Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.
Journal des mises à jour
- 4 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text
Suivi de statut · dernière vérification le 19 octobre 2026
Le imposition des fonds rapatriés exemption n'a PAS force de loi. Cela reste un projet. Il n'a pas été publié dans la Gazette Royale, et tant qu'il ne le sera pas, cela ne change rien.
Qu'est-ce qui régit votre versement aujourd'hui : Instruction départementale Por. 161/2566, en vigueur depuis 1er janvier 2024. Si vous êtes, en Thaïlande, un résident fiscal, les revenus de source étrangère que vous rapportez en Thaïlande sont imposables peu importe l'année où vous les avez perçus. Por. 162/2566 exclut les revenus perçus avant le 1er janvier 2024.
Si vous décidez de transférer de l'argent ce mois-ci, prévoyez selon la règle actuelle. Agir sur la base d'un projet qui n'a pas été publié au Journal officiel, c'est ainsi que l'on crée, sans le vouloir, un rapatriement imposable.
Cette page est maintenue comme un outil de suivi en direct et est révisée tous les mois. Le repère temporel ci-dessus correspond à la dernière fois qu'un avocat de ce cabinet a vérifié la position, et non à la date à laquelle la page a été rédigée.
Comment le contrôle est effectué, afin que vous puissiez le répéter. Cette exemption prendrait effet sous la forme d’un décret royal pris en vertu du Code des impôts, et le Service des impôts publie son propre registre de ces décrets. Au 19 octobre 2026, ce registre va jusqu’au No 810 de l'année 2569, et pas une seule inscription n'y concerne les revenus de source étrangère rapatriés en Thaïlande. Le n° 807 prolonge un taux réduit de TVA jusqu’au 30 septembre 2027. Les numéros 808 à 810, publiés ensemble dans la Royal Gazette le 12 octobre 2026, portent sur les dépenses de l’entreprise liées aux systèmes de facturation électronique et aux dons aux écoles et au sport. Le numéro 806, absent du registre lors des contrôles précédents, figure désormais au registre et est téléchargeable : publié dans la Royal Gazette le 28 septembre 2026, il concerne les déductions fiscales pour les dons à la Croix-Rouge thaïlandaise et aux fondations médicales, et non les revenus étrangers. Le registre distinct des instructions du Département montre Por. 161/2566 et Por. 162/2566, chacune intitulée comme portant sur l' article 41, alinéa 2 du Code des revenus, et rien de ce qui a été publié après ne touche à l'article 41. C'est pourquoi la réponse ci-dessous est toujours négative.
Dernière révision : le 19 octobre 2026, par dépouillement des registres du Service des impôts décrits ci-dessus plutôt qu’à partir des articles de presse. Le verdict est inchangé par rapport aux contrôles précédents du 7 août, du 4 septembre, du 17 septembre, du 25 septembre et du 12 octobre 2026.
Où en est réellement l'exemption
| Question | Position au 19 octobre 2026 |
|---|---|
| L'exemption a-t-elle été annoncée ? | Oui. Le Département des recettes l'a proposée et elle a été largement relayée par la presse. |
| A-t-elle été approuvée ? | Non terminé. Le projet de texte requiert encore l'approbation du Conseil des ministres et l'examen du Conseil d'État. |
| A-t-elle été publiée dans la Gazette royale ? | Non. C'est l'étape qui en fait une loi, et cela ne s'est pas produit. |
| Est-elle en vigueur ? | Non. |
| Alors, qu'est-ce qui s'applique à un virement effectué aujourd'hui ? | Por. 161/2566, inchangé depuis le 1er janvier 2024. |
Annoncé, approuvé et en vigueur sont trois choses différentes, et la plupart de la confusion qui circule dans les groupes d'expatriés vient du fait de les confondre. Une proposition rapportée par la presse n'est pas une règle sur laquelle vous pouvez planifier un transfert.
Ce que l'exemption ferait, si elle devenait loi
Selon le projet tel qu'il a été décrit publiquement, les revenus de source étrangère seraient exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en Thaïlande lorsqu'un résident fiscal thaïlandais les rapatrie en Thaïlande au cours de la même année civile que celle où ils ont été perçus, ou l'année immédiatement suivante. Les revenus perçus en 2025 et rapatriés au cours de l'année 2025 ou 2026 ne seraient pas imposables ; un rapatriement effectué ultérieurement resterait imposable aux taux progressifs ordinaires compris entre 5 % et 35 %.
Deux avertissements, et ils sont la raison pour laquelle cette page existe.
- Le texte final peut différer du projet, dans son champ d'application et dans sa date d'entrée en vigueur. Tant qu'il n'est pas publié au Journal officiel, personne ne peut vous dire ce que dira la disposition relative à l'entrée en vigueur.
- Le risque lié au calendrier vous incombe. Si vous effectuez le rapatriement de revenus de 2025 en 2026 en vous prévalant d'une exemption qui est ultérieurement publiée au Journal officiel avec une date d'effet différente, ce rapatriement est imposable selon la règle qui était effectivement en vigueur au moment où vous l'avez effectué.
Chronologie
| Quand | Que s'est-il passé | Effet |
|---|---|---|
| Jusqu'au 31 déc. 2023 | Les revenus de source étrangère n'étaient imposables que s'ils étaient rapatriés l'année même où ils avaient été perçus. | L'ancienne planification « rapatrier l'année suivante » fonctionnait. |
| 2023 | Instruction départementale Por. 161/2566 émis. | A inversé ce traitement. |
| 2023 | Instruction départementale Por. 162/2566 émis. | Revenu protégé perçu avant le 1er janvier 2024. |
| 1er janv. 2024 | Un nouveau traitement prend effet. | Les revenus étrangers nés le 1er janvier 2024 ou après cette date, au cours d’une année où vous étiez résident fiscal thaïlandais, sont imposables quelle que soit l’année où ils sont rapatriés. |
| 2025 | Le Département du revenu propose l'exemption applicable l'année même ou l'année suivante. | Annonce uniquement. Aucun effet juridique. |
| 7 août 2026 | Toujours à l'état de projet. Non publié au Journal officiel. Pas en vigueur. | Le Por. 161/2566 continue de s'appliquer. |
Soyez averti lorsque cela change
Dès que l'exemption sera publiée dans la Gazette royale, la situation fiscale changera pour chaque résident fiscal thaïlandais ayant des revenus à l'étranger. Nous mettrons cette page à jour dès que cela se produira, et la mise à jour sera envoyée à la liste des actualités juridiques thaïlandaises la même semaine.
Actualités juridiques thaïlandaises, gratuites par courriel
Des mises à jour en anglais simple sur les changements législatifs thaïlandais concernant les étrangers : propriété, visas, mariage, affaires et testaments. Un court courriel par mois, envoyé par un cabinet d’avocats établi depuis 2006. Zéro spam, désabonnement possible à tout moment.
Le reste de cette page explique la règle qui est actuellement en vigueur, ce qu'elle signifie pour les retraités, les travailleurs à distance, les acheteurs de biens immobiliers et les investisseurs, ainsi que les démarches à entreprendre avant votre prochain envoi de fonds.
Ce qui a changé : Rien pour l'instant, et c'est justement là l'essentiel. Les règles qui régissent l'argent que vous apportez en Thaïlande en 2026 sont celles en vigueur depuis le 1er janvier 2024. L'assouplissement largement débattu, qui exonérerait les revenus étrangers rapatriés l'année de leur perception ou l'année suivante, reste à l'état de projet. Il n'a pas été publié dans la Gazette royale.
En vigueur : Le régime actuel s'applique aux envois de fonds effectués à compter du 1er janvier 2024, y compris l' année fiscale 2026 (déclaration à déposer de janvier à mars 2027). Pas de date d'expiration. Le projet d'exonération n'a pas de date d'entrée en vigueur car il n'a pas force de loi.
Qui cela concerne : Toute personne qui passe 180 jours ou plus en Thaïlande au cours d'une année civile et qui importe des revenus étrangers dans le pays. Les retraités percevant des pensions, les travailleurs à distance payés à l'étranger, les investisseurs rapatriant des gains et les acheteurs immobiliers finançant un achat depuis l'étranger sont tous assujettis à l'impôt thaïlandais sur le revenu étranger.
Que faire maintenant : Planifiez vos rapatriements de fonds pour 2026 en fonction de la loi telle qu'elle est et non telle qu'elle est discutée. Séparez le capital d'avant 2024 des revenus d'après 2024 dans vos registres avant d'effectuer le virement. Ne retardez pas un rapatriement en attendant une exonération qui n'a pas de date de promulgation.
Dernière vérification : 1er août 2026, par rapport aux instructions départementales Por. 161/2566 et Por. 162/2566 du Département des recettes, à l'article 41 du Code des impôts, et au moyen d'une vérification négative de la Gazette royale concernant tout décret royal ou règlement ministériel d'exonération.

Table des matières
La règle qui régit vos transferts de 2026
La Thaïlande taxe les revenus de source étrangère sur la base des rapatriements. Deux conditions doivent être remplies simultanément pour que le Département des impôts puisse imposer l'argent que vous rapatriez. Vous devez être résident fiscal thaïlandais l'année où les revenus sont générés, et l'argent doit entrer en Thaïlande. Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie, l'imposition n'a pas lieu.
L'article 41 du Code des impôts établit le test de résidence à 180 jours ou plus dans une année civile. Le décompte est cumulatif, et non continu. Douze voyages distincts de seize jours chacun feront de vous un résident tout aussi sûrement qu'un long séjour. Si vous calculez où vous en êtes dans plusieurs pays, notre guide sur impôt sur le revenu des personnes physiques en Thaïlande expose la manière dont le seuil interagit avec les règles de départage des conventions fiscales.
Ce que la Por. 161/2566 a modifié
Jusqu'à la fin de 2023, une technique de planification bien connue fonctionnait. Les revenus étrangers rapportés en Thaïlande plus tard que celle où ils avaient été perçus échappaient entièrement à l'impôt thaïlandais. Gagner en 2022, rapatrier en 2023, ne rien payer. Les praticiens l'appelaient la règle du report, et c'était la pierre angulaire de la planification fiscale de la plupart des expatriés en Thaïlande.
Instruction départementale Por. 161/2566 a mis fin à cette situation. Le Département des recettes a réinterprété l'article 41 de sorte que les revenus étrangers perçus par un résident fiscal thaïlandais deviennent imposables dès qu'ils sont rapatriés, quelle que soit l'année de leur arrivée. Le décalage temporel a été comblé. L'instruction s'applique aux rapatriements de fonds effectués à compter du 1er janvier 2024.
Un point est régulièrement mal compris. Une instruction départementale n'est pas un nouvel impôt. Il s'agit du Département des recettes qui indique comment il interprète la loi existante. La disposition d'imposition reste l'article 41. Cette distinction importe si vous devez un jour défendre votre position, car l'interprétation du Département lie ses propres agents mais ne lie pas un tribunal.
Ce que protège la Por. 162/2566
Une deuxième instruction, Por. 162/2566, a instauré une protection importante. Les revenus perçus avant le 1er janvier 2024 échappent à la nouvelle interprétation. Rapatriez-les quand vous le souhaitez, la réinterprétation ne les atteint pas.
Cela fait de la frontière entre la richesse d'avant 2024 et celle d'après 2024 la ligne la plus précieuse de vos documents financiers. C'est également la ligne que la plupart des gens sont incapables de justifier lorsqu'on le leur demande, parce qu'ils ne s'attendaient jamais à ce qu'on le leur demande.
Le Por. 162/2566 protège les revenus d'avant 2024, mais seulement si vous pouvez prouver quel argent correspond à quoi.
Si des économies d'avant 2024 et des revenus d'après 2024 se trouvent dans un même compte mixte, vous demandez à un agent d'accepter votre qualification sans documents. Les relevés datés du 31 décembre 2023 constituent l'assurance la moins chère disponible, et ils ne coûtent rien à télécharger aujourd'hui.
Le droit applicable à cette page
English
Section 41 Revenue Code
Full text
A person who has assessable income under section 40 in the preceding tax year by reason of a duty or business carried on in Thailand, or by reason of the business of an employer in Thailand, or by reason of property situated in Thailand, shall pay tax under the provisions of this Part, whether that income is paid in or outside Thailand. A resident of Thailand who has assessable income under section 40 in the preceding tax year by reason of a duty or business carried on abroad, or by reason of property situated abroad, shall pay income tax under the provisions of this Part when that assessable income is brought into Thailand. A person who stays in Thailand for one period or several periods totalling 180 days or more in any tax year shall be deemed a resident of Thailand.
ThaiLawOnline translation
Section 39 Revenue Code
Full text
In this Chapter, unless the context shows otherwise: “assessable income” means income of a kind liable to tax under this Chapter. This income includes property or other benefits received that can be computed in money, the tax paid on the recipient's behalf by the payer or another person for the various types of income under Section 40, and the tax credit under Section 47 bis. “affiliated companies or juristic partnerships” means two or more companies or juristic partnerships related to each other in any of the following ways: (1) shareholders or partners making up more than half of the number of shareholders or partners in one juristic person are shareholders or partners making up more than half of the number of shareholders or partners in the other juristic person; (2) shareholders or partners who hold shares or partnership interests in one juristic person with a value exceeding 50% of the total capital hold shares or partnership interests in the other juristic person with a value exceeding 50% of the total capital; (3) one juristic person holds shares or a partnership interest in the other juristic person exceeding 50% of the total capital; or (4) persons making up more than half of the number of directors or managing partners in one juristic person are directors or managing partners in the other juristic person. “tax year” means the calendar year. “listed company” means a company listed under the law on the Securities Exchange of Thailand. “investment management company” means a securities company licensed to carry on investment management business under the law on the control of trade affecting public safety or welfare. “mutual fund” (repealed). “finance company” means a finance company or a credit foncier company under the law on the control of trade affecting public safety or welfare. “company or juristic partnership” means a company or juristic partnership established under Thai law or under the law of a foreign country, and includes: (1) a business carried on in the way of trade or for profit by a foreign government, an organisation of a foreign government or another juristic person established under the law of a foreign country; (2) a joint venture, meaning a business carried on jointly in the way of trade or for profit between a company and a company, a company and a juristic partnership, a juristic partnership and a juristic partnership, or between a company and/or a juristic partnership and a natural person, a body of persons that is not a juristic person, an ordinary partnership or another juristic person; (3) a foundation or association that carries on a business having income, but not including a foundation or association prescribed by notification of the Minister under Section 47 (7) (b); (3/1) a mutual fund that is a juristic person established under Thai law or under the law of a foreign country; (4) a juristic person determined by the Director-General with the approval of the Minister and published in the Government Gazette. “body of persons that is not a juristic person” means two or more persons who agree to act jointly, otherwise than as an ordinary partnership. “sale” includes a sale with right of redemption, an exchange, a gift, and a transfer of ownership or possessory rights in immovable property, by whatever method and whether or not for consideration, but does not include: (1) a sale, exchange, gift or transfer of ownership or possessory rights in immovable property to a government agency or a state enterprise that is not a company or juristic partnership, under the rules, conditions and price or value prescribed by Royal Decree; (2) a transfer by way of inheritance to an heir of ownership or possessory rights in immovable property. “sale price” includes the price determined by an assessment official under Section 49 bis. “possessory right” means the possessory right in holding immovable property.
ThaiLawOnline translation
Section 40 Revenue Code
Full text
Assessable income is income of the following types, including the tax that the payer or another person bears on behalf of the recipient for income of those types, at whatever stage: (1) income from employment, whether salary, wages, per diem, bonus, annual allowance, gratuity, pension, house rent allowance, money calculated from the value of living in a house provided rent-free by the employer, money paid by the employer in settlement of any debt that the employee has a duty to pay, and money, property or any benefit whatsoever received by reason of employment; (2) income by reason of a duty or position of work performed or from services undertaken, whether fees, commissions, discounts, subsidies in work performed, meeting allowances, gratuities, bonuses, house rent allowance, money calculated from the value of living in a house provided rent-free by the payer, money paid by the payer in settlement of any debt that the recipient has a duty to pay, and money, property or any benefit whatsoever received by reason of that duty, position of work or services undertaken, whether the duty, position or service is regular or temporary; (3) the value of goodwill, of copyright or of other rights, annuities or income in the nature of yearly payments derived from a will, another juristic act or a court judgment; (4) income being: (a) interest on bonds, interest on deposits, interest on debentures, interest on bills, interest on loans whether secured or not, interest on loans subject to withholding of tax under the law on petroleum income tax, only as to the part remaining after withholding of tax under that law, or the difference between the redemption price and the sale price of a bill or debt instrument issued and first sold below its redemption price by a company, a juristic partnership or another juristic person, including income similar to interest, and benefits or other consideration received from lending or from claims of debt of every kind, whether secured or not; (b) dividends, shares of profit or any other benefit received from a company, a juristic partnership, or a financial institution established under a specific law of Thailand for lending to promote agriculture, commerce or industry, and dividends or shares of profit subject to withholding of tax under the law on petroleum income tax, only as to the part remaining after withholding of tax under that law. For the purpose of calculating income under paragraph one, where a legitimate child who has not yet attained majority is the income earner and the marriage of the father and mother subsisted throughout the tax year, the income of that child shall be deemed the income of the father, but if the marriage of the father and mother did not subsist throughout the tax year, the income of that child shall be deemed the income of the father or the mother exercising parental power, or of the father where the father and mother exercise parental power jointly. Paragraph two shall apply mutatis mutandis to an adopted child who has not yet attained majority and is an income earner. (c) bonuses paid to shareholders or partners in a company or juristic partnership; (d) money from a reduction of capital of a company or juristic partnership, only as to the part paid not exceeding the sum of profits and reserves; (e) money from an increase of capital of a company or juristic partnership created from profits earned or from reserves combined; (f) benefits received from the amalgamation, acquisition or dissolution of companies or juristic partnerships, valued in money in excess of capital; (g) benefits received from the transfer of a partnership interest, transfer of investment units, or transfer of shares, debentures, bonds, or bills or debt instruments issued by a company, a juristic partnership or another juristic person, including income from the sale of investment units back to a company or juristic partnership that is a mutual fund, only as to the amount valued in money in excess of the investment; (h) shares of profit or any other benefit of the same nature received from holding or possessing digital tokens; (i) benefits received from the transfer of cryptocurrency or digital tokens, only as to the amount valued in money in excess of the investment; (5) money or other benefits received by reason of: (a) the letting of property; (b) breach of a hire-purchase contract for property; (c) breach of an instalment sale contract where the seller recovers the property sold without having to return the money or benefits already received. In case (a), if the assessment official has reasonable grounds to believe that the income earner has declared income too low and not in accordance with the facts, the assessment official has the power to assess that income according to the amount for which the property could ordinarily be let, and the amount so assessed shall be deemed the assessable income of the income earner. In this case the assessment may be appealed, and the provisions on appeals in Part 2, Chapter 2, Title 2 shall apply mutatis mutandis. In cases (b) and (c), all money or benefits received from the date of the contract to the date of breach shall be deemed assessable income of the year in which the breach occurs; (6) income from a liberal profession, namely law, the healing arts, engineering, architecture, accountancy, fine arts, or another liberal profession of a type to be prescribed by royal decree; (7) income from contracting in which the contractor provides the essential materials in addition to tools; (8) income from business, commerce, agriculture, industry, transport or any other activity not specified in (1) to (7). The tax under paragraph one that the payer or another person bears on behalf of the recipient for income of any type, at whatever stage or in whatever tax year, shall be deemed income of the same type and of the same tax year as the income for which it was borne.
ThaiLawOnline translation
Section 56 Revenue Code
Full text
Every person, except a minor or a person adjudged incompetent or quasi-incompetent by a court, shall file a return concerning the assessable income received during the preceding tax year, together with other particulars, within March of every year, in the form prescribed by the Director-General, with an official appointed by the Minister, if that person: (1) has no spouse and has assessable income in the preceding tax year exceeding 60,000 baht; (2) has no spouse and has assessable income in the preceding tax year solely under section 40 (1) exceeding 120,000 baht; (3) has a spouse and has assessable income in the preceding tax year exceeding 120,000 baht; or (4) has a spouse and has assessable income in the preceding tax year solely under section 40 (1) exceeding 220,000 baht. Where an ordinary partnership or a non-juristic body of persons has assessable income in the preceding tax year exceeding the amount in (1), the director or manager shall file a return concerning the assessable income received during the preceding tax year in the name of that partnership or body of persons, within the time and in the form stated in the preceding paragraph. In such a case, the director or manager shall be liable to pay tax in the name of that partnership or body of persons on the entire assessable income as if it were a single natural person, without division. Each partner or member of the body of persons need not file a return for that assessable income to pay tax again, but if that partnership or body of persons has outstanding tax, every partner or member of the body of persons shall be jointly liable for that outstanding tax.
ThaiLawOnline translation
Section 56 bis Revenue Code
Full text
For the purpose of collecting tax before the time limit under section 56, a person who has the duty to file a return under section 56, section 57, section 57 bis and section 57 ter shall file a return in the form prescribed by the Director-General showing only income under section 40 (5), (6), (7) or (8), whether or not income of other types is also included, received from January to June, within September of every tax year. Income under section 40 (5) under paragraph one does not include key money, contributions towards construction costs, repair money, or the value of a building or structure of which ownership has been acquired. In filing a return under paragraph one, tax shall be computed under section 48, with the allowances under section 47 deducted at one half, and the tax, if any, shall be paid together with the filing of the return to the official under section 56. The tax paid under paragraph three shall be treated as a credit in computing the tax payable under section 57 quater.
ThaiLawOnline translation
Section 48 Revenue Code
Full text
Assessable income is subject to income tax as follows: (1) assessable income, after deductions under section 42 bis to section 47 or section 57 quinquies, leaves a balance that is net income, which is taxable at the rates in the income tax rate schedule at the end of this Chapter; (2) for a person with assessable income of 120,000 baht or more, the tax calculated under (1) shall be not less than 0.5 percent of the total assessable income. In counting assessable income under (2), assessable income under section 40 (1) is excluded; (3) an income earner may elect to pay tax at the rate of 15.0 percent of the income, without including it in the calculation of tax under (1) and (2), for the following income under section 40 (4) (a) and (g): (a) interest on bonds, interest on bank deposits in the Kingdom, interest on cooperative deposits, interest on debentures, interest on bills received from a company, a juristic partnership or another juristic person, interest on loans received from a company, a juristic partnership or another juristic person, and interest received from a financial institution established under a specific law of Thailand for lending to promote agriculture, commerce or industry; (b) the difference between the redemption price and the sale price of a bill or debt instrument issued by a company, a juristic partnership or another juristic person; (c) benefits received from the transfer of bonds, debentures, or bills or debt instruments issued by a company, a juristic partnership or another juristic person, only as to the amount valued in money in excess of the investment. An income earner who is a resident of Thailand may elect to pay tax at the rate of 10.0 percent of the income, without including it in the calculation of tax under (1) and (2), for income under section 40 (4) (b) received from a company or juristic partnership established under Thai law, or from a financial institution established under a specific law of Thailand for lending to promote agriculture, commerce or industry; (4) an income earner may elect to pay tax without including it in the calculation of tax under (1) and (2), only for income under section 40 (8) received from the sale of inherited immovable property or immovable property acquired without the object of trade or profit, as follows: (a) for income from the sale of inherited immovable property or immovable property received by gift, an expense of 50 percent of the income shall be deducted, the balance being net income, which is divided by the number of years of holding; tax is calculated on the result at the income tax rates, and the amount obtained is multiplied by the number of years of holding, the result being the tax payable; (b) for income from the sale of immovable property acquired other than under (a), expenses may be deducted as prescribed by royal decree, the balance being net income, which is divided by the number of years of holding; tax is calculated on the result at the income tax rates, and the amount obtained is multiplied by the number of years of holding, the result being the tax payable. Where tax is paid without inclusion in the calculation of tax under (1) and (2), the tax calculated shall not exceed 20 percent of the sale price. Where tax is paid with inclusion in the calculation of tax under (1) and (2), an expense of 50 percent of the income under (a), or as prescribed by royal decree under (b), as the case may be, shall be deducted, and the balance shall be included in the calculation of tax with other income. The term “number of years of holding” in (a) or (b) means the number of years counted from the year in which ownership or the right of possession of the immovable property was acquired to the year in which ownership or the right of possession of that immovable property is transferred; if it exceeds 10 years it shall be counted as 10 years only, and a fraction of a year shall be counted as 1 year; (4/1) an income earner may elect to pay tax at the rate of 5 percent of the income in excess of 20,000,000 baht, without including it in the calculation of tax under (1) and (2), for income under section 40 (8) from the transfer of ownership or the right of possession of immovable property without consideration to a legitimate child, excluding an adopted child, that is not exempt under section 42 (26); (5) an income earner may elect to pay tax without including it in the calculation of tax under (1) and (2), for assessable income under section 40 (1) and (2) that is money paid once by an employer by reason of leaving employment, calculated from the period of work and paid in accordance with the rules, procedures and conditions prescribed by the Director-General, by deducting from that assessable income an expense equal to 7,000 baht multiplied by the number of years of work, but not exceeding the assessable income, then deducting a further expense of 50 percent of the balance, and calculating the tax at the income tax rates. Where that assessable income is paid partly as a gratuity and partly as a pension, only the money paid as a gratuity shall be deemed money paid once by an employer by reason of leaving employment, and the expense of 7,000 baht shall be reduced to 3,500 baht. As to the number of years of work under paragraph one, in the case of a gratuity or any other money of the same nature paid by the government, the number of years used as the basis for calculating the gratuity or other money of the same nature under the laws, rules or regulations of the government shall be used. In calculating the number of years of work, other than in the case under paragraph three, a fraction of a year of 183 days or more shall be counted as 1 year, and a fraction of less than 183 days shall be disregarded; (6) an income earner may elect to pay tax at the rate of 5 percent of the income in excess of 20,000,000 baht, without including it in the calculation of tax under (1) and (2), for income under section 40 (8) received as support or by gift from an ascendant, a descendant or a spouse, that is not exempt under section 42 (27); (7) an income earner may elect to pay tax at the rate of 5 percent of the income in excess of 10,000,000 baht, without including it in the calculation of tax under (1) and (2), for income under section 40 (8) received as support under a moral duty or by gift on the occasion of a ceremony or in accordance with custom and tradition, from a person who is not an ascendant, a descendant or a spouse, that is not exempt under section 42 (28).
ThaiLawOnline translation
ไทย
มาตรา 41 ประมวลรัษฎากร
ข้อความเต็ม
ผู้มีเงินได้พึงประเมินตามมาตรา ๔๐ ในปีภาษีที่ล่วงมาแล้วเนื่องจากหน้าที่งานหรือกิจการที่ทำในประเทศไทย หรือเนื่องจากกิจการของนายจ้างในประเทศไทย หรือเนื่องจากทรัพย์สินที่อยู่ในประเทศไทย ต้องเสียภาษีตามบทบัญญัติในส่วนนี้ ไม่ว่าเงินได้นั้นจะจ่ายในหรือนอกประเทศ ผู้อยู่ในประเทศไทย มีเงินได้พึงประเมินตามมาตรา ๔๐ ในปีภาษีที่ล่วงมาแล้วเนื่องจากหน้าที่งานหรือกิจการที่ทำในต่างประเทศ หรือเนื่องจากทรัพย์สินที่อยู่ในต่างประเทศ ต้องเสียภาษีเงินได้ตามบทบัญญัติในส่วนนี้ เมื่อนำเงินได้พึงประเมินนั้นเข้ามาในประเทศไทย ผู้ใดอยู่ในประเทศไทยชั่วระยะเวลาหนึ่งหรือหลายระยะรวมเวลาทั้งหมดถึงหนึ่งร้อยแปดสิบวันในปีภาษีปีใด ให้ถือว่าผู้นั้นเป็นผู้อยู่ในประเทศไทย
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 39 ประมวลรัษฎากร
ข้อความเต็ม
ในหมวดนี้ เว้นแต่ข้อความจะแสดงให้เห็นเป็นอย่างอื่น “เงินได้พึงประเมิน” หมายความว่า เงินได้อันเข้าลักษณะพึงเสียภาษีในหมวดนี้ เงินได้ที่กล่าวนี้ให้หมายความรวมตลอดถึงทรัพย์สิน หรือประโยชน์อย่างอื่นที่ได้รับ ซึ่งอาจคิดคำนวณได้เป็นเงิน เงินค่าภาษีอากรที่ผู้จ่ายเงินหรือผู้อื่นออกแทนให้สำหรับเงินได้ประเภทต่าง ๆ ตามมาตรา ๔๐ และเครดิตภาษีตามมาตรา ๔๗ ทวิ ด้วย “บริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลในเครือเดียวกัน” หมายความว่า บริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลตั้งแต่สองนิติบุคคลขึ้นไปซึ่งมีความสัมพันธ์กันในลักษณะดังต่อไปนี้ (๑) ผู้ถือหุ้นหรือผู้เป็นหุ้นส่วนเกินกว่ากึ่งจำนวนผู้ถือหุ้นหรือผู้เป็นหุ้นส่วนในนิติบุคคลหนึ่ง เป็นผู้ถือหุ้นหรือเป็นหุ้นส่วนเกินกว่ากึ่งจำนวนผู้ถือหุ้นหรือผู้เป็นหุ้นส่วนในอีกนิติบุคคลหนึ่ง (๒) ผู้ถือหุ้นหรือผู้เป็นหุ้นส่วนซึ่งถือหุ้นหรือเป็นหุ้นส่วนในนิติบุคคลหนึ่งมีมูลค่าเกินกว่าร้อยละห้าสิบของทุนทั้งหมด ถือหุ้นหรือเป็นหุ้นส่วนในอีกนิติบุคคลหนึ่งมีมูลค่าเกินกว่าร้อยละห้าสิบของทุนทั้งหมด (๓) นิติบุคคลหนึ่งถือหุ้นหรือเป็นหุ้นส่วนในอีกนิติบุคคลหนึ่งเกินกว่าร้อยละห้าสิบของทุนทั้งหมด หรือ (๔) บุคคลเกินกว่ากึ่งจำนวนกรรมการหรือผู้เป็นหุ้นส่วนซึ่งมีอำนาจจัดการในนิติบุคคลหนึ่ง เป็นกรรมการหรือเป็นผู้เป็นหุ้นส่วนซึ่งมีอำนาจจัดการในอีกนิติบุคคลหนึ่ง “ปีภาษี” หมายความว่า ปีปฏิทิน “บริษัทจดทะเบียน” หมายความว่า บริษัทจดทะเบียนตามกฎหมายว่าด้วยตลาดหลักทรัพย์แห่งประเทศไทย “บริษัทจัดการกิจการลงทุน” หมายความว่า บริษัทหลักทรัพย์ที่ได้รับอนุญาตให้ประกอบกิจการจัดการลงทุนตามกฎหมายว่าด้วยการควบคุมกิจการค้าขายอันกระทบถึงความปลอดภัยหรือผาสุกแห่งสาธารณชน “กองทุนรวม” (ยกเลิก) “บริษัทเงินทุน” หมายความว่า บริษัทเงินทุนหรือบริษัทเครดิตฟองซิเอร์ตามกฎหมายว่าด้วยการควบคุมกิจการค้าขายอันกระทบถึงความปลอดภัยหรือผาสุกแห่งสาธารณชน “บริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคล” หมายความว่า บริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลที่ตั้งขึ้นตามกฎหมายไทย หรือที่ตั้งขึ้นตามกฎหมายของต่างประเทศ และให้หมายความรวมถึง (๑) กิจการซึ่งดำเนินการเป็นทางค้าหรือหากำไรโดยรัฐบาลต่างประเทศ องค์การของรัฐบาลต่างประเทศ หรือนิติบุคคลอื่นที่ตั้งขึ้นตามกฎหมายของต่างประเทศ (๒) กิจการร่วมค้า ซึ่งได้แก่กิจการที่ดำเนินการร่วมกันเป็นทางค้าหรือหากำไรระหว่างบริษัทกับบริษัท บริษัทกับห้างหุ้นส่วนนิติบุคคล ห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลกับห้างหุ้นส่วนนิติบุคคล หรือระหว่างบริษัทและ/หรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลกับบุคคลธรรมดา คณะบุคคลที่มิใช่นิติบุคคล ห้างหุ้นส่วนสามัญหรือนิติบุคคลอื่น (๓) มูลนิธิหรือสมาคมที่ประกอบกิจการซึ่งมีรายได้ แต่ไม่รวมถึงมูลนิธิหรือสมาคมที่รัฐมนตรีประกาศกำหนดตามมาตรา ๔๗ (๗) (ข) (๓/๑) กองทุนรวมที่เป็นนิติบุคคลที่ตั้งขึ้นตามกฎหมายไทยหรือที่ตั้งขึ้นตามกฎหมายของต่างประเทศ (๔) นิติบุคคลที่อธิบดีกำหนดโดยอนุมัติรัฐมนตรี และประกาศในราชกิจจานุเบกษา “คณะบุคคลที่มิใช่นิติบุคคล” หมายความว่า บุคคลตั้งแต่สองคนขึ้นไปตกลงกระทำการร่วมกันอันมิใช่เป็นห้างหุ้นส่วนสามัญ “ขาย” หมายความรวมถึง ขายฝาก แลกเปลี่ยน ให้ โอนกรรมสิทธิ์หรือสิทธิครอบครองในอสังหาริมทรัพย์ ไม่ว่าด้วยวิธีใดและไม่ว่าจะมีค่าตอบแทนหรือไม่แต่ไม่รวมถึง (๑) ขาย แลกเปลี่ยน ให้ หรือโอนกรรมสิทธิ์หรือสิทธิครอบครองในอสังหาริมทรัพย์ให้แก่ส่วนราชการ หรือรัฐวิสาหกิจที่มิใช่บริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลตามหลักเกณฑ์ เงื่อนไข และราคาหรือมูลค่าตามที่กำหนดโดยพระราชกฤษฎีกา (๒) การโอนโดยทางมรดกให้แก่ทายาทซึ่งกรรมสิทธิ์หรือสิทธิครอบครองในอสังหาริมทรัพย์ “ราคาขาย” หมายความรวมถึง ราคาที่เจ้าพนักงานประเมินกำหนดตามมาตรา ๔๙ ทวิ “สิทธิครอบครอง” หมายความถึง สิทธิครอบครองในการถือครองอสังหาริมทรัพย์
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 40 ประมวลรัษฎากร
ข้อความเต็ม
เงินได้พึงประเมินนั้นคือ เงินได้ประเภทดังต่อไปนี้ รวมตลอดถึงเงินค่าภาษีอากรที่ผู้จ่ายเงินหรือผู้อื่นออกแทนให้สำหรับเงินได้ประเภทต่าง ๆ ดังกล่าว ไม่ว่าในทอดใด (๑) เงินได้เนื่องจากการจ้างแรงงานไม่ว่าจะเป็นเงินเดือน ค่าจ้าง เบี้ยเลี้ยง โบนัส เบี้ยหวัด บำเหน็จ บำนาญ เงินค่าเช่าบ้าน เงินที่คำนวณได้จากมูลค่าของการได้อยู่บ้านที่นายจ้างให้อยู่โดยไม่เสียค่าเช่า เงินที่นายจ้างจ่ายชำระหนี้ใด ๆ ซึ่งลูกจ้างมีหน้าที่ต้องชำระ และเงินทรัพย์สิน หรือประโยชน์ใด ๆ บรรดาที่ได้เนื่องจากการจ้างแรงงาน (๒) เงินได้เนื่องจากหน้าที่หรือตำแหน่งงานที่ทำหรือจากการรับทำงานให้ ไม่ว่าจะเป็นค่าธรรมเนียม ค่านายหน้า ค่าส่วนลด เงินอุดหนุนในงานที่ทำ เบี้ยประชุม บำเหน็จ โบนัส เงินค่าเช่าบ้าน เงินที่คำนวณได้จากมูลค่าของการได้อยู่บ้านที่ผู้จ่ายเงินได้ให้อยู่โดยไม่เสียค่าเช่า เงินที่ผู้จ่ายเงินได้จ่ายชำระหนี้ใด ๆ ซึ่งผู้มีเงินได้มีหน้าที่ต้องชำระและเงิน ทรัพย์สิน หรือประโยชน์ใด ๆ บรรดาที่ได้เนื่องจากหน้าที่หรือตำแหน่งงานที่ทำหรือจากการรับทำงานให้นั้น ไม่ว่าหน้าที่หรือตำแหน่งงานหรืองานที่รับทำให้นั้นจะเป็นการประจำหรือชั่วคราว (๓) ค่าแห่งกู๊ดวิลล์ ค่าแห่งลิขสิทธิ์หรือสิทธิอย่างอื่นเงินปีหรือเงินได้มีลักษณะเป็นเงินรายปีอันได้มาจากพินัยกรรมนิติกรรมอย่างอื่น หรือคำพิพากษาของศาล (๔) เงินได้ที่เป็น (ก) ดอกเบี้ยพันธบัตร ดอกเบี้ยเงินฝาก ดอกเบี้ยหุ้นกู้ ดอกเบี้ยตั๋วเงิน ดอกเบี้ยเงินกู้ยืมไม่ว่าจะมีหลักประกันหรือไม่ ดอกเบี้ยเงินกู้ยืมที่อยู่ในบังคับต้องถูกหักภาษีไว้ ณ ที่จ่ายตามกฎหมายว่าด้วยภาษีเงินได้ปิโตรเลียมเฉพาะส่วนที่เหลือจากถูกหักภาษีไว้ ณ ที่จ่ายตามกฎหมายดังกล่าว หรือผลต่างระหว่างราคาไถ่ถอนกับราคาจำหน่ายตั๋วเงินหรือตราสารแสดงสิทธิในหนี้ที่บริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคล หรือนิติบุคคลอื่นเป็นผู้ออกและจำหน่ายครั้งแรกในราคาต่ำกว่าราคาไถ่ถอน รวมทั้งเงินได้ที่มีลักษณะทำนองเดียวกันกับดอกเบี้ย ผลประโยชน์หรือค่าตอบแทนอื่น ๆ ที่ได้จากการให้กู้ยืมหรือจากสิทธิเรียกร้องในหนี้ทุกชนิดไม่ว่าจะมีหลักประกันหรือไม่ก็ตาม (ข) เงินปันผล เงินส่วนแบ่งของกำไร หรือประโยชน์อื่นใดที่ได้จากบริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคล หรือสถาบันการเงินที่มีกฎหมายโดยเฉพาะของประเทศไทยจัดตั้งขึ้นสำหรับให้กู้ยืมเงินเพื่อส่งเสริมเกษตรกรรม พาณิชยกรรม หรืออุตสาหกรรม เงินปันผลหรือเงินส่วนแบ่งของกำไรที่อยู่ในบังคับต้องถูกหักภาษีไว้ ณ ที่จ่าย ตามกฎหมายว่าด้วยภาษีเงินได้ปิโตรเลียมเฉพาะส่วนที่เหลือจากถูกหักภาษีไว้ ณ ที่จ่ายตามกฎหมายดังกล่าว เพื่อประโยชน์ในการคำนวณเงินได้ตามวรรคหนึ่ง ในกรณีที่บุตรชอบด้วยกฎหมายที่ยังไม่บรรลุนิติภาวะเป็นผู้มีเงินได้ และความเป็นสามีภริยาของบิดาและมารดาได้มีอยู่ตลอดปีภาษี ให้ถือว่าเงินได้ของบุตรดังกล่าวเป็นเงินได้ของบิดา แต่ถ้าความเป็นสามีภริยาของบิดาและมารดามิได้มีอยู่ตลอดปีภาษี ให้ถือว่าเงินได้ของบุตรดังกล่าวเป็นเงินได้ของบิดาหรือของมารดาผู้ใช้อำนาจปกครอง หรือของบิดาในกรณีบิดามารดาใช้อำนาจปกครองร่วมกัน ความในวรรคสองให้ใช้บังคับกับบุตรบุญธรรมที่ยังไม่บรรลุนิติภาวะซึ่งเป็นผู้มีเงินได้ด้วยโดยอนุโลม (ค) เงินโบนัสที่จ่ายแก่ผู้ถือหุ้น หรือผู้เป็นหุ้นส่วนในบริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคล (ง) เงินลดทุนของบริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลเฉพาะส่วนที่จ่ายไม่เกินกว่ากำไรและเงินที่กันไว้รวมกัน (จ) เงินเพิ่มทุนของบริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลซึ่งตั้งจากกำไรที่ได้มาหรือเงินที่กันไว้รวมกัน (ฉ) ผลประโยชน์ที่ได้จากการที่บริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคล ควบเข้ากัน หรือรับช่วงกัน หรือเลิกกัน ซึ่งตีราคาเป็นเงินได้เกินกว่าเงินทุน (ช) ผลประโยชน์ที่ได้จากการโอนการเป็นหุ้นส่วน โอนหน่วยลงทุน หรือโอนหุ้น หุ้นกู้ พันธบัตร หรือตั๋วเงิน หรือตราสารแสดงสิทธิในหนี้ที่บริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลหรือนิติบุคคลอื่นเป็นผู้ออก รวมทั้งเงินได้จากการขายคืนหน่วยลงทุนให้แก่บริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลที่เป็นกองทุนรวม ทั้งนี้ เฉพาะซึ่งตีราคาเป็นเงินได้เกินกว่าที่ลงทุน (ซ) เงินส่วนแบ่งของกำไร หรือผลประโยชน์อื่นใดในลักษณะเดียวกันที่ได้จากการถือหรือครอบครองโทเคนดิจิทัล (ฌ) ผลประโยชน์ที่ได้รับจากการโอนคริปโทเคอร์เรนซีหรือโทเคนดิจิทัล ทั้งนี้ เฉพาะซึ่งตีราคาเป็นเงินได้เกินกว่าที่ลงทุน (๕) เงินหรือประโยชน์อย่างอื่นที่ได้เนื่องจาก (ก) การให้เช่าทรัพย์สิน (ข) การผิดสัญญาเช่าซื้อทรัพย์สิน (ค) การผิดสัญญาซื้อขายเงินผ่อน ซึ่งผู้ขายได้รับคืนทรัพย์สินที่ซื้อขายนั้นโดยไม่ต้องคืนเงินหรือประโยชน์ที่ได้รับไว้แล้ว ในกรณี (ก) ถ้าเจ้าพนักงานประเมินมีเหตุอันควรเชื่อว่าผู้มีเงินได้แสดงเงินได้ต่ำไปไม่ถูกต้องตามความเป็นจริง เจ้าพนักงานประเมินมีอำนาจประเมินเงินได้นั้นตามจำนวนเงินที่ทรัพย์สินนั้นสมควรให้เช่าได้ตามปกติ และให้ถือว่า จำนวนเงินที่ประเมินนี้เป็นเงินได้พึงประเมินของผู้มีเงินได้ ในกรณีนี้จะอุทธรณ์การประเมินก็ได้ ทั้งนี้ ให้นำบทบัญญัติว่าด้วยการอุทธรณ์ตามส่วน ๒ หมวด ๒ ลักษณะ ๒ มาใช้บังคับโดยอนุโลม ในกรณี (ข) และ (ค) ให้ถือว่าเงินหรือประโยชน์ที่ได้รับไว้แล้วแต่วันทำสัญญาจนถึงวันผิดสัญญาทั้งสิ้น เป็นเงินได้พึงประเมินของปีที่มีการผิดสัญญานั้น (๖) เงินได้จากวิชาชีพอิสระ คือวิชากฎหมาย การประกอบโรคศิลปะ วิศวกรรม สถาปัตยกรรม การบัญชี ประณีตศิลปกรรม หรือวิชาชีพอิสระอื่นซึ่งจะได้มีพระราชกฤษฎีกากำหนดชนิดไว้ (๗) เงินได้จากการรับเหมาที่ผู้รับเหมาต้องลงทุนด้วยการจัดหาสัมภาระในส่วนสำคัญนอกจากเครื่องมือ (๘) เงินได้จากการธุรกิจ การพาณิชย์ การเกษตร การอุตสาหกรรม การขนส่ง หรือการอื่นนอกจากที่ระบุไว้ใน (๑) ถึง (๗) แล้ว เงินค่าภาษีอากรตามวรรคหนึ่ง ถ้าผู้จ่ายเงินหรือผู้อื่นออกแทนให้สำหรับเงินได้ประเภทใด ไม่ว่าทอดใด หรือในปีภาษีใดก็ตาม ให้ถือเป็นเงินได้ประเภทและของปีภาษีเดียวกันกับเงินได้ที่ออกแทนให้นั้น
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 56 ประมวลรัษฎากร
ข้อความเต็ม
ให้บุคคลทุกคน เว้นแต่ผู้เยาว์ หรือผู้ที่ศาลสั่งให้เป็นคนไร้ความสามารถหรือเสมือนไร้ความสามารถ ยื่นรายการเกี่ยวกับเงินได้พึงประเมินที่ตนได้รับในระหว่างปีภาษีที่ล่วงมาแล้ว พร้อมทั้งข้อความอื่น ๆ ภายในเดือนมีนาคม ทุก ๆ ปี ตามแบบที่อธิบดีกำหนดต่อเจ้าพนักงานซึ่งรัฐมนตรีแต่งตั้ง ถ้าบุคคลนั้น (๑) ไม่มีสามีหรือภริยาและมีเงินได้พึงประเมินในปีภาษีที่ล่วงมาแล้วเกิน ๖๐,๐๐๐ บาท (๒) ไม่มีสามีหรือภริยาและมีเงินได้พึงประเมินในปีภาษีที่ล่วงมาแล้วเฉพาะตามมาตรา ๔๐ (๑) ประเภทเดียวเกิน ๑๒๐,๐๐๐ บาท (๓) มีสามีหรือภริยาและมีเงินได้พึงประเมินในปีภาษีที่ล่วงมาแล้วเกิน ๑๒๐,๐๐๐ บาท หรือ (๔) มีสามีหรือภริยาและมีเงินได้พึงประเมินในปีภาษีที่ล่วงมาแล้วเฉพาะตามมาตรา ๔๐ (๑) ประเภทเดียวเกิน ๒๒๐,๐๐๐ บาท ในกรณีห้างหุ้นส่วนสามัญหรือคณะบุคคลที่มิใช่นิติบุคคลมีเงินได้พึงประเมินในปีภาษีที่ล่วงมาแล้วเกินจำนวนตาม (๑) ให้ผู้อำนวยการหรือผู้จัดการยื่นรายการเกี่ยวกับเงินได้พึงประเมินในชื่อของห้างหุ้นส่วนหรือคณะบุคคลนั้นที่ได้รับในระหว่างปีภาษีที่ล่วงมาแล้วภายในกำหนดเวลาและตามแบบเช่นเดียวกับวรรคก่อน การเสียภาษีในกรณีเช่นนี้ให้ผู้อำนวยการ หรือผู้จัดการรับผิดเสียภาษีในชื่อของห้างหุ้นส่วนหรือคณะบุคคลนั้นจากยอดเงินได้พึงประเมินทั้งสิ้นเสมือนเป็นบุคคลธรรมดาคนเดียวไม่มีการแบ่งแยก ทั้งนี้ ผู้เป็นหุ้นส่วนหรือบุคคลในคณะบุคคลแต่ละคนไม่จำต้องยื่นรายการเงินได้สำหรับจำนวนเงินได้พึงประเมินดังกล่าวเพื่อเสียภาษีอีก แต่ถ้าห้างหุ้นส่วนหรือคณะบุคคลนั้นมีภาษีค้างชำระ ให้ผู้เป็นหุ้นส่วนหรือบุคคลในคณะบุคคลทุกคนร่วมรับผิดในเงินภาษีที่ค้างชำระนั้นด้วย
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 56 ทวิ ประมวลรัษฎากร
ข้อความเต็ม
เพื่อประโยชน์ในการจัดเก็บภาษีก่อนถึงกำหนดเวลาตามมาตรา ๕๖ ให้ผู้มีหน้าที่ยื่นรายการตามมาตรา ๕๖ มาตรา ๕๗ มาตรา ๕๗ ทวิ และมาตรา ๕๗ ตรี ยื่นรายการตามแบบที่อธิบดีกำหนดแสดงรายการเงินได้เฉพาะตามมาตรา ๔๐ (๕) (๖) (๗) หรือ (๘) ไม่ว่าจะมีเงินได้ประเภทอื่นรวมอยู่ด้วยหรือไม่ ที่ได้รับตั้งแต่เดือนมกราคมถึงเดือนมิถุนายน ภายในเดือนกันยายนของทุกปีภาษี เงินได้ตามมาตรา ๔๐ (๕) ตามวรรคหนึ่ง ไม่รวมถึงเงินกินเปล่า เงินช่วยค่าก่อสร้าง เงินค่าซ่อมแซม ค่าแห่งอาคารหรือโรงเรือนที่ได้รับกรรมสิทธิ์ การยื่นรายการตามวรรคหนึ่ง ให้คำนวณภาษีตามมาตรา ๔๘ โดยหักลดหย่อนตามมาตรา ๔๗ ให้กึ่งหนึ่ง และชำระภาษีถ้ามีพร้อมกับการยื่นรายการนั้นต่อเจ้าพนักงานตามมาตรา ๕๖ ภาษีที่ชำระตามวรรคสาม ให้ถือเป็นเครดิตในการคำนวณภาษีที่ต้องชำระตามมาตรา ๕๗ จัตวา
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 48 ประมวลรัษฎากร
ข้อความเต็ม
เงินได้พึงประเมินต้องเสียภาษีเงินได้ดังต่อไปนี้ (๑) เงินได้พึงประเมินเมื่อได้หักตามมาตรา ๔๒ ทวิ ถึงมาตรา ๔๗ หรือมาตรา ๕๗ เบญจ แล้ว เหลือเท่าใดเป็นเงินได้สุทธิ ต้องเสียภาษีในอัตราที่กำหนดในบัญชีอัตราภาษีเงินได้ท้ายหมวดนี้ (๒) สำหรับผู้มีเงินได้พึงประเมินตั้งแต่ ๑๒๐,๐๐๐ บาทขึ้นไป การคำนวณภาษีตาม (๑) ให้เสียไม่น้อยกว่าร้อยละ ๐.๕ ของยอดเงินได้พึงประเมิน การนับจำนวนเงินได้พึงประเมินตาม (๒) ไม่รวมถึงเงินได้พึงประเมินตามมาตรา ๔๐ (๑) (๓) ผู้มีเงินได้จะเลือกเสียภาษีในอัตราร้อยละ ๑๕.๐ ของเงินได้โดยไม่ต้องนำไปรวมคำนวณภาษีตาม (๑) และ (๒) ก็ได้ สำหรับเงินได้ตามมาตรา ๔๐ (๔) (ก) และ (ช) ดังต่อไปนี้ (ก) ดอกเบี้ยพันธบัตร ดอกเบี้ยเงินฝากธนาคารในราชอาณาจักร ดอกเบี้ยเงินฝากสหกรณ์ ดอกเบี้ยหุ้นกู้ ดอกเบี้ยตั๋วเงินที่ได้จากบริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลหรือนิติบุคคลอื่น ดอกเบี้ยเงินกู้ยืมที่ได้จากบริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลหรือนิติบุคคลอื่น ดอกเบี้ยที่ได้จากสถาบันการเงินที่มีกฎหมายโดยเฉพาะของประเทศไทยจัดตั้งขึ้นสำหรับให้กู้ยืมเงินเพื่อส่งเสริมเกษตรกรรม พาณิชยกรรม หรืออุตสาหกรรม (ข) ผลต่างระหว่างราคาไถ่ถอนกับราคาจำหน่ายตั๋วเงิน หรือตราสารแสดงสิทธิในหนี้ที่บริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลหรือนิติบุคคลอื่นเป็นผู้ออก (ค) ผลประโยชน์ที่ได้จากการโอนพันธบัตร หุ้นกู้ หรือตั๋วเงิน หรือตราสารแสดงสิทธิในหนี้ที่บริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลหรือนิติบุคคลอื่นเป็นผู้ออก ทั้งนี้ เฉพาะที่ตีราคาเป็นเงินได้เกินกว่าที่ลงทุน ผู้มีเงินได้ซึ่งเป็นผู้อยู่ในประเทศไทยจะเลือกเสียภาษีในอัตราร้อยละ ๑๐.๐ ของเงินได้โดยไม่ต้องนำไปรวมคำนวณภาษีตาม (๑) และ (๒) ก็ได้สำหรับเงินได้ตามมาตรา ๔๐ (๔) (ข) ที่ได้รับจากบริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลที่ตั้งขึ้นตามกฎหมายไทย หรือสถาบันการเงินที่มีกฎหมายโดยเฉพาะของประเทศไทยจัดตั้งขึ้นสำหรับให้กู้ยืมเงินเพื่อส่งเสริมเกษตรกรรม พาณิชยกรรม หรืออุตสาหกรรม (๔) ผู้มีเงินได้จะเลือกเสียภาษีโดยไม่ต้องนำไปรวมคำนวณภาษีตาม (๑) และ (๒) ก็ได้ เฉพาะเงินได้ตามมาตรา ๔๐ (๘) ที่ได้รับจากการขายอสังหาริมทรัพย์อันเป็นมรดกหรืออสังหาริมทรัพย์ที่ได้มาโดยมิได้มุ่งในทางการค้าหรือหากำไร ดังต่อไปนี้ (ก) เงินได้จากการขายอสังหาริมทรัพย์อันเป็นมรดกหรืออสังหาริมทรัพย์ที่ได้รับจากการให้โดยเสน่หา ให้หักค่าใช้จ่ายร้อยละ ๕๐ ของเงินได้ เหลือเท่าใดถือเป็นเงินได้สุทธิแล้วหารด้วยจำนวนปีที่ถือครองได้ผลลัพธ์เป็นเงินเท่าใด ให้คำนวณภาษีตามอัตราภาษีเงินได้ ได้เท่าใดให้คูณด้วยจำนวนปีที่ถือครองผลลัพธ์ที่ได้เป็นเงินภาษีที่ต้องเสีย (ข) เงินได้จากการขายอสังหาริมทรัพย์ที่ได้มาโดยทางอื่นนอกจาก (ก) ให้หักค่าใช้จ่ายได้ตามที่กำหนดโดยพระราชกฤษฎีกา เหลือเท่าใดถือเป็นเงินได้สุทธิ แล้วหารด้วยจำนวนปีที่ถือครอง ได้ผลลัพธ์เป็นเงินเท่าใด ให้คำนวณภาษีตามอัตราภาษีเงินได้ ได้เท่าใดให้คูณด้วยจำนวนปีที่ถือครอง ผลลัพธ์ที่ได้เป็นเงินภาษีที่ต้องเสีย ในกรณีที่เสียภาษีโดยไม่นำไปรวมคำนวณภาษีตาม (๑) และ (๒) เมื่อคำนวณภาษีแล้วต้องเสียไม่เกินร้อยละ ๒๐ ของราคาขาย ในกรณีที่เสียภาษีโดยนำไปรวมคำนวณภาษีตาม (๑) และ (๒) ให้หักค่าใช้จ่ายร้อยละ ๕๐ ของเงินได้ตาม (ก) หรือตามที่กำหนดโดยพระราชกฤษฎีกาตาม (ข) แล้วแต่กรณี เหลือเท่าใดนำไปรวมคำนวณภาษีกับเงินได้อย่างอื่น คำว่า “จำนวนปีที่ถือครอง” ใน (ก) หรือ (ข) หมายถึงจำนวนปีนับตั้งแต่ปีที่ได้กรรมสิทธิ์หรือสิทธิครอบครองในอสังหาริมทรัพย์ ถึงปีที่โอนกรรมสิทธิ์หรือสิทธิครอบครองในอสังหาริมทรัพย์นั้น ถ้าเกินสิบปีให้นับเพียงสิบปี และเศษของปีให้นับเป็นหนึ่งปี (๔/๑) ผู้มีเงินได้จะเลือกเสียภาษีในอัตราร้อยละ ๕ ของเงินได้ส่วนที่เกินยี่สิบล้านบาท โดยไม่ต้องนำไปรวมคำนวณภาษีตาม (๑) และ (๒) ก็ได้ สำหรับเงินได้ตามมาตรา ๔๐ (๘) ที่เป็นเงินได้จากการโอนกรรมสิทธิ์หรือสิทธิครอบครองในอสังหาริมทรัพย์โดยไม่มีค่าตอบแทนให้แก่บุตรชอบด้วยกฎหมายซึ่งไม่รวมถึงบุตรบุญธรรม ที่ไม่ได้รับยกเว้นตามมาตรา ๔๒ (๒๖) (๕) ผู้มีเงินได้จะเลือกเสียภาษีโดยไม่ต้องนำไปรวมคำนวณภาษีตาม (๑) และ (๒) ก็ได้ สำหรับเงินได้พึงประเมินตามมาตรา ๔๐ (๑) และ (๒) ซึ่งเป็นเงินที่นายจ้างจ่ายให้ครั้งเดียวเพราะเหตุออกจากงาน ซึ่งได้คำนวณจ่ายจากระยะเวลาที่ทำงานและได้จ่ายตามหลักเกณฑ์ วิธีการ และเงื่อนไขที่อธิบดีกำหนด โดยให้นำเงินได้พึงประเมินดังกล่าวหักค่าใช้จ่ายเป็นจำนวนเท่ากับ ๗,๐๐๐ บาท คูณด้วยจำนวนปีที่ทำงานแต่ไม่เกินเงินได้พึงประเมิน เหลือเท่าใดให้หักค่าใช้จ่ายอีกร้อยละ ๕๐ ของเงินที่เหลือนั้นแล้วคำนวณภาษีตามอัตราภาษีเงินได้ ในกรณีเงินได้พึงประเมินดังกล่าวจ่ายในลักษณะเงินบำเหน็จจำนวนหนึ่งและเงินบำนาญอีกจำนวนหนึ่ง ให้ถือว่าเฉพาะเงินที่จ่ายในลักษณะเงินบำเหน็จเป็นเงินซึ่งนายจ้างจ่ายให้ครั้งเดียวเพราะเหตุออกจากงานและให้ลดค่าใช้จ่ายจำนวน ๗,๐๐๐ บาท ลงเหลือ ๓,๕๐๐ บาท จำนวนปีที่ทำงานตามวรรคหนึ่ง ในกรณีเงินบำเหน็จหรือเงินอื่นใดในลักษณะเดียวกัน ที่ทางราชการจ่าย ให้ถือจำนวนปีที่ใช้เป็นเกณฑ์คำนวณเงินบำเหน็จหรือเงินอื่นในลักษณะเดียวกันนั้นตามกฎหมาย ระเบียบ หรือข้อบังคับของทางราชการ ในการคำนวณจำนวนปีที่ทำงาน นอกจากกรณีตามวรรคสาม เศษของปี ถ้าถึงหนึ่งร้อยแปดสิบสามวันให้ถือเป็นหนึ่งปี ถ้าไม่ถึงหนึ่งร้อยแปดสิบสามวันให้ปัดทิ้ง (๖) ผู้มีเงินได้จะเลือกเสียภาษีในอัตราร้อยละ ๕ ของเงินได้ส่วนที่เกินยี่สิบล้านบาท โดยไม่ต้องนำไปรวมคำนวณภาษีตาม (๑) และ (๒) ก็ได้ สำหรับเงินได้ตามมาตรา ๔๐ (๘) ที่ได้รับจากการอุปการะหรือจากการให้โดยเสน่หาจากบุพการี ผู้สืบสันดาน หรือคู่สมรส ที่ไม่ได้รับยกเว้นตามมาตรา ๔๒ (๒๗) (๗) ผู้มีเงินได้จะเลือกเสียภาษีในอัตราร้อยละ ๕ ของเงินได้ส่วนที่เกินสิบล้านบาท โดยไม่ต้องนำไปรวมคำนวณภาษีตาม (๑) และ (๒) ก็ได้ สำหรับเงินได้ตามมาตรา ๔๐ (๘) ที่ได้รับจากการอุปการะโดยหน้าที่ธรรมจรรยาหรือจากการให้โดยเสน่หาเนื่องในพิธีหรือตามโอกาสแห่งขนบธรรมเนียมประเพณี ทั้งนี้ จากบุคคลซึ่งมิใช่บุพการี ผู้สืบสันดาน หรือคู่สมรส ที่ไม่ได้รับยกเว้นตามมาตรา ๔๒ (๒๘)
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
Français
Article 41 Revenue Code
Le revenu de source thaïlandaise est imposable où qu'il soit payé; celui de source étrangère d'un résident l'est lorsqu'il est introduit en Thaïlande. Est résident quiconque y séjourne au moins 180 jours au total dans l'année fiscale.
résumé non officiel
Article 39 Revenue Code
Définitions : le revenu imposable comprend les biens ou avantages évaluables en argent, l'impôt pris en charge par autrui et le crédit d'impôt de l'article 47 bis ; l'année fiscale est l'année civile ; la vente inclut notamment le réméré, l'échange, la donation et le transfert immobilier, hors succession.
résumé non officiel
Article 40 Revenue Code
Définit huit catégories de revenu imposable: emploi, fonctions ou services, droits et rentes, capitaux y compris cryptomonnaies, location, professions libérales, travaux à forfait avec fournitures, commerce et autres activités. L'impôt supporté par le payeur y entre; le revenu du mineur est attribué au père ou au parent exerçant l'autorité.
résumé non officiel
Article 56 Revenue Code
Déclaration d'ici fin mars, sauf mineurs et incapables, si le revenu dépasse 60 000 bahts (120 000 en salaires seuls) sans conjoint, ou 120 000 (220 000 en salaires seuls) avec conjoint. Sociétés ordinaires et groupements non juridiques: déclaration par le gérant, associés répondant de l'impôt impayé.
résumé non officiel
Article 56 bis Revenue Code
Avant l'échéance de l'article 56, les déclarants des articles 56, 57, 57 bis et 57 ter déposent en septembre de chaque année fiscale, sur formulaire du directeur général, une déclaration des seuls revenus de l'article 40 (5), (6), (7) ou (8) perçus de janvier à juin, avec ou sans autres revenus. L'article 40 (5) exclut ici pas-de-porte, contributions à la construction, sommes pour réparations et valeur d'un bâtiment acquis. L'impôt éventuel, calculé selon l'article 48 avec la moitié des déductions de l'article 47, est payé au dépôt auprès du fonctionnaire visé à l'article 56 et constitue un crédit pour l'impôt dû selon l'article 57 quater.
résumé non officiel
Article 48 Revenue Code
Revenu net au barème, minimum 0,5 % dès 120 000 bahts hors salaires. Options séparées, notamment 15 % sur intérêts, 10 % sur dividendes thaïlandais pour résidents, immobilier hérité ou non commercial plafonné à 20 % du prix, indemnité de départ, 5 % sur dons excédant 20 ou 10 millions.
résumé non officiel
Sources
- Revenue Code, consulté le 2 novembre 2026
L'exemption que tout le monde attend n'est pas une loi
Depuis mi-2025, le Département des revenus a signalé un assouplissement. Le concept est simple. Les revenus étrangers rapatriés au cours de la même année civile où ils sont perçus, ou l'année immédiatement suivante, seraient exonérés. Gagnez en 2026, rapatriez en 2026 ou 2027, ne payez rien.
C’est une proposition authentique émanant d’une source réelle. Ce n’est cependant, au 19 octobre 2026, Pas une loi.
Les instruments fiscaux thaïlandais suivent une trajectoire fixe. Un projet doit être approuvé par le Conseil des ministres, passer par l'examen du Conseil d'État, puis paraître dans la Gazette royale. C'est la publication qui le rend contraignant, et la publication n'a pas eu lieu. Tant qu'elle n'aura pas eu lieu, rien n'a changé quant à vos obligations fiscales.
Faites attention à ce que vous lisez ailleurs. Un grand nombre de commentaires décrivent cette mesure au présent, comme si elle était déjà en vigueur. Ce n'est pas le cas. Traitez avec suspicion tout article qui omet de mentionner la date de publication officielle, car il n'y a aucune date de publication officielle à mentionner.
Annoncé, approuvé, en vigueur : trois choses différentes
| Étape | Qu'est-ce que cela signifie | Est-ce que cela change votre facture fiscale ? |
|---|---|---|
| Annoncé ou proposé | Une administration exprime une intention. Des articles de presse suivent. | Non |
| Le Conseil des ministres a approuvé | Le gouvernement accepte d'aller de l'avant. La rédaction et l'examen par le Conseil d'État suivent. | Non |
| Publié dans la Gazette royale | L'acte devient exécutoire à sa date d'entrée en vigueur indiquée. | Oui |
Avant et après : ce que le changement de 2024 a réellement fait
Comprendre l'impôt sur le revenu étranger en Thaïlande
| Situation | Jusqu'au 31 déc. 2023 | À partir du 1er janv. 2024 (actuel) |
|---|---|---|
| Revenu gagné à l'étranger l'année 1, rapatrié l'année 2, vous êtes résident fiscal thaïlandais les deux années | Non imposable | Imposable lors du rapatriement |
| Revenus gagnés à l'étranger et rapatriés la même année | Imposable | Imposable |
| Épargne accumulée avant le 1er janvier 2024 | Non imposable | Non imposable (Por. 162/2566) |
| Revenu gagné au cours d'une année où vous avez séjourné en Thaïlande moins de 180 jours | Non imposable | Non imposable |
| Argent qui n'entre jamais en Thaïlande | Non imposable | Non imposable |
Ce que cela signifie en pratique
Retraités
Une pension versée mensuellement est un revenu étranger arrivant en Thaïlande. La question de savoir si la Thaïlande peut réellement l'imposer dépend de la convention de double imposition entre la Thaïlande et le pays qui la verse. Plusieurs traités accordent les droits d'imposition sur les pensions de service public exclusivement à l'État payeur. D'autres ne le font pas. Lisez votre traité spécifique plutôt qu'un résumé général, et intégrez la réponse dans le budget présenté dans notre guide sur le coût pour prendre sa retraite en Thaïlande.
Travailleurs à distance
Les revenus que vous gagnez en travaillant physiquement en Thaïlande sont de source thaïlandaise et sont imposables, qu'ils arrivent ou non sur un compte bancaire thaïlandais. Cela piège les personnes qui supposent qu'un employeur et un compte offshore les maintiennent en dehors du système. Ce n'est pas le cas. Si vous planifiez un long séjour autour du travail à distance, lisez ceci en même temps que notre note sur Conditions du visa Destination Thailand, car le statut d'immigration et la résidence fiscale sont décidés séparément et l'un ne détermine pas l'autre.
Acheteurs immobiliers
Les fonds virés pour acheter un appartement sont fréquemment du capital antérieur à 2024, que la Por. 162/2566 protège. La difficulté relève de la preuve, non du droit. Les banques thaïlandaises émettent un formulaire de transaction de change sur les transferts entrants supérieurs au seuil de déclaration, et vous avez besoin de ce formulaire de toute façon Pour enregistrer une propriété sous quota étranger. Conservez-les dans un dossier avec vos déclarations datées antérieures à 2024. Notre guide transférer de l'argent en Thaïlande depuis l'étranger couvre la mécanique, et achat d'un condominium en Thaïlande explique pourquoi les mêmes documents servent également au bureau foncier.
Investisseurs détenant des actifs numériques
Les plus-values sur actifs numériques obéissent à leurs propres règles et interagissent avec la question des transferts de fonds d'une manière qui prend les gens au dépourvu. Voir impôt sur les cryptomonnaies en Thaïlande avant de rapatrier les soldes des plateformes d'échange.
Cinq étapes à suivre avant votre prochain transfert d'argent
- Comptez vos jours honnêtement. Utilisez les cachets d'entrée et de sortie, pas la mémoire. La ligne des 180 jours décide de tout le reste.
- Téléchargez les relevés datés du 31 décembre 2023 pour chaque compte étranger. C'est la preuve qui rend le Por. 162/2566 utilisable.
- Cessez de mélanger les fonds. Conservez le capital d'avant 2024 dans les comptes sur lesquels vous ne versez aucun nouveau revenu.
- Consultez votre convention fiscale de double imposition, et non un résumé de celle-ci. L'allègement est généralement un crédit d'impôt, et non une exonération, et vous devez généralement le demander.
- S'inscrire pour un numéro d'identification fiscale si vous êtes résident et rapatriez des fonds. Voir l'enregistrement d'un numéro d'identification fiscale en Thaïlande. Il est impossible de déposer une déclaration sans ce numéro, et son absence ne constitue pas un moyen de défense.
L'impôt sur le revenu des personnes physiques en Thaïlande fonctionne selon des taux progressifs avec un taux marginal supérieur de 35 pour cent, et les déclarations pour une année civile sont déposées entre janvier et mars de l'année suivante. La non-déclaration délibérée est une question distincte et plus grave, comme le montre notre page sur l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent en Thaïlande explique.
Le service des impôts demande désormais le détail : la déclaration de revenus de source étrangère
La page des formulaires en anglais du Département du Revenu (page mise à jour pour la dernière fois le 10 septembre 2026) comporte un formulaire distinct intitulé Déclaration de revenus de source étrangère. Il comprend des sections identiques pour le contribuable et le conjoint, et pour chaque ligne, il demande le pays d’origine du revenu, l’année d’imposition dans laquelle le revenu provenant de sources étrangères a été perçu, le montant remboursé en Thaïlande et le revenu imposable après tout montant exonéré. La classification suit l’article 40 du Code des revenus, et non une liste de termes simples : 40(1) et (2) salaire, salaires, honoraires et rentes ; 40(3) royalties et autres droits ; 40(4) intérêts, dividendes provenant d’entreprises étrangères, bénéfices et gains provenant de fonds communs de placement, de crypto-monnaies ou de jetons numériques ; 40(5) loyer ; 40(6) professions libérales ; 40(7) travail contractuel ; 40(8) activités commerciales et autres revenus, qui sont ceux qui font état d’un gain provenant de la vente d’un bien immobilier à l’étranger.
Le formulaire ne crée aucune nouvelle charge. Ce qu'il fait, c'est montrer les registres que le département du Revenu s'attend à ce que vous soyez capable de produire : pour chaque versement, le pays d'origine, l'année où l'argent a été gagné, la date et le montant versé, tout impôt étranger payé et le taux de change appliqué, tenus séparément pour chaque conjoint. La déclaration semestrielle, P.N.D. 94, doit être déposée sur papier au plus tard le 30 septembre 2026 selon le calendrier fiscal du Département du revenu, avec les huit jours supplémentaires habituels pour la télédéclaration ; elle s'applique selon la catégorie de revenu en vertu de l'article 40(5) à (8), et non automatiquement à chaque rapatriement de fonds de l'étranger. Rien n'a été édicté pour modifier la position ci-dessous : les directives Por. 161/2566 et Por. 162/2566 restent en vigueur.
Questions fréquentes
Est-ce la loi d’exemption de taxe sur les virements de fonds vers la Thaïlande ?
Non. Il reste un projet de loi. Il n’a pas été publié dans le Journal officiel et tant qu’il n’en sera pas ainsi, rien ne changera. Les virements de fonds sont aujourd’hui régis par l’Instruction ministérielle Por. 161/2566, en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
Quand les revenus étrangers sont-ils imposés en Thaïlande ?
Deux conditions doivent être réunies : vous devez être un résident fiscal thaïlandais au moment où les revenus sont perçus et l’argent doit entrer en Thaïlande. Manque l’une des deux conditions, la taxe n’est pas due. L’article 41 du Code des revenus définit la résidence comme étant de 180 jours ou plus au cours d’une année civile.
Les sommes que j'ai épargnées avant 2024 seront-elles imposées lorsque je les apporterai en Thaïlande ?
Non. Le formulaire 162/2566 couvre les revenus perçus avant le 1er janvier 2024. La protection ne s’applique que si vous pouvez prouver que les sommes sont bien attribuées à ces revenus, donc téléchargez les relevés datés du 31 décembre 2023 pour chaque compte étranger et gardez séparés les fonds pré-2024 des revenus nouveaux.
Que ferait l’exonération si elle devenait loi ?
Selon le projet décrit publiquement, les revenus provenant de sources étrangères remboursés dans l’année civile où ils ont été perçus ou l’année suivante seraient exemptés de taxes. Le texte final peut varier en termes de portée et de date d’entrée en vigueur ; il est donc conseillé de planifier vos versements en fonction de la réglementation en vigueur.
Évolutions réglementaires connexes
Deux autres changements sont en cours au même moment et touchent bon nombre des mêmes personnes. Le régime thaïlandais d' exemption de visa est en cours de réduction, ce qui modifie la durée de séjour possible sans visa et par conséquent la facilité avec laquelle vous franchissez le seuil fiscal des 180 jours. Voir notre article connexe sur l' Exemption de visa de 30 jours en vigueur depuis le 15 septembre 2026. Par ailleurs, les propositions visant à augmenter le quota de condominiums étrangers continuent de circuler sans devenir des lois, comme nous l'expliquons dans notre article sur les restrictions sur la propriété étrangère qui s'appliquent toujours.