Livre 1 : Principes généraux

Article 5: Bonne foi, exercice des droits

Titre 1 : Dispositions générales

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ในการใช้สิทธิแห่งตนก็ดี ในการชำระหนี้ก็ดี บุคคลทุกคนต้องกระทำโดยสุจริต

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Every person must act in good faith in exercising his or her rights and in performing his or her obligations.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 5 is Thailand's residual fairness clause. Even where a contract or statute would technically allow an outcome, the court can refuse enforcement if exercising that right would be in bad faith. Common applications: a landlord enforcing a literal late-payment clause to evict after years of accepting late rent; a creditor reviving a long-dormant debt at a strategically harmful moment; a spouse using legal procedure to harass rather than to obtain a remedy. Plead §5 only as a backstop, the court expects parties to argue specific rules first.

Disposition essentielle

Application pratique

For lawyers: section 5 is frequently invoked to defeat a technically valid claim when the claimant's conduct is unconscionable, most commonly, it is used to deny standing where the plaintiff's own improper conduct gave rise to or exploited the situation. For laypeople: even if the law gives you a right, you must exercise it honestly; a court can reject your claim if you are acting in bad faith.

Historique législatif

Part of the original Civil & Commercial Code codification; no major subsequent amendment.

Mots clés

  • good faith
  • abuse of rights
  • contractual duty
  • fair dealing

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 8402/2560 (2017)

    A party who participates in creating an improper legal basis for a claim cannot then invoke that basis in court; doing so constitutes an exercise of rights in bad faith under section 5.

    The plaintiff was involved in or aware of the fraudulent process by which a land-use certificate was unlawfully issued. Because the plaintiff had participated in generating the improper document, the Court held that bringing suit to assert rights based on that document constituted an exercise of rights in bad faith under section 5, and dismissed the claim for lack of standing.

    Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)

  2. Arrêt de la Cour suprême n° 141/2560 (2017)

    A plaintiff who knowingly sues on a groundless instrument exercises rights in bad faith and is denied standing under section 5.

    The plaintiff knew that the cheques in dispute had no underlying debt, yet falsely presented himself as a creditor and sued on them. The Court held this was an exercise of rights in bad faith under section 5, with the result that the plaintiff was not a holder of the cheques in good faith under section 904 and therefore had no standing to sue.

    Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)

Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.

Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section

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Liste des citations de la Cour suprême 111

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Décisions sélectionnées citant cet article

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Questions fréquentes

Un tribunal peut-il rejeter ma demande même si j'ai techniquement un droit légal ?

Oui. Conformément à l'article 5, tout droit doit être exercé de bonne foi. Si votre conduite était malhonnête, abusive ou de mauvaise foi, un tribunal thaïlandais peut refuser de protéger ce droit ou rejeter votre demande pour défaut de qualité pour agir, même si le droit en lui-même est valable.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 5 (Thaïlande)
  • Référence académique Code civil et commercial (Thaïlande), par. 5. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-5/ (consulté le 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 5
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-5/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-5/"><p>Chaque personne doit agir de bonne foi dans l’exercice de ses droits et dans l’accomplissement de ses obligations.</p><footer>Code civil et commercial, art. 5 (Thaïlande) <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-5/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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