Code pénal

Article 341: Tiraillement et fraude par tromperie

Texte légal original en thaï

ผู้ใดโดยทุจริต หลอกลวงผู้อื่นด้วยการแสดงข้อความอันเป็นเท็จ หรือปกปิดข้อความจริงซึ่งควรบอกให้แจ้ง และโดยการหลอกลวงดังว่านั้นได้ไปซึ่งทรัพย์สินจากผู้ถูกหลอกลวงหรือบุคคลที่สาม หรือทำให้ผู้ถูกหลอกลวงหรือบุคคลที่สาม ทำ ถอน หรือทำลายเอกสารสิทธิ ผู้นั้นกระทำความผิดฐานฉ้อโกง ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับไม่เกินหกหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]

Traduction anglaise

Whoever dishonestly deceives another person by asserting a false statement, or by concealing a fact which should be disclosed, and by that deception obtains property from the person deceived or from a third person, or causes the person deceived or a third person to execute, revoke or destroy a document of right, commits the offence of cheating and fraud and shall be liable to imprisonment not exceeding three years, or a fine not exceeding sixty thousand baht, or both.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 341 is the base offence in the chapter on cheating and fraud. Its elements are dishonest intent, deception by a false statement or by concealing facts that should be disclosed, and a result: obtaining property from the deceived person or a third person, or causing such a person to execute, revoke or destroy a document of right. This basic form is the reference point for the aggravated variants in the chapter, including impersonation or exploitation of a vulnerable victim, public fraud, and fraud committed through computer systems, each carrying heavier penalties. Where a scheme deceives the victim on several separate occasions and each deception is independent, the acts constitute several distinct offences rather than one continuing offence.

Application pratique

Basic fraud under Section 341 is a compoundable offence by virtue of Section 348, so a genuine settlement and withdrawal of the complaint can end the criminal case, unlike public fraud, which is a state offence and is not compoundable even after settlement. Exposure is up to three years or a fine, so many first-time or repaid cases resolve by compromise. A frequent structural issue is whether repeated deceptions are one offence or many, which directly affects total exposure, since separate deceptions are counted separately. Note also that any civil restitution ordered in the criminal case follows civil-liability rules. See our guide to lois sur la fraude et les escroqueries en Thaïlande.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 3133/2568 (2025)

    Where a victim is deceived and transfers money on separate occasions, and the offender could halt the conduct each time, the acts are several distinct offences rather than one continuing offence with a single intent.

    The court held that because the victim was induced to transfer money in each separate instance and the defendant could stop each time, the case was not a continuation of a single first act with one intent, so the acts were several distinct offences.

  2. Arrêt n° 238/2568 de la Cour suprême (2025)

    Two persons who together deceive a victim into transferring money are co-principals in fraud under Section 341 combined with Section 83 and may be ordered to return the money obtained.

    The defendants were convicted under Section 341 together with Section 83 as co-principals and ordered jointly to return the money obtained from the victim, with the appellate court affirming.

Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.

Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section

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Indiqué dans 783 décisions de la Cour suprême (de 1959 à 2026)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • l'arrêt 736/2569 (2026)
  • Décision 3161/2568 (2025)
  • Décision 3639/2568 (2025)
  • Décision 5770/2568 (2025)
  • Décision 8622/2568 (2025)
  • Décision 1037/2568 (2025)
  • Décision 238/2568 (2025)
  • Décision 3133/2568 (2025)

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Questions fréquentes

La fraude visée à l'article 341 est-elle susceptible de transaction en Thaïlande ?

Oui. L’article 348 rend tous les délits de la section fraudes passibles d’une peine complémentaire, à l’exception de la fraude publique prévue à l’article 343. Ainsi, un règlement amiable et le retrait de la plainte peuvent mettre fin à l’affaire pénale. La victime doit déposer plainte dans un délai de trois mois après avoir appris l’infraction et l’auteur (article 96).

Quelle est la peine encourue pour fraude simple ?

L'article 341 prévoit une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans, ou une amende n'excédant pas soixante mille bahts, ou les deux.

Si un escroc m'a trompé à plusieurs reprises, s'agit-il d'une seule accusation ou de plusieurs ?

Lorsque chaque tromperie est distincte et que le contrevenant pourrait s'arrêter à chaque fois, les actes sont traités comme plusieurs infractions distinctes plutôt que comme une seule infraction continue, ce qui augmente la peine totale encourue.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code pénal, art. 341 (Thaïlande)
  • Référence académique Penal Code (Thailand), s. 341. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-341/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.อ. มาตรา 341
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-341/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-341/"><p>Quiconque trompe délibérément une autre personne en faisant une déclaration fausse ou en cachant un fait qui devrait être divulgué, et qui, grâce à cette tromperie, obtient des biens de la personne trompée ou d’une tierce personne, ou fait exécuter par la personne trompée ou par une tierce personne…</p><footer>Code pénal, art. 341 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-341/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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