Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise en charge du dossier : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.
Dernière mise à jour :
Un fonctionnaire enquêteur (พนักงานสอบสวน, Phanakngan sopsuan, également traduit par enquêteur ou enquêteur) est le policier qui, en vertu du Code de procédure pénale thaïlandais, reçoit une plainte pénale, recueille des preuves, interroge le suspect et les témoins, et transmet le dossier d’enquête accompagné d’un avis au procureur. L’article 120 du Code interdit au procureur de déposer une affaire qui n’a pas été préalablement soumise à une enquête ; c’est donc ce policier qui contrôle la première et souvent décisive phase de chaque affaire pénale que rencontre un étranger, qu’il soit suspect ou victime.
Table des matières
Qui est l'agent enquêteur
Le rôle est défini à l’article 2(6) En vertu de l’article 18 du Code de procédure pénale, les agents de police de rang de sous-lieutenant et au-dessus (et, en dehors de Bangkok, également les hauts fonctionnaires administratifs et les adjoints des districts) du district où a eu lieu l’infraction ou où le suspect a été arrêté sont chargés de procéder à l’enquête. L’officier chargé de l’enquête enregistre la plainte (คำร้องทุกข์) en vertu de l’article 123, peut convoquer et interroger les témoins, procéder à des perquisitions avec mandat, saisir des preuves, prendre des empreintes digitales et des photographies, et procéder à des arrestations sur ordonnance de justice.
L’article 134 oblige l’officier à indiquer les faits allégués et l’accusation, et l’article 134/4 oblige l’officier, avant d’enregistrer une déclaration, à avertir que le suspect peut rester silencieux et que toute déclaration peut être utilisée comme preuve. Les articles 134/1 à 134/4 ajoutent le droit d’avoir un avocat présent, un avocat désigné par l’État étant automatiquement nommé lorsque l’infraction entraîne la peine de mort ou lorsque le suspect a 18 ans ou moins, et, lorsque l’infraction entraîne une peine d’emprisonnement, si le suspect n’en dispose pas et demande un avocat, ainsi que le droit d’avoir une personne de confiance présente dans la pièce. L’article 13 exige un interprète, qui prête serment, chaque fois que le suspect ne comprend pas le thaï. L’article 87 donne à la police 48 heures pour présenter une personne arrêtée devant un tribunal afin d’être placée en détention provisoire.
Traiter avec le fonctionnaire des renseignements en tant qu'étranger
As a victim, a foreigner should insist that the officer record a complaint that asks for prosecution, not merely an entry in the daily record book (บันทึกประจำวัน). The distinction matters for infractions pouvant faire l'objet d'une transaction tel que fraude et diffamation, Dans ce cas, le délai de trois mois commence à courir à partir du moment où l’infraction est connue, et seule une plainte formelle peut l’arrêter. Amenez votre passeport, vos documents et un interprète en thaïlandais.
En tant que suspect, la déclaration faite à l’officier chargé de l’enquête constitue le fondement du dossier et est difficile à retirer en procès. L’erreur courante est de signer une déclaration en langue thaïlandaise sans avocat ni interprète juré, sous l’assurance qu’il s’agit d’une formalité. Le suspect a droit à lire ou à avoir la lecture de chaque page avant de signer, à refuser de signer et à demander un avocat. caution du même officier alors que l’enquête se poursuit.
Comparaison entre l'officier enquêteur, le procureur de la République et le tribunal
| Étape | Qui ? | Décide |
|---|---|---|
| Demande de renseignements | Officier chargé des enquêtes à la police | La décision d’ouvrir une enquête, d’arrêter ou de placer sous caution, ainsi que l’avis concernant le dossier |
| Accusation | Procureur public, articles 140 à 143 | Intenter des poursuites, renoncer à une enquête ou ordonner d'en ouvrir une nouvelle |
| Procès | Tribunal de première instance | Guilt, peine et caution pendant le procès |
Aux articles 140 à 142, le fonctionnaire conclut l’enquête avec un avis de poursuite ou de non-poursuite et envoie le dossier au ministère public. ministère public, qui n’est pas lié par cette loi et peut ordonner des enquêtes complémentaires. Toute personne blessée peut contourner les deux procédures en déposant une plainte privée directement devant le tribunal en vertu de l’article 28, que l’infraction soit ou non punissable, mais elle doit alors prouver son cas sans la participation de la police, et le tribunal doit ensuite procéder à un examen préliminaire.
Dernière révision : 30 septembre 2026. Les articles 2, 13, 18, 28, 87, 134/1 et 134/3 du Code de procédure pénale ont été lus dans la version thaïlandaise. Correctif : lorsque l’État doit nommer un avocat (article 134/1), la règle des 48 heures prévue à l’article 87, et qui peut intenter une action civile (article 28).
Foire aux questions
Qu'est-ce qu'un officier enquêteur en Thaïlande ?
L'officier de police désigné en vertu de l'article 2(6) et de l'article 18 du Code de procédure pénale pour recevoir les plaintes, enquêter sur les infractions, interroger les suspects et les témoins, et transmettre le dossier d'enquête avec un avis au procureur de la République. Aucune affaire pénale ne peut être intentée par le procureur sans une enquête menée conformément à l'article 120.
Ai-je le droit à un avocat lors d'un interrogatoire par la police thaïlandaise ?
Oui. L’article 134/1 du Code de procédure pénale donne le droit à un suspect d’être assisté d’un avocat lors de l’interrogatoire du fonctionnaire chargé de l’enquête, et l’État doit en fournir un lorsque le suspect n’en dispose pas et que l’infraction prévoit la peine de mort ou que le suspect a moins de 18 ans, ou lorsque l’infraction prévoit une peine d’emprisonnement et que le suspect en demande un. L’article 13 ajoute un interprète juré pour un suspect qui ne comprend pas le thaï, et le suspect peut rester silencieux.
Combien de temps la police thaïlandaise peut-elle détenir un suspect avant de le présenter au tribunal ?
En vertu de l’article 87 du Code de procédure pénale, le responsable de l’enquête doit présenter une personne arrêtée devant un tribunal dans un délai de 48 heures à compter de son arrivée au bureau du responsable de l’enquête, à moins que la force majeure ou une autre nécessité impérieuse ne l’empêche. Le tribunal décide alors de la détention provisoire sur des périodes allant jusqu’à 12 jours, et une caution peut être demandée à la police avant cette audience ou auprès du tribunal après celle-ci.
Voir aussi : ministère public, caution, infraction transigeable, casier judiciaire, et les guides Entretien avec la police en Thaïlande et Le Code de procédure pénale en Thaïlande.
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