Point de repère คำพิพากษาสำคัญ Code pénalป.อ. Décision 6884/2543 คำพิพากษาที่ 6884/2543 2000 (BE 2543)

Une action en légitime défense au titre de l'article 68 n'est pas recevable lorsque la menace prend naissance การป้องกันตามมาตรา 68 อ้างได้เฉพาะผู้ที่ถูกกระทำโดยละเมิดต่อกฎหมาย เมื่อจำเลยยิงปืนในหมู่บ้านโดยไม่มีเหตุ การที่เจ้าพนักงานตำรวจเข้าจับกุมจึงเป็นการกระทำที่ชอบด้วยกฎหมาย จำเลยอ้างป้องกันไม่ได้

Articles du Code pénal : มาตรา ป.อ.:

⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ

La Cour suprême a statué que autodéfense au titre de Article 68 Cette disposition n'est pas applicable lorsque la menace émane d'une personne agissant légalement. Lorsqu'un agent de police accomplit légalement son devoir d'appréhender un suspect, l'accusé ne peut invoquer la légitime défense pour justifier qu'il tire sur l'agent. L'article 68 ne s'applique qu'aux menaces illégales.

ศาลฎีกาวินิจฉัยว่า การอ้างป้องกันตัวตามมาตรา 68 ไม่สามารถใช้ได้เมื่อภยันตรายเกิดจากผู้กระทำโดยชอบด้วยกฎหมาย เมื่อเจ้าพนักงานตำรวจปฏิบัติหน้าที่จับกุมตามกฎหมาย จำเลยไม่สามารถอ้างป้องกันตัวเพื่อให้เหตุผลในการยิงเจ้าพนักงาน มาตรา 68 ใช้ได้เฉพาะกรณีภยันตรายที่ไม่ชอบด้วยกฎหมาย

Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร

Le premier accusé tirait à l'arme dans le village sans raison. La police est venue l'arrêter ; il a couru, ils l'ont suivi et il a tiré sur deux des policiers qui l'avaient suivi. Le tribunal a le condamné pour de nombreuses infractions, dont : tentative de meurtre de policiers agissant dans l’exercice de leurs fonctions et armés vol causant de graves dommages lésions corporelles, les peines allant finalement jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité. La Cour d’appel a réduit une des charges concernant une autre partie lésée en la qualifiant d’actes de tentative. meurtre Selon le Article 288 Avec la section 80, qui prévoit une peine de quinze ans d’emprisonnement, l’issue générale reste toujours la perpétuité. Le point soulevé lors de l’appel supplémentaire était l’autodéfense. La Cour suprême a interprété l’article 68 selon ses termes : la personne qui invoque cette possibilité doit être celle contre laquelle un acte illicite est commis. Ici, c’était le prévenu dont la conduite était illicite et les agents qui agissaient légalement lors de son arrestation ; donc, rien de ce qu’ils avaient fait ne pouvait justifier la défense. Même selon ses propres dires, les agents avaient tiré en premier, ce qui a été interprété comme des tirs destinés à le faire céder plutôt que de le tuer, car autrement, il aurait été atteint. La décision a été confirmée.
จำเลยที่ 1 ยิงปืนในหมู่บ้านโดยใช่เหตุ เจ้าพนักงานตำรวจจะเข้าจับกุม จำเลยที่ 1 วิ่งหนี เมื่อถูกไล่ตามก็ใช้อาวุธปืนยิงเจ้าพนักงานสองนาย ศาลชั้นต้นลงโทษหลายกระทง รวมทั้งฐานพยายามฆ่าเจ้าพนักงานซึ่งกระทำการตามหน้าที่ และฐานชิงทรัพย์เป็นเหตุให้ผู้อื่นรับอันตรายสาหัสโดยใช้อาวุธปืน เมื่อรวมทุกกระทงแล้วคงจำคุกตลอดชีวิตสถานเดียว ศาลอุทธรณ์พิพากษาแก้เฉพาะการกระทำต่อผู้เสียหายอีกรายหนึ่งเป็นความผิดตามมาตรา 288 ประกอบมาตรา 80 จำคุก 15 ปี แต่เมื่อรวมทุกกระทงแล้วก็ยังคงจำคุกตลอดชีวิต ข้อที่จำเลยที่ 1 ยกขึ้นฎีกาคือเหตุป้องกันตัว ศาลฎีกาอ่านมาตรา 68 ตามถ้อยคำว่า ผู้ที่จะยกเหตุป้องกันขึ้นอ้างต้องเป็นผู้ถูกกระทำโดยผู้กระทำได้กระทำโดยละเมิดต่อกฎหมาย คดีนี้ฝ่ายที่กระทำผิดกฎหมายคือจำเลยที่ 1 ส่วนเจ้าพนักงานเข้าจับกุมโดยชอบด้วยกฎหมาย จึงยกเหตุป้องกันขึ้นอ้างไม่ได้ แม้จะฟังตามที่จำเลยที่ 1 อ้างว่าเจ้าพนักงานใช้อาวุธปืนยิง ก็คงเป็นการยิงขู่เพื่อให้ยอมให้จับกุมมากกว่ามีเจตนาฆ่า เพราะมิฉะนั้นจำเลยที่ 1 คงต้องถูกกระสุนปืนบ้างไม่มากก็น้อย พิพากษายืน

Les faits de l'affaire ข้อเท็จจริง

La Cour suprême a statué qu'une demande de légitime défense en vertu de l'article 68 n'est pas recevable lorsque la menace provient d'une personne agissant légalement.
ศาลฎีกาวินิจฉัยว่า การอ้างป้องกันตัวตามมาตรา 68 ไม่สามารถใช้ได้เมื่อภยันตรายเกิดจากผู้กระทำโดยชอบด้วยกฎหมาย เมื่อเจ้าพนักงานตำรวจปฏิบัติ

Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)

La Cour suprême a jugé que la légitime défense, au titre de l'article 68, n'est pas recevable lorsque la menace émane d'une personne agissant légalement. Lorsqu'un policier accomplit légalement son devoir d'appréhender un suspect, le prévenu ne peut invoquer la légitime défense pour justifier le fait d'avoir tiré sur l'agent. L'article 68 ne s'applique qu'aux menaces illégales.
ศาลฎีกาวินิจฉัยว่า การอ้างป้องกันตัวตามมาตรา 68 ไม่สามารถใช้ได้เมื่อภยันตรายเกิดจากผู้กระทำโดยชอบด้วยกฎหมาย เมื่อเจ้าพนักงานตำรวจปฏิบัติหน้าที่จับกุมตามกฎหมาย จำเลยไม่สามารถอ้างป้องกันตัวเพื่อให้เหตุผลในการยิงเจ้าพนักงาน มาตรา 68 ใช้ได้เฉพาะกรณีภยันตรายที่ไม่ชอบด้วยกฎหมาย

Analyse juridique การวิเคราะห์ทางกฎหมาย

La défense a échoué au premier élément de l’article 68 plutôt que sur la question de la proportionnalité, qui est celle sur laquelle les affaires de ce type sont généralement jugées. La Cour a cité cet article et l’a interprété comme suit : une personne peut agir pour protéger un droit contre un danger résultant d’une action illégale et imminente. La personne qui invoque cette protection doit donc être celle contre laquelle l’acte illégal est commis. Rien n’était lié au nombre de coups tirés ou à l’arme utilisée. Ce qui a décidé c’est l’admission de l’accusé lui-même. Il a admis avoir tiré dans le village sans raison, ce qui est en soi illégal, et cette admission a réglé le caractère de tout ce qui a suivi : les agents venus l’arrêter pour cela agissaient légalement, de sorte que leur conduite ne pouvait pas constituer le danger illicite exigé par la section. Un homme qui crée une situation illégale ne peut pas invoquer le droit de légitime défense en résistant à la réponse légale à cette situation. La Cour a également refusé de trancher le litige de fond qu'elle n'avait pas besoin de trancher. Même si l'avocat du défendeur a affirmé que les policiers ont tiré en premier, il a interprété cela comme des tirs destinés à le faire céder plutôt que à le tuer, et a invoqué une raison de preuve à l'appui de cette interprétation : s'ils avaient tenté de le tuer, il aurait été atteint dans une certaine mesure. Ainsi, la défense a été déboutée sur l'une des deux versions des faits, raison pour laquelle la condamnation peut être confirmée sans perturber les conclusions ci-dessous.
ข้อต่อสู้ของจำเลยตกไปที่องค์ประกอบข้อแรกของมาตรา 68 มิใช่ที่ความพอสมควรแก่เหตุ ซึ่งเป็นประเด็นที่คดีลักษณะนี้มักโต้เถียงกัน ศาลฎีกายกถ้อยคำของมาตรา 68 ขึ้นอ่านตามตัวบทว่า ผู้ที่จะอ้างได้ต้องเป็นผู้จำต้องกระทำเพื่อป้องกันสิทธิให้พ้นภยันตรายซึ่งเกิดจากการประทุษร้ายอันละเมิดต่อกฎหมายและใกล้จะถึง ผู้ยกขึ้นอ้างจึงต้องเป็นผู้ถูกกระทำโดยผู้กระทำได้กระทำโดยละเมิดต่อกฎหมาย ข้อที่ว่ายิงกี่นัดหรือใช้อาวุธชนิดใดไม่เป็นสาระแก่การวินิจฉัย สิ่งที่ชี้ขาดคือคำรับของจำเลยเอง จำเลยยอมรับว่าได้ใช้อาวุธปืนยิงในหมู่บ้านโดยใช่เหตุ อันเป็นการกระทำที่ผิดกฎหมายอยู่ในตัว คำรับนั้นกำหนดลักษณะของเหตุการณ์ที่ตามมาทั้งหมด กล่าวคือ การที่เจ้าพนักงานตำรวจเข้าจับกุมจำเลยในเรื่องดังกล่าวย่อมเป็นการกระทำโดยชอบด้วยกฎหมาย จึงไม่อาจเป็นภยันตรายอันเกิดจากการประทุษร้ายที่ละเมิดต่อกฎหมายตามที่มาตรา 68 ต้องการได้ ผู้ที่ก่อเหตุอันไม่ชอบด้วยกฎหมายขึ้นเองย่อมไม่อาจสร้างสิทธิป้องกันขึ้นได้ด้วยการขัดขืนการปฏิบัติหน้าที่โดยชอบที่ตามมา ศาลฎีกายังไม่วินิจฉัยข้อเท็จจริงที่ไม่จำเป็นต้องวินิจฉัยด้วย แม้จะฟังตามที่จำเลยอ้างว่าเจ้าพนักงานใช้อาวุธปืนยิงก่อน ศาลก็เห็นว่าเป็นการยิงขู่เพื่อให้จำเลยยอมให้จับกุมมากกว่าจะมีเจตนาฆ่า โดยให้เหตุผลในทางพยานหลักฐานไว้ว่า หากมีเจตนาฆ่าจริง จำเลยคงต้องถูกกระสุนปืนบ้างไม่มากก็น้อย ข้อต่อสู้เรื่องป้องกันจึงตกไปไม่ว่าจะฟังข้อเท็จจริงตามทางใด ซึ่งเป็นเหตุให้พิพากษายืนได้โดยไม่ต้องแก้ไขข้อเท็จจริงที่ศาลล่างฟังมา

Résumé en anglais คำพิพากษาฉบับเต็ม

Ci-dessous un résumé en anglais de la décision de la Cour suprême n° 6884/2543, qui n’est pas une traduction de l’arrêt complet. Le texte officiel est le jugement thaïlandais, qui est reproduit en intégralité sur cette page : changez cette page en thaïien pour la lire. Source : deka.supremecourt.or.th ต่อไปนี้คือคำพิพากษาศาลฎีกาที่ 6884/2543 ฉบับเต็ม แหล่งที่มา: deka.supremecourt.or.th

DÉCISION DE LA COUR SUPRÊME N° 6884/2543
Année : 2000 (BE 2543)
Sections du Code pertinentes : Criminalité, Section(s) 68

RÉSUMÉ
Le premier prévenu tirait dans le village sans raison. La police est venue l’arrêter ; il a couru, ils l’ont suivi et il a tiré sur deux des policiers qui l’avaient poursuivi. Le tribunal de première instance l’a condamné pour une longue liste d’infractions, dont tentative d’homicide d’agents en exercice et vol à main armée entraînant une blessure grave, les peines étant finalement de quinze ans d’emprisonnement. La Cour d’appel a réduit une des accusations concernant une autre victime à tentative d’homicide en vertu de l’article 288 avec l’article 80, pour un total de quinze ans d’emprisonnement. Dans l’appel en appel, le point soulevé était celui de la légitime défense. La Cour suprême a interprété l’article 68 comme stipulant que la personne qui invoque cette disposition doit être celle contre laquelle un acte illicite est commis. Ici, c’était le prévenu dont la conduite était illicite et les policiers qui agissaient légalement lors de son arrestation ; il n’y avait donc rien qu’ils auraient pu faire pour faire échouer la défense. Même selon lui, les policiers qui ont tiré en premier, le Tribunal a considéré que ces tirs visaient à le faire céder plutôt qu’à le tuer, car autrement il aurait été touché. La décision a été confirmée.

FAITS DE L'AFFAIRE
La Cour suprême a statué qu'une demande de légitime défense en vertu de l'article 68 n'est pas recevable lorsque la menace provient d'une personne agissant légalement.

DÉCISION DU TRIBUNAL
La Cour suprême a jugé que la légitime défense, au titre de l'article 68, n'est pas recevable lorsque la menace émane d'une personne agissant légalement. Lorsqu'un policier accomplit légalement son devoir d'appréhender un suspect, le prévenu ne peut invoquer la légitime défense pour justifier le fait d'avoir tiré sur l'agent. L'article 68 ne s'applique qu'aux menaces illégales.

ANALYSE JURIDIQUE
La défense a échoué au premier élément de l’article 68 plutôt que sur la question de la proportionnalité, qui est celle sur laquelle les affaires de ce type sont généralement jugées. La Cour a cité cet article et l’a interprété comme suit : une personne peut agir pour protéger un droit contre un danger résultant d’une action illégale et imminente. La personne qui invoque cette protection doit donc être celle contre laquelle l’acte illégal est commis. Rien n’était lié au nombre de coups tirés ou à l’arme utilisée.

Ce qui a décidé c’est l’admission de l’accusé lui-même. Il a admis avoir tiré dans le village sans raison, ce qui est en soi illégal, et cette admission a réglé le caractère de tout ce qui a suivi : les agents venus l’arrêter pour cela agissaient légalement, de sorte que leur conduite ne pouvait pas constituer le danger illicite exigé par la section. Un homme qui crée une situation illégale ne peut pas invoquer le droit de légitime défense en résistant à la réponse légale à cette situation.

La Cour a également refusé de trancher le litige de fond qu'elle n'avait pas besoin de trancher. Même si l'avocat du défendeur a affirmé que les policiers ont tiré en premier, il a interprété cela comme des tirs destinés à le faire céder plutôt que à le tuer, et a invoqué une raison de preuve à l'appui de cette interprétation : s'ils avaient tenté de le tuer, il aurait été atteint dans une certaine mesure. Ainsi, la défense a été déboutée sur l'une des deux versions des faits, raison pour laquelle la condamnation peut être confirmée sans perturber les conclusions ci-dessous.

IMPLICATIONS PRATIQUES
La proportionnalité est la première question erronée dans ces faits. L’article 68 n’est applicable qu’à la personne contre laquelle un acte illicite est commis ; donc, si le défendeur était l’auteur de l’acte illicite et que les policiers l’arrêtaient légalement, la défense échoue dès le départ et la force utilisée par les policiers n’est jamais prise en compte. Toute personne qui invoque sa légitime défense contre la police doit prouver que les policiers eux-mêmes ont agi illégalement.

---
Note : Ceci est un résumé en anglais du jugement original thaïlandais.
Pour le texte thaï officiel, veuillez vous référer à la version thaï ci-dessus.
ou visitez deka.supremecourt.or.th.
การอ้างเหตุป้องกันตัวตามบทบัญญัติของประมวลกฎหมายอาญามาตรา 68 นั้น ผู้ยกขึ้นอ้างเป็นผู้ถูกกระทำโดยผู้กระทำได้กระทำโดยละเมิดต่อกฎหมาย จำเลยยอมรับว่าได้ใช้อาวุธปืนยิงในหมู่บ้านโดยใช่เหตุอันเป็นการกระทำที่ผิดกฎหมาย การที่ผู้เสียหายซึ่งเป็นเจ้าพนักงานตำรวจจะเข้าจับกุมจำเลย จึงเป็นการกระทำโดยชอบด้วยกฎหมาย แต่จำเลยวิ่งหนี เมื่อผู้เสียหายกับพวกไล่ตามไปเพื่อจับกุม จำเลยก็ใช้อาวุธปืนยิงผู้เสียหายแม้จะฟังอย่างที่จำเลยอ้างว่าเจ้าพนักงานตำรวจใช้อาวุธปืนยิงก็คงเป็นการยิงขู่เพื่อให้จำเลยยอมให้จับกุมมากกว่ามีเจตนาฆ่าจำเลย เพราะหากเป็นเช่นนั้นจำเลยคงต้องถูกกระสุนปืนบ้างไม่มากก็น้อย ข้อเท็จจริงจึงเป็นเรื่องที่จำเลยเป็นผู้กระทำผิดกฎหมาย โดยผู้เสียหายเป็นเจ้าพนักงานที่ปฏิบัติหน้าที่โดยชอบด้วยกฎหมาย จำเลยจึงไม่อาจยกเหตุป้องกันตัวขึ้นมาอ้างได้
โจทก์ฟ้องขอให้ลงโทษจำเลยตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 32, 33, 80, 83, 91, 138, 140, 288, 289, 339, 340 ตรี, 371, 376 พระราชบัญญัติอาวุธปืน เครื่องกระสุนปืน วัตถุระเบิด ดอกไม้เพลิง และสิ่งเทียมอาวุธปืน พ.ศ. 2490 มาตรา 7, 8 ทวิ, 72, 72 ทวิ ริบของกลาง
จำเลยทั้งสองให้การปฏิเสธ
ศาลชั้นต้นพิพากษาว่า จำเลยที่ 1 มีความผิดตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 140 วรรคสาม ประกอบด้วยมาตรา 138 วรรคสอง, 288, 289(2) ประกอบด้วยมาตรา 80, 340 ตรี ประกอบด้วยมาตรา 339 วรรคสี่, 371 และ 376 พระราชบัญญัติอาวุธปืน เครื่องกระสุนปืน วัตถุระเบิด ดอกไม้เพลิง และสิ่งเทียมอาวุธปืน พ.ศ. 2490 มาตรา 7, 8 ทวิ วรรคหนึ่ง, 72 วรรคหนึ่ง, 72 ทวิ วรรคสอง ซึ่งเป็นความผิดหลายกรรมต่างกัน ให้ลงโทษทุกกรรมเป็นกระทงความผิดไปตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 91 ฐานพยายามฆ่าผู้อื่นให้จำคุกตลอดชีวิตกระทงหนึ่ง ฐานต่อสู้หรือขัดขวางเจ้าพนักงานในการปฏิบัติการตามหน้าที่โดยใช้กำลังประทุษร้ายโดยใช้อาวุธปืนและฐานพยายามฆ่าผู้อื่น กับพยายามฆ่าเจ้าพนักงานซึ่งกระทำการตามหน้าที่เป็นกรรมเดียวเป็นความผิดต่อกฎหมายหลายบท ให้ลงโทษฐานพยายามฆ่าเจ้าพนักงานซึ่งกระทำการตามหน้าที่ อันเป็นกฎหมายบทที่มีโทษหนักที่สุดตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 90 ให้จำคุกตลอดชีวิต กระทงหนึ่งฐานมีอาวุธปืนและเครื่องกระสุนปืนไว้ในครอบครองโดยไม่ได้รับอนุญาต ให้จำคุก 2 ปี กระทงหนึ่ง ฐานพาอาวุธปืนไปในเมือง หมู่บ้าน หรือทางสาธารณะโดยไม่ได้รับอนุญาตและไม่มีเหตุสมควร (2 กระทง) ซึ่งเป็นกรรมเดียวผิดต่อกฎหมายหลายบทให้ลงโทษตามพระราชบัญญัติอาวุธปืนฯ ซึ่งเป็นบทที่มีโทษหนักที่สุด ให้จำคุกกระทงละ 1 ปี ฐานยิงปืนซึ่งใช้ดินระเบิดโดยใช่เหตุในเมือง หมู่บ้านหรือที่ชุมนุมชน ให้จำคุก 10 วันกระทงหนึ่ง ฐานชิงทรัพย์เป็นเหตุให้ผู้อื่นรับอันตรายสาหัสโดยใช้อาวุธปืน ให้จำคุก 30 ปี อีกกระทงหนึ่ง แม้จำเลยที่ 1 จะให้การรับสารภาพในชั้นจับกุมและชั้นสอบสวนก็เป็นเรื่องการจำนนต่อหลักฐาน และพฤติการณ์แห่งคดีเป็นภัยร้ายแรงต่อสังคมและผู้อื่น จึงไม่ลดโทษให้ เมื่อรวมโทษทุกกระทงแล้วคงจำคุกจำเลยที่ 1 ตลอดชีวิตสถานเดียว ริบของกลาง ให้ยกฟ้องทั้งหมดในส่วนที่เกี่ยวกับจำเลยที่ 2
จำเลยที่ 1 อุทธรณ์
ศาลอุทธรณ์พิพากษาแก้เป็นว่า การที่จำเลยที่ 1 กระทำแก่ผู้เสียหายที่ 9 เป็นความผิดตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 288 ประกอบมาตรา 80 ลงโทษจำคุก 15 ปี เมื่อรวมความผิดทุกกระทงแล้วคงลงโทษจำคุกตลอดชีวิต นอกจากที่แก้ให้เป็นไปตามคำพิพากษาศาลชั้นต้น
จำเลยที่ 1 ฎีกา
ศาลฎีกาวินิจฉัยว่า "ส่วนที่จำเลยที่ 1 ฎีกาข้อต่อไปว่า ความผิดฐานต่อสู้ขัดขวางเจ้าพนักงานตำรวจในการปฏิบัติหน้าที่โดยใช้กำลังประทุษร้ายโดยใช้อาวุธปืนและฐานพยายามฆ่าผู้อื่นกับพยายามฆ่าเจ้าพนักงานซึ่งกระทำการตามหน้าที่ จำเลยที่ 1 ได้กระทำไปเพื่อป้องกันตนเองนั้น เห็นว่า ประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 68 บัญญัติว่า "ผู้ใดจำต้องกระทำการใดเพื่อป้องกันสิทธิของตน หรือของผู้อื่นให้พ้นภยันตรายซึ่งเกิดจากการประทุษร้ายอันละเมิดต่อกฎหมาย และเป็นภยันตรายที่ใกล้จะถึงถ้าได้กระทำพอสมควรแก่เหตุ การกระทำนั้นเป็นการป้องกันโดยชอบด้วยกฎหมายผู้นั้นไม่มีความผิด" ตามบทบัญญัติของกฎหมายดังกล่าวเห็นได้ชัดแจ้งว่า การอ้างเหตุป้องกันตัวนั้น ผู้ยกขึ้นอ้างต้องเป็นผู้ถูกกระทำโดยผู้กระทำได้กระทำโดยละเมิดต่อกฎหมาย แต่ข้อเท็จจริงในคดีนี้จำเลยที่ 1 ยอมรับว่า จำเลยที่ 1 ได้ใช้อาวุธปืนยิงในหมู่บ้านโดยใช่เหตุอันเป็นการกระทำที่ผิดกฎหมาย การที่ผู้เสียหายที่ 6 และที่ 7 ซึ่งเป็นเจ้าพนักงานตำรวจจะเข้าไปจับกุมจำเลยที่ 1 จึงเป็นการกระทำโดยชอบด้วยกฎหมาย แต่จำเลยที่ 1 วิ่งหนี เมื่อผู้เสียหายที่ 6 และที่ 7 กับพวกไล่ตามไปเพื่อจับกุม จำเลยที่ 1 ก็ใช้อาวุธปืนยิงผู้เสียหายที่ 6 และที่ 7 แม้จะฟังอย่างที่จำเลยที่ 1 อ้างว่าเจ้าพนักงานตำรวจใช้อาวุธปืนยิงก็คงเป็นการยิงขู่เพื่อให้จำเลยที่ 1 ยอมให้จับกุมมากกว่ามีเจตนาฆ่าจำเลยที่ 1 เพราะหากเป็นเช่นนั้นจำเลยที่ 1 คงต้องถูกกระสุนปืนบ้างไม่มากก็น้อย ข้อเท็จจริงจึงเป็นเรื่องที่จำเลยที่ 1 เป็นผู้กระทำผิดกฎหมายโดยผู้เสียหายที่ 6 และที่ 7 เป็นเจ้าพนักงานที่ปฏิบัติหน้าที่โดยชอบด้วยกฎหมายจำเลยที่ 1 จึงไม่อาจยกเหตุป้องกันตัวขึ้นมาอ้างได้ ที่ศาลอุทธรณ์พิพากษามานั้น ศาลฎีกาเห็นพ้องด้วย ฎีกาจำเลยที่ 1 ทุกข้อฟังไม่ขึ้น"
พิพากษายืน

Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง

💡 Ce que cela signifie pour vous 💡 สิ่งที่หมายถึงสำหรับคุณ

La proportionnalité est la première question erronée dans ces faits. L’article 68 n’est applicable qu’à la personne contre laquelle un acte illicite est commis ; donc, si le défendeur était l’auteur de l’acte illicite et que les policiers l’arrêtaient légalement, la défense échoue dès le départ et la force utilisée par les policiers n’est jamais prise en compte. Toute personne qui invoque sa légitime défense contre la police doit prouver que les policiers eux-mêmes ont agi illégalement.
คำถามแรกไม่ใช่เรื่องความได้สัดส่วน มาตรา 68 อ้างได้เฉพาะผู้ที่ถูกกระทำโดยละเมิดต่อกฎหมาย เมื่อจำเลยเป็นฝ่ายกระทำผิดกฎหมายและเจ้าพนักงานตำรวจเข้าจับกุมโดยชอบด้วยกฎหมาย การอ้างป้องกันย่อมตกไปตั้งแต่ต้น โดยไม่ต้องพิจารณาว่าใช้กำลังเกินสมควรแก่เหตุหรือไม่ ผู้ที่จะอ้างป้องกันต่อเจ้าพนักงานต้องแสดงว่าเจ้าพนักงานกระทำโดยไม่ชอบด้วยกฎหมาย

Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย

Quand la légitime défense est-elle un moyen de défense valable en vertu du droit pénal thaïlandais ? การป้องกันตัวเป็นข้อต่อสู้ที่ถูกต้องตามกฎหมายอาญาไทยเมื่อใด?

Dans l'arrêt 6884/2543, la Cour suprême a statué que l'article 68 ne s'applique qu'à une personne qui est elle-même victime d'une infraction. Le prévenu avait tiré dans le village sans motif, ce qui était lui-même illégal, de sorte que les policiers qui s'étaient déplacés pour l'arrêter agissaient légalement ; tirer sur eux alors qu'ils s'enfuyaient ne pouvait être justifié en tant que défense personnelle. La Cour a ajouté que, même à la charge du prévenu, les policiers avaient tiré en premier, ce qui était probablement une gifle de précaution pour le forcer à se soumettre à son arrestation plutôt que la volonté de le tuer, car autrement il aurait été touché.

ศาลฎีกาวินิจฉัยในคำพิพากษาที่ 6884/2543 ว่า การอ้างป้องกันตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 68 ผู้ยกขึ้นอ้างต้องเป็นผู้ถูกกระทำโดยผู้กระทำได้กระทำโดยละเมิดต่อกฎหมาย เมื่อจำเลยยิงปืนในหมู่บ้านโดยใช่เหตุ อันเป็นการกระทำที่ผิดกฎหมาย การที่เจ้าพนักงานตำรวจจะเข้าจับกุมจำเลยจึงเป็นการกระทำโดยชอบด้วยกฎหมาย จำเลยจึงไม่อาจยกเหตุป้องกันตัวขึ้นมาอ้างได้

autodéfense autorité légitime policier Article 68 limitation de la menace illégale

📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline

Sebastien H. Brousseau LL.B., B.Sc. Consultant juridique étranger
Wichuda Atthatmethakon LL.M. Avocat et notaire thaïlandais

Examiné et annoté par des professionnels du droit qualifiés ayant plus de 18 ans d'expérience en droit thaïlandais.

ตรวจสอบและอธิบายโดยผู้เชี่ยวชาญด้านกฎหมายที่มีประสบการณ์การปฏิบัติงานด้านกฎหมายไทยมากกว่า 18 ปี

Avertissement : Les traductions anglaises fournies sur ce site Web sont non officielles et à titre informatif uniquement. Le texte faisant foi des lois thaïlandaises est en langue thaïe tel que publié dans la Gazette royale thaïlandaise (RatchakitchanubeksaCe contenu ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié.

Droits d'auteur © 2026 ThaiLaw Online Co. Ltd. Le texte statutaire thaïlandais (ตัวบทกฎหมาย) et les décisions originales de la Cour suprême (Dika) en langue thaïe sont dans le domaine public telles que publiées dans la Gazette du gouvernement royal thaïlandais (ราชกิจจานุเบกษา) conformément à l'article 7 de la loi sur le droit d'auteur de 2537 (1994). Tout le reste du contenu, y compris les traductions en anglais, les résumés des décisions de la Cour suprême (Dika), les annotations juridiques, les renvois, les commentaires et l'analyse éditoriale, constitue la propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur de ThaiLawOnline et ses rédacteurs, Sebastien H. Brousseau (LL.B.) et Wichuda Atthatmethakon (LL.M.). Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.

ข้อสงวนสิทธิ์: คำแปลภาษาอังกฤษที่ให้ไว้ในเว็บไซต์นี้เป็นคำแปลอย่างไม่เป็นทางการและมีวัตถุประสงค์เพื่อให้ข้อมูลเท่านั้น ตัวบทกฎหมายที่เป็นทางการคือภาษาไทยตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา เนื้อหานี้ไม่ถือเป็นคำแนะนำทางกฎหมาย สำหรับคำถามทางกฎหมายเฉพาะ กรุณาปรึกษาทนายความไทยที่มีคุณสมบัติ

ลิขสิทธิ์ © 2026 บริษัท ไทยลอว์ ออนไลน์ จำกัด ตัวบทกฎหมายภาษาไทยและคำพิพากษาศาลฎีกาฉบับภาษาไทยดั้งเดิมเป็นสาธารณสมบัติ ตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา ตามมาตรา 7 แห่งพระราชบัญญัติลิขสิทธิ์ พ.ศ. 2537 เนื้อหาอื่นทั้งหมด ได้แก่ คำแปลภาษาอังกฤษ บทสรุปคำพิพากษาศาลฎีกา คำอธิบายกฎหมาย การอ้างอิงข้าม ข้อวิจารณ์ และบทวิเคราะห์ทางบรรณาธิการ เป็นทรัพย์สินทางปัญญาอันมีลิขสิทธิ์ของ ThaiLawOnline และบรรณาธิการ เซบาสเตียง อ็อง บรูโซ (LL.B.) และ วิชุดา อรรถเมธากร (LL.M.) ห้ามทำซ้ำหรือเผยแพร่โดยไม่ได้รับอนุญาต

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous