Code pénal

Article 112Lèse-majesté : diffamer le monarque

Texte légal original en thaï

ผู้ใดหมิ่นประมาท ดูหมิ่น หรือแสดงความอาฆาตมาดร้ายพระมหากษัตริย์ พระราชินี รัชทายาท หรือผู้สำเร็จราชการแทนพระองค์ ต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่สามปีถึงสิบห้าปี

Traduction anglaise

Whoever defames, insults or expresses malice against the King, the Queen, the Heir-apparent or the Regent shall be punished with imprisonment of three to fifteen years.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 112, commonly known as the lese-majeste provision, sits within the title on offences against the King, Queen, Heir-apparent and Regent. Unlike Sections 107 to 111, which address physical acts of violence, this section targets expression: defamation (หมิ่นประมาท), insult (ดูหมิ่น) or the expression of malice (อาฆาตมาดร้าย) toward the protected persons. It is structurally similar to ordinary criminal defamation in Sections 326 and 328 but is a distinct, more serious offence with a fixed penalty range of three to fifteen years and no fine alternative. In practice charges are frequently brought together with the Computer Crime Act where the expression is published online.

Application pratique

The penalty exposure is high: three to fifteen years of imprisonment per count, with no fine option, and there is no petty-offence style relief. Where the expression is posted online, a separate charge under the Computer Crime Act often runs alongside, increasing exposure. Because this is a security-of-the-Kingdom offence prosecuted by the State, the practical questions turn on whether the words in fact defame, insult or express malice toward a protected person, and it differs from ordinary criminal defamation in Thailand. Anyone facing such an allegation should obtain specialist criminal counsel immediately.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 8827/2559 (2016)

    Repeating to a crowd that another speaker has defamed or insulted the King and Queen, in order to call on the authorities to prosecute that speaker, is not an offence under Section 112. Such a person adds nothing to the meaning of what the other speaker said, and acts with the intent of protecting the monarchy, which the Constitution makes the duty of every Thai.

    The court of first instance dismissed the charge, the Court of Appeal reversed and imposed three years' imprisonment, and the Supreme Court reversed again and acquitted. The defendant had told a rally that another speaker's words defamed or insulted the King and Queen, adding nothing to what that speaker had said, and did so to call for that speaker to be prosecuted. He acted to protect the monarchy, a duty of every Thai under section 70 of the Constitution B.E. 2550, so his conduct was not an offence under Section 112.

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Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section

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Cité dans 8 décisions de la Cour suprême (1960 à 2023)

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Questions fréquentes

Qu’est-ce que l’article 112 du Code pénal thaïlandais ?

Il s'agit de la disposition relative au crime de lèse-majesté, qui punit la diffamation, l'insulte ou l'expression de malice à l'encontre du roi, de la reine, de l'héritier présomptif ou du régent d'une peine d'emprisonnement de trois à quinze ans.

En quoi l'article 112 diffère-t-il de la diffamation ordinaire ?

La diffamation criminelle ordinaire en vertu des articles 326 et 328 protège les personnes privées et permet une amende, tandis que l'article 112 protège des personnalités royales spécifiques et prévoit une peine d'emprisonnement fixe de trois à quinze ans sans alternative d'amende.

L’article 112 peut-il s’appliquer aux publications en ligne ?

Oui. Lorsque l'expression est publiée en ligne, les poursuites en vertu de l'article 112 sont souvent associées à la loi sur la cybercriminalité, ce qui peut alourdir la peine encourue.

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Citer cet article

  • Référence simple Code pénal, art. 112 (Thaïlande)
  • Référence académique Penal Code (Thailand), s. 112. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-112/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.อ. มาตรา 112
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-112/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-112/"><p>Quiconque diffame, insulte ou exprime de la malice à l&#039;encontre du Roi, de la Reine, de l&#039;Héritier présomptif ou du Régent sera puni d&#039;une peine d&#039;emprisonnement de trois à quinze ans.</p><footer>Code pénal, art. 112 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-112/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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