Article 5: Bonne foi, exercice des droits
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ในการใช้สิทธิแห่งตนก็ดี ในการชำระหนี้ก็ดี บุคคลทุกคนต้องกระทำโดยสุจริต
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Every person must act in good faith in exercising his or her rights and in performing his or her obligations.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 5 is Thailand's residual fairness clause. Even where a contract or statute would technically allow an outcome, the court can refuse enforcement if exercising that right would be in bad faith. Common applications: a landlord enforcing a literal late-payment clause to evict after years of accepting late rent; a creditor reviving a long-dormant debt at a strategically harmful moment; a spouse using legal procedure to harass rather than to obtain a remedy. Plead §5 only as a backstop, the court expects parties to argue specific rules first.
Application pratique
For lawyers: section 5 is frequently invoked to defeat a technically valid claim when the claimant's conduct is unconscionable, most commonly, it is used to deny standing where the plaintiff's own improper conduct gave rise to or exploited the situation. For laypeople: even if the law gives you a right, you must exercise it honestly; a court can reject your claim if you are acting in bad faith.
Historique législatif
Part of the original Civil & Commercial Code codification; no major subsequent amendment.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 8402/2560 (2017)
A party who participates in creating an improper legal basis for a claim cannot then invoke that basis in court; doing so constitutes an exercise of rights in bad faith under section 5.
The plaintiff was involved in or aware of the fraudulent process by which a land-use certificate was unlawfully issued. Because the plaintiff had participated in generating the improper document, the Court held that bringing suit to assert rights based on that document constituted an exercise of rights in bad faith under section 5, and dismissed the claim for lack of standing.
Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)
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Arrêt de la Cour suprême n° 141/2560 (2017)
A plaintiff who knowingly sues on a groundless instrument exercises rights in bad faith and is denied standing under section 5.
The plaintiff knew that the cheques in dispute had no underlying debt, yet falsely presented himself as a creditor and sued on them. The Court held this was an exercise of rights in bad faith under section 5, with the result that the plaintiff was not a holder of the cheques in good faith under section 904 and therefore had no standing to sue.
Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)
Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section
- 5579/2567 (2024) ★ La demande de dommages-intérêts contre la maîtresse échoue en raison de mauvaise foi après des années de tolérance
- 2651/2566 (2023) ★ Un administrateur agissant de mauvaise foi devient personnellement responsable au même titre que la société.
- 2587/2567 (2024) Un créancier ne peut pas résilier l’exécution de bonne foi après une vente aux enchères effectuée dans un esprit de bonne foi.
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Liste des citations de la Cour suprême
Indiqué dans 111 décisions de la Cour suprême (de 1949 à 2024)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 5579/2567 (2024) La demande de dommages-intérêts contre la maîtresse échoue en raison de mauvaise foi après des années de tolérance
- Décision 3236/2567 (2024)
- Décision 610/2567 (2024)
- Décision 3638/2566 (2023)
- Décision 8477/2563 (2020)
- Décision 8727/2561 (2018)
- Décision 4009/2561 (2018)
- Décision 1620/2561 (2018)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Art. 142 du Code pénal thaïlandais 27
- art. 246 du Code pénal thaïlandais 15
- Art. 247 du Code de procédure pénale thaïlandais 13
- Article 4 8
- art. 249 du Code pénal thaïlandais 6
- Article 421 6
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Questions fréquentes
Un tribunal peut-il rejeter ma demande même si j'ai techniquement un droit légal ?
Oui. Conformément à l'article 5, tout droit doit être exercé de bonne foi. Si votre conduite était malhonnête, abusive ou de mauvaise foi, un tribunal thaïlandais peut refuser de protéger ce droit ou rejeter votre demande pour défaut de qualité pour agir, même si le droit en lui-même est valable.
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 5 (Thaïlande) -
Référence académique
Code civil et commercial (Thaïlande), par. 5. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-5/ (consulté le 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 5 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-5/ -
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.