Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.
Dernière mise à jour :
Un fonctionnaire enquêteur (พนักงานสอบสวน, phanakngan sopsuan, également traduit par agent enquêteur ou enquêteur) est le policier qui, en vertu du Code de procédure pénale thaïlandais, reçoit une plainte pénale, recueille des preuves, interroge le suspect et les témoins, et transmet le dossier d’enquête accompagné d’un avis au procureur. L’article 120 du Code interdit au procureur de déposer une affaire qui n’a pas été préalablement soumise à une enquête ; c’est donc ce policier qui contrôle la première et souvent décisive phase de chaque affaire pénale que rencontre un étranger, qu’il soit suspect ou victime.
Table des matières
Qui est l'agent enquêteur
Le rôle est défini à l’article 2(6) du Code de procédure pénale et attribué par l’article 18 aux officiers de police ayant au moins le grade de sous-lieutenant (et, en dehors de Bangkok, également aux hauts fonctionnaires de l’administration et aux chefs de district adjoints) du district où l’infraction a été commise ou où le suspect a été arrêté. L’officier enquêteur enregistre la plainte (คำร้องทุกข์) en vertu de l’article 123, peut convoquer et interroger des témoins, perquisitionner sur mandat, saisir des preuves, prendre des empreintes digitales et des photographies, et procéder à des arrestations sur mandat du tribunal.
L’article 134 oblige l’officier à indiquer les faits allégués et l’accusation, tandis que l’article 134/4 exige que l’officier, avant de prendre une déclaration, avertisse que le suspect peut rester silencieux et que toute déclaration pourra être utilisée comme preuve. Les articles 134/1 à 134/4 ajoutent le droit d’être assisté d’un avocat, un avocat désigné par l’État étant automatiquement nommé lorsque l’infraction entraîne la peine de mort ou lorsque le suspect a 18 ans ou moins, et, lorsque l’infraction entraîne une peine d’emprisonnement, si le suspect n’en dispose pas et le demande, ainsi que le droit d’avoir une personne de confiance présente dans la pièce. L’article 13 exige un interprète, qui prête serment, chaque fois que le suspect ne comprend pas le thaï. L’article 87 interdit de maintenir un suspect en détention plus longtemps que nécessaire et, lorsque la personne n’est pas libérée sous caution et doit être placée en détention pour l’enquête, la police dispose de 48 heures pour la présenter devant un tribunal pour mise en examen.
Traiter avec l'officier enquêteur lorsqu'on est étranger
En tant que victime, un étranger devrait insister pour que l’agent enregistre une plainte demandant des poursuites, et non simplement une mention dans le registre quotidien (บันทึกประจำวัน). Cette distinction importe pour infractions pouvant faire l'objet d'une transaction comme fraude et diffamation, où le délai de trois mois court à compter du jour où la victime a connaissance de l’infraction et de son auteur, et seule une plainte en bonne et due forme l’interrompt. Apportez votre passeport, vos documents et une personne parlant thaï.
En tant que suspect, la déclaration faite à l’officier enquêteur constitue le fondement du dossier et est difficile à rétracter au procès. L’erreur courante est de signer une déclaration en thaï sans avocat ni interprète assermenté, sur l’assurance qu’il s’agit d’une simple formalité. Un suspect a le droit de lire ou de se faire relire chaque page avant de signer, de refuser de signer et de demander une bail du même officier alors que l’enquête se poursuit.
Comparaison entre l'officier enquêteur, le procureur de la République et le tribunal
| Étape | Qui | Décide |
|---|---|---|
| Enquête | Officier enquêteur au commissariat | La décision d’enquêter, d’arrêter, d’accorder la liberté sous caution, et l’avis sur le dossier |
| Poursuites | Ministère public, articles 140 à 143 | Engager des poursuites, classer l’affaire ou ordonner un complément d’enquête |
| Procès | Tribunal de première instance | Culpabilité, peine et liberté sous caution pendant le procès |
En vertu des articles 140 à 142, le fonctionnaire clôt l’enquête par un avis de poursuite ou de non-poursuite et transmet le dossier au ministère public, qui n’est pas lié par cet avis et peut ordonner un complément d’enquête. Toute personne lésée peut contourner les deux en engageant directement des poursuites privées devant le tribunal en vertu de l’article 28, que l’infraction soit ou non susceptible de transaction, mais elle doit alors prouver sa cause sans le dossier de police, et le tribunal procède d’abord à un examen préliminaire.
Dernière révision : 30 septembre 2026. Les articles 2, 13, 18, 28, 87, 134/1 et 134/3 du Code de procédure pénale ont été lus dans la version thaïlandaise. Points corrigés : les cas où l’État doit désigner un avocat (article 134/1), la règle des 48 heures de l’article 87, et les personnes pouvant engager elles-mêmes des poursuites pénales (article 28).
Foire aux questions
Qu'est-ce qu'un officier enquêteur en Thaïlande ?
L'officier de police désigné en vertu de l'article 2(6) et de l'article 18 du Code de procédure pénale pour recevoir les plaintes, enquêter sur les infractions, interroger les suspects et les témoins, et transmettre le dossier d'enquête avec un avis au procureur de la République. Aucune affaire pénale ne peut être intentée par le procureur sans une enquête menée conformément à l'article 120.
Ai-je le droit à un avocat lors d'un interrogatoire par la police thaïlandaise ?
Oui. L’article 134/1 du Code de procédure pénale donne à un suspect le droit d’être assisté d’un avocat lors de son interrogatoire par l’officier enquêteur, et l’État doit lui en fournir un lorsque le suspect n’en a pas et que l’infraction est passible de la peine de mort ou que le suspect a 18 ans ou moins, ou lorsque l’infraction est passible d’une peine d’emprisonnement et que le suspect en demande un. L’article 13 ajoute un interprète assermenté pour un suspect qui ne comprend pas le thaï, et le suspect peut garder le silence.
Combien de temps la police thaïlandaise peut-elle détenir un suspect avant de le présenter au tribunal ?
En vertu de l’article 87 du Code de procédure pénale, toute personne arrêtée qui n’est pas libérée sous caution et doit être placée en détention pour enquête ou poursuites doit être présentée devant un tribunal dans les 48 heures suivant son arrivée au bureau du responsable de l’enquête, sauf si une force majeure ou une autre nécessité impérieuse l’empêchent. Le tribunal décide alors de la détention provisoire, en blocs de jusqu’à 12 jours (un seul bloc pouvant aller jusqu’à 7 jours pour les infractions les moins graves), et la possibilité de demander la libération sous caution peut être envisagée à la police avant cette audience ou auprès du tribunal après celle-ci.
Voir aussi : ministère public, bail, infraction transigeable, casier judiciaire, et les guides audition par la police en Thaïlande et le Code de procédure pénale en Thaïlande.
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