Point de repère คำพิพากษาสำคัญ Code pénalป.อ. Décision 1385/2522 คำพิพากษาที่ 1385/2522 1979 (BE 2522)

La falsification, l'usage de faux et l'escroquerie constituent un acte unique puni par l'article 268 ปลอมหนังสือรับรองการทำประโยชน์และสัญญาขายฝากแล้วนำไปใช้ฉ้อโกง เป็นกรรมเดียวผิดต่อกฎหมายหลายบทตามมาตรา 266, 268 และ 341 ให้ลงโทษตามบทที่หนักที่สุด

Articles du Code pénal : มาตรา ป.อ.:

⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ

Falsification de document (article 266), utilisation d'un document falsifié (article 268), et fraude (Article 341Les actes commis de manière continue constituent plusieurs infractions. Le tribunal ne retient que la peine correspondant à l'infraction la plus grave.

การใช้เอกสารปลอม (มาตรา 268) และฉ้อโกง (มาตรา 341) ที่กระทำเป็นกรรมเดียว เป็นกรรมเดียวผิดกฎหมายหลายบท ให้ลงโทษตามบทที่หนักที่สุด

Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร

Le premier prévenu était un employé du district de Mueang Phetchabun. bureau foncier; le deuxième défendeur a vendu à la requérante un droit de rachat sur un bien qui n'était pas le sien. Ensemble, ils ont produit un certificat d'utilisation falsifié et une vente de biens avec droit de rachat, portant la signature falsifiée du sous-commissaire du district dans le cachet du commissaire du district et le sceau du district, et la requérante a payé 19 000 bahts. Le tribunal de première instance a condamné les deux parties en vertu des articles 161, 264, 266, 268 et 341, considérant que les faux documents et la fraude constituaient des chefs distincts, soit un total de deux ans et six mois d'emprisonnement. La Cour d'appel a acquitté le premier défendeur en vertu des articles 161 et 341, et c'est l'accusation qui a fait appel. La Cour suprême a séparé les deux acquittements. L'article 161 était correctement incorrect : l'ordonnance du district qui lui avait assigné ses fonctions lui avait conféré la garde et la délivrance de formulaires vierges, et non la création ou le maintien de documents, de sorte qu'il n'avait pas agi en vertu de ses fonctions. L'acquittement pour fraude était inexact : il devait être impliqué dans cette escroquerie au moment où les documents ont été établis, en dissimulant ce qui aurait dû être divulgué, et le fait que l'argent ait été détourné par son coaccusé ailleurs faisait partie du plan plutôt que d'une séparation avec lui. Le rétablissement de cette condamnation n'a pas restauré la sentence du tribunal de première instance, car l'utilisation des documents falsifiés et la fraude constituaient un seul acte ; et puisque cette question portait sur la nature du dossier, la Cour l'a appliquée au deuxième accusé, qui n'avait pas fait appel.
จำเลยที่ 1 เป็นเสมียนพนักงานที่ดินอำเภอเมืองเพชรบูรณ์ ส่วนจำเลยที่ 2 หลอกขายฝากที่นาซึ่งเป็นของผู้อื่นแก่ผู้เสียหาย ทั้งสองร่วมกันทำหนังสือรับรองการทำประโยชน์และสัญญาขายฝากปลอมขึ้นทั้งฉบับ โดยปลอมลายมือชื่อปลัดอำเภอในช่องนายอำเภอและประทับตราอำเภอ ผู้เสียหายหลงเชื่อชำระเงิน 19,000 บาท ศาลชั้นต้นลงโทษตามมาตรา 161, 264, 266, 268 และ 341 โดยแยกการปลอมกับการฉ้อโกงเป็นหลายกระทง รวมจำคุกคนละ 2 ปี 6 เดือน ศาลอุทธรณ์ยกฟ้องจำเลยที่ 1 ในความผิดตามมาตรา 161 และ 341 โจทก์เป็นฝ่ายฎีกา ศาลฎีกาแยกวินิจฉัยข้อยกฟ้องทั้งสองต่างกัน มาตรา 161 ยกฟ้องชอบแล้ว เพราะตามคำสั่งอำเภอที่แบ่งหน้าที่การงาน จำเลยที่ 1 มีหน้าที่เพียงเก็บรักษาและจ่ายแบบพิมพ์ มิได้มีหน้าที่ทำหรือดูแลรักษาเอกสาร จึงมิใช่การกระทำโดยอาศัยตำแหน่งหน้าที่ ส่วนการยกฟ้องข้อหาฉ้อโกงไม่ถูกต้อง เพราะจำเลยที่ 1 ต้องร่วมคบคิดปกปิดข้อความจริงอันควรบอกให้แจ้งขณะออกเอกสาร และการที่ผู้เสียหายชำระเงินแก่จำเลยที่ 2 ที่บ้านก็เป็นไปตามแผนที่วางไว้ แต่การกลับคำพิพากษาข้อนี้ไม่ทำให้โทษกลับไปเท่าศาลชั้นต้น เพราะการใช้เอกสารปลอมกับการฉ้อโกงเป็นกรรมเดียวผิดต่อกฎหมายหลายบท และเป็นเหตุในลักษณะคดี ศาลฎีกาจึงพิพากษาถึงจำเลยที่ 2 ซึ่งมิได้ฎีกาด้วย

Les faits de l'affaire ข้อเท็จจริง

L'accusé a falsifié des titres de propriété et les a utilisés pour commettre une fraude. La Cour suprême a appliqué le principe de ' l'acte unique, les infractions multiples ' en vertu de l'article 90.
จำเลยปลอมโฉนดที่ดินแล้วใช้โฉนดปลอมไปฉ้อโกง ศาลฎีกาปรับใช้หลักการกรรมเดียวผิดกฎหมายหลายบท ตามมาตรา 90 การปลอมเอกสาร (มาตรา 266)

Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)

La falsification de document (article 266), l'usage de faux (article 268) et la fraude (article 341), commises comme un seul et même acte, constituent des infractions multiples. Le tribunal ne prononce que la peine correspondant à l'infraction la plus grave.
การใช้เอกสารปลอม (มาตรา 268) และฉ้อโกง (มาตรา 341) ที่กระทำเป็นกรรมเดียว เป็นกรรมเดียวผิดกฎหมายหลายบท ให้ลงโทษตามบทที่หนักที่สุด

Analyse juridique การวิเคราะห์ทางกฎหมาย

Deux décisions distinctes sont ici en jeu et elles conduisent à des conclusions opposées quant au prévenu. Dans le cas de l’accusation de fraude à l’administration publique, il a échappé à la peine : un employé du bureau foncier dont la mission était de conserver et délivrer des formulaires vierges n’avait aucune obligation de rédiger ou de tenir à jour des documents, de sorte que la falsification n’était pas commise en vertu de son poste et que l’article 161 n’était pas applicable. Pour les charges pénales proprement dites, il n'a pas commis de tels faits. La falsification du certificat, son utilisation et l'obtention d'argent en conséquence constituaient un ensemble cohérent de violations des articles 266, 268 et 341, respectivement, de sorte que la disposition la plus lourde s'applique et il a été condamné en vertu de l'article 268, lu conjointement avec l'article 266. Le fait de ne pas avoir agi dans l'exercice de ses fonctions officielles n'a pas entraîné de peine.
คดีนี้มีข้อวินิจฉัยสองเรื่องซึ่งให้ผลตรงข้ามกันแก่จำเลย ในข้อหาความผิดต่อตำแหน่งหน้าที่ จำเลยหลุดพ้น เสมียนพนักงานที่ดินอำเภอซึ่งมีหน้าที่เก็บรักษาและจ่ายแบบพิมพ์ ไม่มีหน้าที่ทำเอกสารหรือดูแลรักษาเอกสาร การปลอมเอกสารจึงมิได้อาศัยตำแหน่งหน้าที่ และไม่เป็นความผิดตามมาตรา 161 ในข้อหาหลักกลับไม่เป็นเช่นนั้น การปลอมหนังสือรับรองการทำประโยชน์ การใช้เอกสารปลอมนั้น และการฉ้อโกงเอาเงิน เป็นการกระทำต่อเนื่องกรรมเดียวผิดต่อกฎหมายหลายบทตามมาตรา 266, 268 และ 341 จึงต้องลงโทษตามบทหนักคือมาตรา 268 ประกอบมาตรา 266

Résumé en anglais คำพิพากษาฉบับเต็ม

Ce qui suit est un résumé en anglais de la décision de la Cour suprême n° 1385/2522, et non une traduction de l'arrêt complet. Le texte faisant foi est le jugement en thaï, dont cette page présente l'intégralité : basculez cette page en thaï pour le lire. Source : deka.supremecourt.or.th ต่อไปนี้คือคำพิพากษาศาลฎีกาที่ 1385/2522 ฉบับเต็ม แหล่งที่มา: deka.supremecourt.or.th

DÉCISION DE LA COUR SUPRÊME N° 1385/2522
Année : 1979 (BE 2522)
Articles de code pertinents : Criminel, Article(s) 90, 266, 268, 341

RÉSUMÉ
Le premier prévenu était un employé du bureau foncier du district de Mueang Phetchabun ; le second prévenu a vendu à la requérante un droit de rachat sur un bien qui ne lui appartenait pas. Ensemble, ils ont produit un certificat d'utilisation falsifié et une vente de bien avec droit de rachat, portant la signature falsifiée du sous-officier du district dans le casier du district et le sceau du district, et le requérant a payé 19 000 bahts. Le tribunal de première instance a condamné les deux personnes en vertu des articles 161, 264, 266, 268 et 341, considérant les falsifications et la fraude comme des chefs distincts, soit un total de deux ans et six mois d'emprisonnement. La Cour d'appel a acquitté le premier prévenu en vertu des articles 161 et 341, et c'est l'accusation qui a fait appel. La Cour suprême a séparé les deux acquittements. L'article 161 était correctement incorrect : l'arrêté du district qui lui attribua les fonctions lui accordait la garde et la délivrance de formulaires vierges, et non la création ou la conservation de documents, donc il n'avait pas agi en vertu de ses fonctions. L'acquittement pour fraude était inexact : il devait être impliqué dans cette escroquerie au moment où les documents ont été établis, en dissimulant ce qui aurait dû être divulgué, et le fait que l'argent ait été détourné par son coaccusé ailleurs faisait partie du plan plutôt que d'une séparation avec lui. Le rétablissement de cette condamnation n'a pas restauré la sentence du tribunal de première instance, car l'utilisation des documents falsifiés et la fraude constituaient un seul acte ; et puisque cette question portait sur la nature du dossier, la Cour l'a appliquée au deuxième accusé, qui n'avait pas fait appel.

FAITS DE L'AFFAIRE
L'accusé a falsifié des titres de propriété et les a utilisés pour commettre une fraude. La Cour suprême a appliqué le principe de ' l'acte unique, les infractions multiples ' en vertu de l'article 90.

DÉCISION DU TRIBUNAL
La falsification de document (article 266), l'usage de faux (article 268) et la fraude (article 341), commises comme un seul et même acte, constituent des infractions multiples. Le tribunal ne prononce que la peine correspondant à l'infraction la plus grave.

ANALYSE JURIDIQUE
Deux décisions distinctes se trouvent ici et tirent dans des directions opposées pour l'accusé. Concernant l'accusation en qualité officielle, il s'en est sorti : un commis du bureau des terres dont le travail était de conserver et de délivrer des formulaires vierges n'avait pas le devoir d'établir ou de s'occuper de documents, de sorte que les falsifier n'a pas été fait en vertu de sa fonction et l'article 161 ne s'appliquait pas.

Quant aux chefs d'inculpation principaux, il ne l'a pas fait. La falsification du certificat, son utilisation et l'obtention d'argent au moyen de celui-ci constituaient un acte continu enfreignant conjointement les articles 266, 268 et 341, de sorte que la disposition la plus lourde s'applique et il a été puni en vertu de l'article 268 lu conjointement avec l'article 266. Le fait d'être en dehors de l'infraction commise dans l'exercice de fonctions officielles ne lui a rien rapporté en matière de peine.

IMPLICATIONS PRATIQUES
Lorsque la falsification d'un document, l'utilisation du document falsifié et l'obtention de biens par la tromperie découlent toutes d'une seule et même transaction, elles constituent un acte unique violant plusieurs dispositions et la peine applicable est la plus lourde d'entre elles, en l'occurrence l'utilisation d'un faux document de droits qui est un document officiel. Il convient de vérifier que le tribunal de première instance n'a pas traité une seule transaction comme s'il s'agissait de plusieurs chefs d'accusation. Un moyen de ce type touche à la nature de l'affaire, de sorte qu'une juridiction d'appel peut l'appliquer à un coaccusé qui n'a pas interjeté appel.

---
Note : Ceci est un résumé en anglais du jugement original thaïlandais.
Pour le texte thaï officiel, veuillez vous référer à la version thaï ci-dessus.
ou visitez deka.supremecourt.or.th.
จำเลยที่ 1 เป็นเสมียนพนักงานที่ดินอำเภอ มีหน้าที่เก็บรักษาแบบพิมพ์ต่าง ๆ จ่ายแบบพิมพ์ น.ส.3 หรือใบแทน ฯลฯ ไม่มีหน้าที่ทำเอกสารหรือดูแลรักษาเอกสาร การที่จำเลยที่ 1 ปลอมหนังสือรับรองการทำประโยชน์และสัญญาขายฝากขึ้น จึงไม่ใช่กระทำโดยอาศัยที่ตนมีตำแหน่งหน้าที่ ไม่มีความผิดตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 161
จำเลยทำหนังสือรับรองการทำประโยชน์และทำสัญญาขายฝากปลอมขึ้น แล้วนำไปใช้ฉ้อโกงผู้เสียหายให้มอบเงินแก่จำเลยตามเอกสารปลอมดังกล่าว อันเป็นความผิดตามประมวลกฎหมายอาญามาตรา 266,268,341 เป็นการกระทำกรรมเดียวผิดต่อกฎหมายหลายบท ให้ลงโทษบทหนักตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 268 ประกอบด้วย 266
โจทก์ฟ้องว่า เมื่อวันใดไม่ปรากฏระหว่างวันที่ 1 ถึง 15 กุมภาพันธ์2517 จำเลยที่ 2 โดยทุจริตได้หลอกลวงโดยกล่าวแสดงข้อความอันเป็นเท็จแก่นางเฉลียวว่าจำเลยที่ 2 มีที่นาจะขายฝาก แล้วพาญาตินางเฉลียวไปดูที่นาซึ่งเป็นของผู้อื่น นางเฉลียวหลงเชื่อ รับซื้อฝากไว้ ต่อมาวันที่ 26 กุมภาพันธ์ 2517 จำเลยทั้งสองได้ร่วมกันหลอกลวงนางเฉลียว โดยร่วมกันทำหนังสือรับรองการทำประโยชน์ 1 ฉบับ และสัญญาขายฝากที่ดิน 1 ฉบับมอบให้นางเฉลียว โดยแจ้งว่าเป็นหนังสือและสัญญาที่ทำโดยถูกต้อง ความจริงจำเลยทั้งสองร่วมกันปลอมขึ้น นางเฉลียวหลงเชื่อมอบเงิน 19,000 บาทให้แก่จำเลยที่ 2 ไป
เมื่อวันที่ 26 กุมภาพันธ์ 2517 จำเลยที่ 1 ซึ่งเป็นเสมียนพนักงานที่ดินอำเภอมีหน้าที่ดูแลรักษาเอกสารแบบพิมพ์หนังสือรับรองการทำประโยชน์และแบบพิมพ์ต่าง ๆ ของทางราชการ ได้ร่วมกับจำเลยที่ 2 ทำหนังสือรับรองการทำประโยชน์ซึ่งเป็นเอกสารสิทธิอันเป็นเอกสารราชการปลอมขึ้นทั้งฉบับ โดยนำเอาแบบพิมพ์ของทางราชการกรมที่ดินมาพิมพ์กรอกข้อความเซ็นลายมือชื่อปลอมของนายวิสุทธิ์ในช่องนายอำเภอ และใช้ตราของอำเภอเมืองเพชรบูรณ์ประทับลงในช่องประทับตราตำแหน่งเป็นสำคัญ แล้วนำไปใช้แสดงและมอบแก่นางเฉลียว
เมื่อวันที่ 26 กุมภาพันธ์ 2517 จำเลยที่ 1 ซึ่งเป็นเสมียนพนักงานที่ดินอำเภอมีหน้าที่ดูแลรักษาเอกสารแบบพิมพ์หนังสือสัญญาขายฝาก ได้ร่วมกับจำเลยที่ 2 ทำหนังสือสัญญาขายฝากซึ่งเป็นเอกสารสิทธิอันเป็นเอกสารราชการปลอมขึ้นทั้งฉบับ แล้วร่วมกันนำไปใช้แสดงและมอบแก่นางเฉลียวขอให้ลงโทษตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 161, 264, 266, 268,341, 83, 33 ขอให้ริบเอกสารปลอมทั้งสองฉบับของกลาง และให้จำเลยทั้งสองใช้ราคาทรัพย์ 19,000 บาท แก่ผู้เสียหาย
จำเลยทั้งสองให้การปฏิเสธ
ศาลชั้นต้นพิพากษาว่า จำเลยทั้งสองมีความผิดตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 161, 264, 266, 268, 341, 83 แต่ความผิดตามมาตรา 161, 264, 266, 268 เป็นกรรมเดียวกัน ให้ลงโทษตามมาตรา 268 ซึ่งเป็นบทหนัก ฐานปลอมหนังสือรับรองการทำประโยชน์และหนังสือสัญญาขายฝาก จำคุกกระทงละ 1 ปี ฐานฉ้อโกง จำคุก 6 เดือน รวมโทษจำคุกจำเลยทั้งสองคนละ 2 ปี 6 เดือน เอกสารปลอมของกลาง2 ฉบับให้ริบ ให้จำเลยทั้งสองร่วมกันใช้เงิน 19,000 บาทแก่ผู้เสียหาย
จำเลยที่ 1 อุทธรณ์
ศาลอุทธรณ์พิพากษาแก้เป็นว่า จำเลยที่ 1 ไม่มีความผิดตามมาตรา 161, 341 และเป็นเหตุในลักษณะคดี จำเลยที่ 2 ไม่ผิดมาตรา 161 ด้วย จำเลยที่ 1 คงมีความผิดตามมาตรา 266, 268 การปลอมหนังสือรับรองการทำประโยชน์และสัญญาขายฝากกระทำคราวเดียวกัน การใช้ก็ใช้แสดงคราวเดียวกัน เป็นกรรมเดียว ให้ลงโทษตามมาตรา 268 ประกอบด้วยมาตรา 266 คงจำคุกจำเลยที่ 1, 2 ปี จำเลยที่ 1 ไม่ต้องร่วมกับจำเลยที่ 2 ใช้เงิน 19,000 บาทแก่ผู้เสียหาย นอกจากที่แก้คงให้เป็นไปตามคำพิพากษาศาลชั้นต้น
โจทก์ฎีกา ขอให้ลงโทษจำเลยที่ 1 ตามคำพิพากษาศาลชั้นต้น
ศาลฎีกาฟังข้อเท็จจริงว่า จำเลยที่ 1 เป็นเสมียนพนักงานที่ดินอำเภอเมืองเพชรบูรณ์ มีหน้าที่รัษาแบบพิมพ์ น.ส.3 สัญญาขายฝากและแบบพิมพ์อื่น ๆ กับรับคำขอเรื่องราวต่าง ๆ เกี่ยวกับที่ดิน เมื่อวันที่ 26 กุมภาพันธ์2517 เวลาประมาณ 9 นาฬิกาผู้เสียหายกับจำเลยที่ 2 ไปหาจำเลยที่ 1 ที่อำเภอ แจ้งความประสงค์ขอทำสัญญาขายฝากจำเลยที่ 1 รับเป็นผู้จัดทำได้สอบถามรายละเอียดเกี่ยวกับจำนวนที่ดินที่ตั้งและราคาเสร็จแล้วให้รออยู่ จนถึงเวลาประมาณ 13 นาฬิกา จำเลยที่ 1 บอกว่าเรียบร้อยนำ น.ส.3 และสัญญาขายฝากมาให้ผู้เสียหายและจำเลยที่ 2 เซ็นชื่อ แล้วมอบ น.ส.3 และสัญญาขายฝากให้ผู้เสียหาย เมื่อกลับถึงบ้าน ผู้เสียหายชำระเงินให้จำเลยที่ 2 เป็นเงิน 19,000 บาท ต่อมาอีก 3 - 4 เดือน ผู้เสียหายทราบว่านาที่ขายฝากเป็นของผู้อื่น จึงไม่ยอมชำระเงินที่เหลือ และปรากฏภายหลังว่า น.ส.3 และสัญญาขายฝากที่จำเลยที่ 1 ทำขึ้นนั้นปลอมทั้งสองฉบับ ตลอดจนลายเซ็นของนายวิสุทธิ์ปลัดอำเภอก็เป็นลายเซ็นชื่อปลอม
แล้ววินิจฉัยตามฎีกาโจทก์ว่า ตามคำสั่งอำเภอเมืองเพชรบูรณ์ที่ 11/2517 เรื่องแบ่งหน้าที่การงานและมอบความรับผิดชอบ ในข้อ 3.1 ให้จำเลยที่ 1 มีหน้าที่เก็บรักษาแบบพิมพ์ต่าง ๆ จ่ายแบบพิมพ์ น.ส.3 หรือใบแทน ฯลฯ ไม่ได้มอบหมายให้มีหน้าที่ทำเอกสารหรือดูแลรักษาเอกสารคำพยานโจทก์ว่าจำเลยที่ 1 มีหน้าที่รับคำขอคำร้องที่มีผู้มายื่นเท่านั้น การที่จำเลยที่ 1 ปลอมหนังสือรับรองการทำประโยชน์และสัญญาขายฝากขึ้น จึงไม่ใช่กระทำโดยอาศัยที่ตนมีตำแหน่งหน้าที่ จำเลยไม่มีความผิดตามมาตรา 161
ส่วนความผิดฐานฉ้อโกงนั้น เห็นว่า ตามพฤติการณ์ของจำเลยที่ 1 ได้ทำหนังสือรับรองการทำประโยชน์และสัญญาขายฝากขึ้นในวันเดียวกัน เป็นการผิดระเบียบของทางราชการ เพราะตามคำเบิกความของนายวิเชียรพนักงานที่ดินอำเภอเมืองเพชรบูรณ์ พยานโจทก์ว่า การขอออกหนังสือรับรองการทำประโยชน์ก็ดี การทำสัญญาขายฝากก็ดี จะต้องมีการยื่นเรื่องราวก่อนประกาศโฆษณา 30 วัน ไม่มีผู้ใดคัดค้านแล้วจึงจะดำเนินการได้ เห็นว่าแม้จำเลยที่ 1 จะมิได้รู้เห็นตอนแรกที่จำเลยที่ 2 นำชี้ที่ดินของผู้อื่น แต่จำเลยที่ 1 จะต้องร่วมคบคิดกับจำเลยที่ 2 โดยทุจริตหลอกลวงผู้เสียหายด้วยการปกปิดข้อความจริงอันควรบอกให้แจ้ง ขณะออกหนังสือรับรองการทำประโยชน์และทำสัญญาขายฝาก การที่ผู้เสียหายชำระเงินให้จำเลยที่ 2 ที่บ้าน เป็นไปตามแผนที่วางไว้ หาทำให้จำเลยที่ 1 พ้นผิดไม่ ที่ศาลอุทธรณ์ไม่ลงโทษจำเลยที่ 1 ฐานฉ้อโกงไม่ต้องด้วยความเห็นของศาลฎีกา แต่การใช้หนังสือรับรองการทำประโยชน์และใช้หนังสือสัญญาขายฝากปลอมกับความผิดฐานฉ้อโกงเป็นกรรมเดียวกันผิดต่อกฎหมายหลายบทที่ศาลชั้นต้นว่าเป็นความผิดหลายกระทง ไม่ถูกต้อง และเป็นเหตุในลักษณะคดี ศาลฎีกามีอำนาจพิพากษาถึงจำเลยที่ 2 ที่ไม่ได้อุทธรณ์ฎีกาด้วย
พิพากษาแก้เป็นว่า จำเลยที่ 1 ที่ 2 มีความผิดตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 266, 268, 341 ลงโทษฐานใช้เอกสารสิทธิอันเป็นเอกสารราชการปลอม อันเป็นบทหนักตามมาตรา 268 ประกอบด้วยมาตรา 266 จำคุกคนละ 2 ปี ให้ร่วมกันใช้เงิน 19,000 บาทแก่ผู้เสียหาย นอกจากที่แก้นี้ให้เป็นไปตามคำพิพากษาศาลอุทธรณ์

Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง

💡 Ce que cela signifie pour vous 💡 สิ่งที่หมายถึงสำหรับคุณ

Lorsque la falsification d'un document, l'utilisation du document falsifié et l'obtention de biens par la tromperie découlent toutes d'une seule et même transaction, elles constituent un acte unique violant plusieurs dispositions et la peine applicable est la plus lourde d'entre elles, en l'occurrence l'utilisation d'un faux document de droits qui est un document officiel. Il convient de vérifier que le tribunal de première instance n'a pas traité une seule transaction comme s'il s'agissait de plusieurs chefs d'accusation. Un moyen de ce type touche à la nature de l'affaire, de sorte qu'une juridiction d'appel peut l'appliquer à un coaccusé qui n'a pas interjeté appel.
เมื่อการปลอมเอกสาร การใช้เอกสารปลอม และการฉ้อโกงเกิดจากการกระทำคราวเดียวกัน ย่อมเป็นกรรมเดียวเป็นความผิดต่อกฎหมายหลายบท ต้องลงโทษตามบทที่มีโทษหนักที่สุด ซึ่งในคดีนี้คือการใช้เอกสารสิทธิอันเป็นเอกสารราชการปลอม ควรตรวจสอบว่าศาลชั้นต้นมิได้แยกการกระทำคราวเดียวออกเป็นหลายกระทง เหตุเช่นนี้เป็นเหตุในลักษณะคดี ศาลสูงจึงพิพากษาให้มีผลถึงจำเลยที่มิได้อุทธรณ์หรือฎีกาด้วยได้

Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย

Si la falsification, l’utilisation du document falsifié et la fraude constituent un même complot, est-ce une seule infraction ou plusieurs ? การปลอมเอกสาร การใช้เอกสารปลอม และการฉ้อโกงในเรื่องเดียวกัน เป็นกรรมเดียวหรือหลายกรรม

Un. Dans la décision 1385/2522, les prévenus ont falsifié un certificat d’utilisation de terres et un contrat de vente assorti d’un droit de rachat, puis ont utilisé ces documents pour inciter la partie lésée à lui remettre de l’argent. La Cour suprême a considéré que la falsification au titre de l’article 266, l’utilisation du document falsifié au titre de l’article 268 et la fraude au titre de l’article 341 constituaient une seule et même infraction violant plusieurs dispositions, de sorte que la peine applicable est la plus lourde : l’article 268, lu conjointement avec l’article 266. La Cour a également estimé que le premier prévenu, un employé du bureau foncier du district dont le rôle était de tenir et délivrer des formulaires vierges plutôt que de rédiger ou conserver des documents, n’avait pas commis l’infraction distincte prévue à l’article 161, car la falsification n’avait pas été commise en vertu de ses fonctions. Étant donné que le point soulevé portait sur la nature de l’affaire, la Cour l’a appliquée également au deuxième prévenu, qui n’avait pas fait appel. Chacun a été condamné à deux ans de prison et ordonné conjointement de payer 19 000 bahts.

เป็นกรรมเดียว ในคำพิพากษาศาลฎีกาที่ 1385/2522 จำเลยทำหนังสือรับรองการทำประโยชน์และสัญญาขายฝากปลอมขึ้น แล้วนำไปใช้ฉ้อโกงผู้เสียหายให้มอบเงินแก่จำเลย ศาลฎีกาวินิจฉัยว่าความผิดฐานปลอมเอกสารตามมาตรา 266 ฐานใช้เอกสารปลอมตามมาตรา 268 และฐานฉ้อโกงตามมาตรา 341 เป็นการกระทำกรรมเดียวผิดต่อกฎหมายหลายบท จึงต้องลงโทษตามบทที่หนักที่สุดคือมาตรา 268 ประกอบด้วยมาตรา 266 ทั้งวินิจฉัยว่าจำเลยที่ 1 ซึ่งเป็นเสมียนพนักงานที่ดินอำเภอ มีหน้าที่เพียงเก็บรักษาและจ่ายแบบพิมพ์ มิได้มีหน้าที่ทำเอกสารหรือดูแลรักษาเอกสาร จึงไม่มีความผิดตามมาตรา 161 เพราะมิได้กระทำโดยอาศัยตำแหน่งหน้าที่ และเมื่อเป็นเหตุในลักษณะคดี ศาลฎีกาย่อมพิพากษาไปถึงจำเลยที่ 2 ซึ่งมิได้ฎีกาด้วย

falsification fraude un seul acte, plusieurs infractions Article 90 Article 266 Article 268 Article 341 titre foncier

📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline

Sebastien H. Brousseau LL.B., B.Sc. Consultant juridique étranger
Wichuda Atthatmethakon LL.M. Avocat et notaire thaïlandais

Examiné et annoté par des professionnels du droit qualifiés ayant plus de 18 ans d'expérience en droit thaïlandais.

ตรวจสอบและอธิบายโดยผู้เชี่ยวชาญด้านกฎหมายที่มีประสบการณ์การปฏิบัติงานด้านกฎหมายไทยมากกว่า 18 ปี

Avertissement : Les traductions anglaises fournies sur ce site Web sont non officielles et à titre informatif uniquement. Le texte faisant foi des lois thaïlandaises est en langue thaïe tel que publié dans la Gazette royale thaïlandaise (RatchakitchanubeksaCe contenu ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié.

Droits d'auteur © 2026 ThaiLaw Online Co. Ltd. Le texte statutaire thaïlandais (ตัวบทกฎหมาย) et les décisions originales de la Cour suprême (Dika) en langue thaïe sont dans le domaine public telles que publiées dans la Gazette du gouvernement royal thaïlandais (ราชกิจจานุเบกษา) conformément à l'article 7 de la loi sur le droit d'auteur de 2537 (1994). Tout le reste du contenu, y compris les traductions en anglais, les résumés des décisions de la Cour suprême (Dika), les annotations juridiques, les renvois, les commentaires et l'analyse éditoriale, constitue la propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur de ThaiLawOnline et ses rédacteurs, Sebastien H. Brousseau (LL.B.) et Wichuda Atthatmethakon (LL.M.). Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.

ข้อสงวนสิทธิ์: คำแปลภาษาอังกฤษที่ให้ไว้ในเว็บไซต์นี้เป็นคำแปลอย่างไม่เป็นทางการและมีวัตถุประสงค์เพื่อให้ข้อมูลเท่านั้น ตัวบทกฎหมายที่เป็นทางการคือภาษาไทยตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา เนื้อหานี้ไม่ถือเป็นคำแนะนำทางกฎหมาย สำหรับคำถามทางกฎหมายเฉพาะ กรุณาปรึกษาทนายความไทยที่มีคุณสมบัติ

ลิขสิทธิ์ © 2026 บริษัท ไทยลอว์ ออนไลน์ จำกัด ตัวบทกฎหมายภาษาไทยและคำพิพากษาศาลฎีกาฉบับภาษาไทยดั้งเดิมเป็นสาธารณสมบัติ ตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา ตามมาตรา 7 แห่งพระราชบัญญัติลิขสิทธิ์ พ.ศ. 2537 เนื้อหาอื่นทั้งหมด ได้แก่ คำแปลภาษาอังกฤษ บทสรุปคำพิพากษาศาลฎีกา คำอธิบายกฎหมาย การอ้างอิงข้าม ข้อวิจารณ์ และบทวิเคราะห์ทางบรรณาธิการ เป็นทรัพย์สินทางปัญญาอันมีลิขสิทธิ์ของ ThaiLawOnline และบรรณาธิการ เซบาสเตียง อ็อง บรูโซ (LL.B.) และ วิชุดา อรรถเมธากร (LL.M.) ห้ามทำซ้ำหรือเผยแพร่โดยไม่ได้รับอนุญาต

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous