Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise responsable : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.
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Un infraction transigeable (ความผิดอันยอมความได้, khwam phit an yom khwam dai, également traduit par compounding offence) est une infraction pénale selon la loi thaïlandaise que la victime peut régler en privé avec l’auteur de l’infraction ; une fois réglée ou retirée, l’État ne peut plus la poursuivre. Le Code pénal désigne ces infractions une par une, généralement par un article de clôture dans chaque chapitre. Elles couvrent la plupart des litiges auxquels les étrangers sont réellement confrontés en Thaïlande : diffamation, escroquerie, abus de confiance et intrusion. Cette qualification détermine si le paiement de la victime met fin à l’affaire ou ne fait qu’atténuer la peine.
Table des matières
Comment le Code pénal traite une infraction conciliable
Deux règles font le travail. En vertu de l’article 96 du Code pénal, la victime doit déposer plainte dans un délai de trois mois après avoir appris à la fois l’infraction et l’auteur de celle-ci ; après cette date, la poursuite d’une infraction susceptible de transaction est interdite par prescription. Conformément à l’article 39(2) du Code de procédure pénale, le droit de poursuivre une infraction disparaît lorsque la plainte est retirée ou que les parties parviennent à un compromis légal. Le retrait doit intervenir avant que le jugement ne devienne définitif ; il peut se faire au commissariat de police, avant que le ministère public n’engage les poursuites, pendant le procès ou pendant l’instance d’appel. Une fois les poursuites engagées, leur retrait exige que l’accusé ne s’y oppose pas (article 35 du Code de procédure pénale) ; une transaction écrite évite ce problème.
L’infraction n’est conciliable que si le Code le prévoit. La diffamation est conciliable en vertu de l’article 333, l’escroquerie en vertu de l’article 348, l’abus de confiance en vertu de l’article 356 et l’intrusion en vertu de l’article 366. Le vol ne l’est pas, sauf que l’article 71 rend conciliables le vol, l’escroquerie et les infractions contre les biens connexes commis entre proches parents, et laisse les époux totalement impunis. Les infractions contre l’État, les infractions liées aux stupéfiants, la fraude publique en vertu de l’article 343 et lèse-majesté ne sont jamais conciliables.
Ce que la transaction signifie en pratique pour un étranger
Un accord de règlement amiable (บันทึกข้อตกลง) est signé par les deux parties, généralement devant l’officier chargé de l’enquête ou le tribunal, et consigne le paiement et le retrait de la plainte par la victime. Le tribunal raye alors l’affaire du rôle. Un paiement privé sans aucun écrit ne règle rien : la victime peut toujours poursuivre, et l’auteur de l’infraction n’a aucune preuve de la transaction. Pour un étranger visé par une plainte pour diffamation ou une plainte liée à un chèque, c’est normalement l’issue la plus rapide, et elle ne laisse aucune condamnation au casier judiciaire.
L’erreur courante du côté de la victime est le délai de trois mois. Faire inscrire une mention dans la main courante de la police n’est pas une plainte ; la victime doit demander expressément que l’auteur de l’infraction soit poursuivi. De nombreux étrangers victimes d’escroquerie découvrent, après des mois de négociations, que la voie pénale est fermée et qu’il ne reste plus qu’une action civile.
Comparaison des infractions conciliables et non conciliables
Dans le cas d’une infraction non conciliable, l’indemnisation reste importante, mais uniquement comme circonstance atténuante : le tribunal peut réduire la peine ou l’assortir du sursis, et le ministère public peut la prendre en considération, mais la victime ne peut pas mettre fin à l’affaire. C’est pourquoi le remboursement d’un acheteur dans une affaire de fraude publique ne fait pas disparaître l’accusation.
| Infraction | Article | Conciliable |
|---|---|---|
| Diffamation | 326 à 328 | Oui (article 333) |
| Fraude contre une personne | 341 | Oui (article 348) |
| Fraude publique | 343 | Non |
| Détournement de fonds | 352 | Oui (article 356) |
| Vol | 334 | Non, sauf entre des parents proches (article 71) |
| Lésions corporelles | 295 | Non, sauf si la situation est qualifiée de violence domestique (Loi sur la protection des victimes de violence domestique B.E. 2550, Article 4) |
| Intrusion | 362 | Oui (article 366) |
Dernière révision : 30 septembre 2026. Les articles 71, 96, 333, 348, 356 et 366 du Code pénal et les articles 35 et 39 du Code de procédure pénale ont été lus dans la version thaïlandaise. Aucune erreur n’a été constatée ; la règle selon laquelle l’accusé peut bloquer le retrait d’une poursuite intentée (article 35) a été ajoutée.
Foire aux questions
Qu'est-ce qu'une infraction conciliable en Thaïlande ?
C'est une infraction pénale pour laquelle la personne lésée est autorisée à transiger avec l'auteur. Lorsque la plainte est retirée ou que les parties parviennent à un compromis avant que le jugement ne soit définitif, le droit d'engager des poursuites s'éteint en vertu de l'article 39, paragraphe 2, du Code de procédure pénale. Le Code pénal énumère les infractions qui y sont éligibles, telles que la diffamation, l'escroquerie et l'abus de confiance.
Combien de temps une victime a-t-elle pour porter plainte pour une infraction conciliable ?
Trois mois à compter du jour où la victime a connaissance de l'infraction et sait qui l'a commise, en vertu de l'article 96 du Code pénal. Passé ce délai, l'action pénale est prescrite, bien qu'une action civile en réparation du préjudice puisse encore être possible. La plainte doit indiquer clairement que la victime souhaite que l'auteur soit poursuivi ; une simple main courante ne suffit pas.
Le versement d'une indemnisation peut-il mettre fin à une accusation de vol en Thaïlande ?
Pas de lui-même, car le vol en vertu de l'article 334 n'est pas conciliable. Le dédommagement peut persuader le tribunal d'imposer une amende ou une peine avec sursis au lieu de la prison, mais le procureur garde l'affaire. La seule exception est le vol entre proches parents, que l'article 71 rend conciliable.
Voir aussi : diffamation, fraude, vol, fonctionnaire enquêteur, et les guides droit pénal en Thaïlande et le retrait d'une plainte pénale en Thaïlande.
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