Falsification de document (article 266), utilisation d'un document falsifié (article 268), et Numéro 1385/2522: Accueil |
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Falsification de document (article 266), utilisation d'un document falsifié (article 268), et fraude (Article 341Les actes commis de manière continue constituent plusieurs infractions. Le tribunal ne retient que la peine correspondant à l'infraction la plus grave.
การใช้เอกสารปลอม (มาตรา 268) และฉ้อโกง (มาตรา 341) Conseils d'administration Comptes rendus
Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร
Les faits de l'affaire ข้อเท็จจริง
Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)
La falsification de document (article 266), l'usage de faux (article 268) et la fraude (article 341), commises comme un seul et même acte, constituent des infractions multiples. Le tribunal ne prononce que la peine correspondant à l'infraction la plus grave.
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Analyse juridique การวิเคราะห์ทางกฎหมาย
Décision de la Cour plénière คำพิพากษาฉบับเต็ม
Voici le texte intégral de l'arrêt n° 1385/2522 de la Cour suprême. Source : deka.supremecourt.or.th Article 1385/2522 Voici ce qui suit : deka.supremecourt.or.th
Année : 1979 (BE 2522)
Articles de code pertinents : Droit pénal — Articles 90, 266, 268, 341
RÉSUMÉ
L'accusé a falsifié des titres de propriété et les a utilisés pour commettre une fraude. La Cour suprême a appliqué le principe de la ' complication d'un acte unique ' en vertu de l'article 90. La falsification d'un document (article 266), l'utilisation d'un document falsifié (article 268) et la fraude (article 341), commises comme un seul et même acte, constituent des infractions multiples. La Cour n'a retenu que la peine correspondant à l'infraction la plus grave.
FAITS DE L'AFFAIRE
L'accusé a falsifié des titres de propriété et les a utilisés pour commettre une fraude. La Cour suprême a appliqué le principe de ' l'acte unique, les infractions multiples ' en vertu de l'article 90.
DÉCISION DU TRIBUNAL
La falsification de document (article 266), l'usage de faux (article 268) et la fraude (article 341), commises comme un seul et même acte, constituent des infractions multiples. Le tribunal ne prononce que la peine correspondant à l'infraction la plus grave.
ANALYSE JURIDIQUE
La falsification de document (article 266), l'usage de faux (article 268) et la fraude (article 341), commises comme un seul et même acte, constituent des infractions multiples. Le tribunal ne prononce que la peine correspondant à l'infraction la plus grave.
IMPLICATIONS PRATIQUES
Les allégations de légitime défense doivent démontrer la proportionnalité entre la menace et l'action défensive. Conservez toutes les preuves de la menace, y compris les témoignages et les enregistrements de vidéosurveillance.
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Note : Ceci est un résumé en anglais du jugement original thaïlandais.
Pour le texte thaï officiel, veuillez vous référer à la version thaï ci-dessus.
ou visitez deka.supremecourt.or.th.
Conseils d'administration Notes d'auteur Notes d'auteur Conseils d'administration Conseils d'administration 266 268 341 Conseils d'administration Conseils d'administration 268 ประกอบด้วย 266
โจทก์ฟ้องว่า Temps 1 ถึง 15 2517 จำเลยที่ 2 Conseils d'administration Comptes rendus 2 มีที่นาจะขายฝาก Voir aussi Demander นางเฉลียวหลงเชื่อ รับซื้อฝากไว้ ต่อมาวันที่ 26 sec 2517 Conseils d'administration 1 Partie 1 ฉบับมอบให้นางเฉลียว Voir aussi Cours d'appel Comptes rendus 19 000 Partie 2 ไป
Durée 26 heures กุมภาพันธ์ 2517 heures 1 Compte rendu Comptes rendus Compte rendu Conseils d'administration 2 ทำหนังสือรับรองการทำ ประโยชน์ซึ่งเป็นเอกสา รสิทธิอันเป็นเอกสารร าชการปลอมขึ้นทั้งฉบับ Comptes rendus Cours d'appel Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Conseils d'administration
Durée 26 heures กุมภาพันธ์ 2517 heures 1 ซึ่งเป็นเสมียนพนักงา นที่ดินอำเภอมีหน้าที่ ดูแลรักษาเอกสารแบบพิ Voir aussi Partie 2 Conseils d'administration Conseils d'administration Conseils d'administration Comptes rendus Articles 161, 264, 266, 268,341, 83, 33 Comptes rendus 19 000 dollars แก่ผู้เสียหาย
Comptes rendus
ศาลชั้นต้นพิพากษาว่า จำเลยทั้งสองมีความผิ ดตามประมวลกฎหมายอาญา Articles 161, 264, 266, 268, 341, 83 Articles 161, 264, 266, 268 Compte rendu 268 ซึ่งเป็นบทหนัก Conseils d'administration Conseils d'administration จำคุกกระทงละ 1 mois 6 jours de congé 2 à 6 heures เอกสารปลอมของกลาง2 heures 19 000 บาทแก่ผู้เสียหาย
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Partie 1 161, 341 Voir aussi Partie 2 Partie 161 Partie 1 266, 268 Comptes rendus Conseils d'administration Comptes rendus Compte rendu 268 Article 266 คงจำคุกจำเลยที่ 1, 2 et 1 2 ใช้เงิน 19 000 บาทแก่ผู้เสียหาย นอกจากที่แก้คงให้เป็นไ Demander
Partie 1 Voir aussi
Partie 1 Voir aussi ินอำเภอเมืองเพชรบูรณ์ มีหน้าที่รัษาแบบพิมพ์ น.ส.3 Voir aussi Voir aussi Partie 26 2517 เวลาประมาณ 9 Partie 2 1 mois 1 รับเป็นผู้จัดทำได้สอบ Voir aussi จำนวนที่ดินที่ตั้งและ Voir aussi 13 นาฬิกา 1 บอกว่าเรียบร้อยนำ น.ส.3 Voir aussi ู้เสียหายและจำเลยที่ 2 เซ็นชื่อ แล้วมอบ น.ส.3 Comptes rendus เมื่อกลับถึงบ้าน Durée 2 heures 19 000 ต่อมาอีก 3 - 4 เดือน ผู้เสียหายทราบว่านาที ่ขายฝากเป็นของผู้อื่น Conseils d'administration และปรากฏภายหลังว่า น.ส.3 Partie 1 Comptes rendus Conseils d'administration Comptes rendus
Conseils d'administration 11/2517 Demander Voir aussi Version 3.1 version 1 Voir aussi จ่ายแบบพิมพ์ น.ส.3 หรือใบแทน ฯลฯ Comptes rendus Conseils d'administration 1 Comptes rendus Cours Partie 1 Comptes rendus Conseils d'administration จึงไม่ใช่กระทำโดยอาศั Demander 161
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Durée 1 à 2 266, 268, 341 ลงโทษฐานใช้เอกสารสิทธิ Comptes rendus 268 ประกอบด้วยมาตรา 266 sec 2 ปี 19 000 dollars นอกจากที่แก้นี้ให้เป็นไ Conseils d'administration
Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง
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Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย
Quand la légitime défense est-elle un moyen de défense valable en vertu du droit pénal thaïlandais ? Comptes rendus Et vous ?
Dans la décision 1385/2522, le faux en écriture (article 266), l'usage d'un faux en écriture (article 268) et la fraude (article 341), commis comme un seul et même acte, constituent des infractions multiples. Le tribunal n'applique que la peine prévue pour l'infraction la plus grave.
1385/2522 Articles 90, 266, 268
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