaient imposables que s'ils étaient rempatriés l'année même où ils avaient été perçus. | La vieille méthode de planification “ on verra l'année prochaine ” a fonctionné. |
| 2023 | Instruction départementale Por. 161/2566 émis. | A inversé ce traitement. |
| 2023 | Instruction départementale Por. 162/2566 émis. | Revenu protégé perçu avant le 1er janvier 2024. |
| 1er janv. 2024 | Un nouveau traitement prend effet. | Les revenus de source étrangère rapatriés par un résident fiscal thaïlandais sont imposables quel que soit le moment où ils ont été perçus. |
| 2025 | Le Département du revenu propose l'exemption applicable l'année même ou l'année suivante. | Annonce uniquement. Aucun effet juridique. |
| 7 août 2026 | Toujours à l'état de projet. Non publié au Journal officiel. Pas en vigueur. | Le Por. 161/2566 continue de régir. |
Soyez averti lorsque cela change
Dès que l'exemption sera publiée dans la Gazette royale, la situation fiscale changera pour chaque résident fiscal thaïlandais ayant des revenus à l'étranger. Nous mettrons cette page à jour dès que cela se produira, et la mise à jour sera envoyée à la liste des actualités juridiques thaïlandaises la même semaine.
Actualités juridiques thaïlandaises, gratuites par courriel
Des informations claires et concises sur les changements législatifs thaïlandais concernant les étrangers : propriété, visas, mariage, affaires et testaments. Un court courriel par mois, envoyé par un cabinet d’avocats établi depuis 2006. Zéro spam, désabonnement possible à tout moment.
Le reste de cette page explique la règle qui est actuellement en vigueur, ce qu'elle signifie pour les retraités, les travailleurs à distance, les acheteurs de biens immobiliers et les investisseurs, ainsi que les démarches à entreprendre avant votre prochain envoi de fonds.
Ce qui a changé : Rien pour l'instant, et c'est bien là le point. Les règles qui régissent l'argent que vous apportez en Thaïlande en 2026 sont celles en vigueur depuis le 1er janvier 2024. L'assouplissement largement débattu, qui exonérerait les revenus étrangers rapatriés l'année de leur perception ou l'année suivante, reste à l'état de projet. Il n'a pas été publié dans la Gazette royale.
Effectif Le régime actuel s'applique aux envois de fonds effectués à compter du 1er janvier 2024, y compris année fiscale 2026 (déposé de janvier à mars 2027). Pas de date d'expiration. Le projet d'exemption n'a pas de date d'entrée en vigueur car il n'a pas force de loi.
Qui cela concerne : Toute personne qui passe 180 jours ou plus en Thaïlande au cours d'une année civile et qui importe des revenus étrangers dans le pays. Les retraités percevant des pensions, les travailleurs distants payés à l'étranger, les investisseurs rapatriant des gains et les acheteurs immobiliers financant un achat depuis l'étranger sont tous assujettis à l'impôt thaïlandais sur le revenu étranger.
Que faire maintenant : Planifiez vos rapatriements de fonds pour 2026 en fonction de la loi telle qu'elle est et non telle qu'elle est discutée. Séparez le capital d'avant 2024 des revenus d'après 2024 dans vos registres avant d'effectuer le virement. Ne retardez pas un rapatriement en attendant une exonération qui n'a pas de date de promulgation.
Dernière vérification : 1er août 2026, à l'encontre des instructions départementales du Département des Revenus Por. 161/2566 et Por. 162/2566, de l'article 41 du Code des Revenus, et d'une vérification négative de la Gazette royale concernant tout décret royal ou règlement ministériel d'exemption.
Table des matières
La règle qui régit vos transferts de 2026
La Thaïlande taxe les revenus de source étrangère sur la base des rapatriements. Deux conditions doivent être remplies simultanément pour que le Département des impôts puisse imposer l'argent que vous rapatriez. Vous devez être résident fiscal thaïlandais l'année où les revenus sont générés, et l'argent doit entrer en Thaïlande. Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie, l'imposition n'a pas lieu.
L'article 41 du Code des impôts établit le test de résidence à 180 jours ou plus dans une année civile. Le décompte est cumulatif, et non continu. Douze voyages distincts de seize jours chacun feront de vous un résident tout aussi sûrement qu'un long séjour. Si vous calculez où vous en êtes dans plusieurs pays, notre guide sur Impôt sur le revenu des personnes physiques en Thaïlande expose la manière dont le seuil interagit avec les règles de départage des conventions fiscales.
Ce que la por. 161/2566 a modifié
Avant septembre 2023, il existait une technique de planification bien connue. Les revenus étrangers introduits en Thaïlande au cours d'une plus tard année civile suivant celle où il a été perçu a échappé entièrement à l'impôt thaïlandais. Gagner en 2022, rapatrier en 2023, ne rien payer. Les praticiens l'appelaient la règle du report, et c'était la pierre angulaire de la planification fiscale de la plupart des expatriés en Thaïlande.
Instruction départementale Por. 161/2566 a mis fin à cette situation. Le département du Revenu a réinterprété l'article 41 de sorte que les revenus étrangers perçus par un résident fiscal thaïlandais deviennent imposables dès qu'ils sont rapatriés, quelle que soit l'année de leur arrivée. Le décalage temporel a été comblé. La directive s'applique aux rapatriements de fonds provenant de 1er janvier 2024.
Un point est régulièrement mal compris. Une instruction ministérielle n'est pas un nouvel impôt. Il s'agit de la manière dont l'administration fiscale interprète la loi existante. La disposition d'imposition reste l'article 41. Cette distinction importe si vous devez un jour défendre votre position, car l'interprétation de l'administration lie ses propres agents mais ne lie pas un tribunal.
Ce que protège la Por. 162/2566
Une deuxième consigne, Por. 162/2566, a obtenu une protection significative. Les revenus perçus avant Le 1er janvier 2024 se situe en dehors de la nouvelle interprétation. Soumettez-le quand vous voulez et la réinterprétation ne l'atteint pas.
Cela fait de la frontière entre la richesse d'avant 2024 et celle d'après 2024 la ligne la plus précieuse de vos documents financiers. C'est également la ligne que la plupart des gens sont incapables de justifier lorsqu'on le leur demande, parce qu'ils ne s'attendaient jamais à ce qu'on le leur demande.
Le Por. 162/2566 protège les revenus d'avant 2024, mais seulement si vous pouvez prouver quel argent correspond à quoi.
Si des économies d'avant 2024 et des revenus d'après 2024 se trouvent dans un même compte mixte, vous demandez à un agent d'accepter votre qualification sans documents. Les relevés datés du 31 décembre 2023 constituent l'assurance la moins chère disponible, et ils ne coûtent rien à télécharger aujourd'hui.
L'exemption que tout le monde attend n'est pas une loi
Depuis mi-2025, le Département des revenus a signalé un assouplissement. Le concept est simple. Les revenus étrangers rapatriés au cours de la même année civile où ils sont perçus, ou l'année immédiatement suivante, seraient exonérés. Gagnez en 2026, rapatriez en 2026 ou 2027, ne payez rien.
Il s'agit d'une proposition authentique émanant d'une source réelle. Elle est également, au 1er août 2026, Pas une loi.
Les instruments fiscaux thaïlandais suivent une trajectoire fixe. Un projet doit être approuvé par le Cabinet, passer par l'examen du Conseil d'État, puis paraître dans le Gazette royale. La publication est ce qui la rend exécutoire, et la publication n'a pas eu lieu. Tant qu'elle n'aura pas lieu, rien n'a changé quant à votre responsabilité.
Faites attention à ce que vous lisez ailleurs. Un grand nombre de commentaires décrivent cette mesure au présent, comme si elle était déjà en vigueur. Ce n'est pas le cas. Traitez avec suspicion tout article qui omet de mentionner la date de publication officielle, car il n'y a aucune date de publication officielle à mentionner.
Annoncé, approuvé, en vigueur : trois choses différentes
| Scène | Qu'est-ce que cela signifie | Est-ce que cela change votre facture fiscale ? |
|---|---|---|
| Annoncé ou proposé | Un ministère exprime une intention. Des reportages de presse s'ensuivent. | Non |
| Le Conseil des ministres a approuvé | Le gouvernement accepte de procéder. La rédaction et l'examen par le Conseil d'État suivent. | Non |
| Publié dans la Gazette royale | L'acte devient exécutoire à sa date d'entrée en vigueur indiquée. | Oui |
Avant et après : ce que le changement de 2024 a réellement fait
Comprendre l'impôt sur le revenu étranger en Thaïlande
| Situation | Jusqu'au 31 déc. 2023 | À partir du 1er janv. 2024 (actuel) |
|---|---|---|
| Revenu gagné à l'étranger l'année 1, remisé l'année 2, vous êtes résident fiscal thaïlandais les deux années | Non imposable | Imposable sur le revenu de source étrangère rapatrié |
| Revenus gagnés à l'étranger et rapatriés la même année | Taxable | Taxable |
| Savings accumulated before 1 January 2024 | Non imposable | Non imposable (Por. 162/2566) |
| Income earned in a year you were in Thailand under 180 days | Non imposable | Non imposable |
| Money that never enters Thailand | Non imposable | Non imposable |
Ce que cela signifie en pratique
Retraités
A pension remitted monthly is foreign income arriving in Thailand. Whether Thailand may actually tax it depends on the double tax agreement between Thailand and the country paying it. Several treaties assign taxing rights over government-service pensions exclusively to the paying state. Others do not. Read your specific treaty rather than a general summary, and factor the answer into the budget set out in our guide to the cost to retire in Thailand.
Travailleurs à distance
Income you earn while physically working in Thailand is Thai-sourced, and it is taxable whether or not it ever reaches a Thai bank. This catches people who assume an offshore employer and an offshore account keep them outside the system. It does not. If you are structuring a long stay around remote work, read this alongside our note on Conditions d'obtention du visa pour la destination Thaïlande, because immigration status and tax residence are decided separately and one does not determine the other.
Acheteurs immobiliers
Funds remitted to buy a condominium are frequently pre-2024 capital, which Por. 162/2566 protects. The difficulty is evidential, not legal. Thai banks issue a Foreign Exchange Transaction form on inbound transfers above the reporting threshold, and you need that form anyway to register foreign-quota ownership. Keep it filed with your dated pre-2024 statements. Our guide to transférer de l'argent en Thaïlande depuis l'étranger covers the mechanics, and achat d'un condominium en Thaïlande explains why the same paperwork does double duty at the Bureau foncier.
Des investisseurs détenant des actifs numériques
Gains on digital assets follow their own rules and interact with the remittance question in ways that catch people out. See cryptocurrency tax in Thailand before you move exchange balances onshore.
Cinq étapes à suivre avant votre prochain transfert d'argent
- Count your days honestly. Use entry and exit stamps, not memory. The 180-day line decides everything else.
- Download statements dated 31 December 2023 for every foreign account. This is the evidence that makes Por. 162/2566 usable.
- Stop commingling. Keep pre-2024 capital in accounts you do not pay new income into.
- Read your double tax agreement, not a summary of it. Relief is usually a credit, not an exemption, and you generally have to claim it.
- Register for a Thai tax ID if you are resident and remitting. See l'enregistrement d'un numéro d'identification fiscale en Thaïlande. Filing without one is not possible, and the absence of one is not a defence.
Thai personal income tax runs on progressive rates to a top marginal rate of 35 percent, and returns for a calendar year are filed in the following January to March window. Deliberate non-declaration is a separate and more serious matter, as our page on l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent en Thaïlande explains.
Évolutions réglementaires connexes
Two other changes are moving at the same time and affect many of the same people. Thailand’s visa exemption framework is being cut back, which changes how long you can stay without a visa and therefore how easily you cross the 180-day tax line. See our companion article on the Changements des règles de visa en 2026. Separately, proposals to raise the foreign condominium quota continue to circulate without becoming law, covered in our piece on the restrictions sur la propriété étrangère that still apply.