Defenses, Attempt & Criminal Liability (Criminal Code) ข้อต่อสู้ พยายาม และความรับผิดทางอาญา (ประมวลกฎหมายอาญา)
Supreme Court decisions on self-defense (Sections 68-69), criminal attempt (Sections 80-82), complicity (Sections 83-86), necessity, intoxication, statute of limitations (Sections 95-96), and general criminal liability principles. คำพิพากษาศาลฎีกาเกี่ยวกับการป้องกันตัว (มาตรา 68-69) พยายาม (มาตรา 80-82) ตัวการร่วม (มาตรา 83-86) ความจำเป็น ความมึนเมา อายุความ (มาตรา 95-96) และหลักความรับผิดทางอาญาทั่วไป
Covers Sections 59-96 of the Criminal Code ครอบคลุมมาตรา 59-96 ของประมวลกฎหมายอาญา
Le droit à la légitime défense prévu à l'article 68 s'étend à la défense d'autrui. Article 5521/2546 : Conseils d'administration Comptes rendus
The defendant, a bystander, intervened when he witnessed an attacker assaulting a third party with a weapon. The defendant struck the attacker, causing injury. The…
En vertu de cette disposition, le défendeur demeure pénalement responsable du préjudice qui en résulte Article 4432/2555 : Conseils d'administration Comptes rendus Voir aussi
The defendant was attacked and used excessive force in repelling the attack, causing the death of the attacker. The Supreme Court found that the defendant…
La Cour suprême a reconnu les trois accusés coupables de vol en bande organisée en vertu de l'article 340 bis. Article 3312/2548 : Conseils d'administration Comptes rendus อีกคนเก็บทอง และ
Three defendants acted together to rob a gold shop, with one threatening the shop owner, another collecting the gold, and the third serving as lookout.…
Falsification de document (article 266), utilisation d'un document falsifié (article 268), et Numéro 1385/2522: Accueil |
The defendant forged land title documents and used them to commit fraud. The Supreme Court applied the 'single act, multiple offences' principle under Section 90.…
Une action en légitime défense au titre de l'article 68 n'est pas recevable lorsque la menace prend naissance Numéro 6884/2543 : 6884/2543 : 68 Compte rendu
The Supreme Court held that a self-defense claim under Section 68 is unavailable when the threat originates from a person acting lawfully. Where a police…
La Cour suprême a corrigé la peine pour imposer une sanction conforme à la loi la plus sévère. Numéro 6290/2537 : จำเลยถูกตัดสินว่าผิดฐา นพยายามข่มขืนกระทำชำเรา Voir aussi
The defendant was convicted of attempted rape (พยายามข่มขืนกระทำชำเรา). The defendant's actions constituted a single continuous act violating multiple criminal statutes (Sections 276, 277 bis, 297,…
Le tribunal a déterminé que les actes du prévenu constituaient une tentative plutôt qu'un viol consommé. Article 2417/2540 Conseils d'administration
The court examined criminal conduct involving alleged rape of two victims under 15. The defendant removed clothing and attempted penetration, but physical evidence indicated the…
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