Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise responsable : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.
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Sin suan tua (สินส่วนตัว, également écrit sinsuantua, traduit par « biens propres » ou « biens personnels ») est le bien qui appartient à un seul des époux pendant un mariage thaïlandais, défini à l'article 1471 du Code civil et commercial. C'est l'image miroir de sin somros, les biens matrimoniaux possédés en commun. Le Sin suan tua reste avec son propriétaire en cas de divorce et n'est pas divisé, c'est donc la première chose qu'un conjoint fortuné vérifie.
Table des matières
Les quatre catégories de l'article 1471
Article 1471 donne une liste exhaustive. Les sin suan tua sont : les biens possédés par un époux avant le mariage ; les effets personnels, vêtements et ornements convenant à la condition sociale de l’époux, ainsi que les outils de sa profession ; les biens acquis pendant le mariage par succession, en vertu d’un testament ou en tant qu’héritier légal, ou par donation ; et le khongman, le présent de fiançailles remis à la personne fiancée. Tout ce qui ne relève pas de ces quatre catégories est sin somros, et l’article 1474 ajoute qu’en cas de doute, le bien est présumé commun.
Substitution est le corollaire pratique. En vertu de l’article 1472, si le sin suan tua est échangé contre d’autres biens, vendu et le prix conservé, ou détruit et indemnisé, le bien de remplacement ou l’argent restent sin suan tua. Une maison possédée avant le mariage, vendue et réinvestie dans un condominium, conserve son caractère personnel si la traçabilité des fonds peut être démontrée. Il n’en va pas de même des revenus : les loyers, les dividendes et les intérêts perçus pendant le mariage sont des fruits du sin suan tua et tombent dans le sin somros. Chaque époux gère seul son propre sin suan tua, et ses dettes personnelles sont payées d’abord sur celui-ci, puis sur sa part du sin somros (article 1488).
Préserver le caractère personnel des biens personnels dans la pratique
La charge de la preuve qu'un actif est un sin suan tua incombe au conjoint qui le revendique. Pour un étranger qui arrive avec des économies, les preuves sont les relevés bancaires datant d'avant le mariage, l'acte ou le certificat d'actions au nom d'avant le mariage, et une traçabilité claire pour tout réinvestissement. L'argent transféré sur un compte joint ou mélangé avec un salaire gagné pendant le mariage est très difficile à séparer par la suite, et un tribunal traitera le solde mélangé comme un sin somros.
A contrat prénuptial enregistré avec le mariage peut élargir la liste, par exemple en déclarant que les salaires, une entreprise ou un bien déterminé resteront personnels. Un testament ou une donation fonctionne en sens inverse : ce qu’un époux reçoit par testament ou par donation est personnel par défaut, et ne devient sin somros que si le testament ou l’acte de donation écrit le prévoit (article 1474). Lorsqu’un conjoint thaïlandais achète un terrain pendant le mariage, le bureau foncier demande aux deux conjoints de signer une déclaration attestant que les fonds constituent le sin suan tua du conjoint thaïlandais ; le guide sur la déclaration du Bureau foncier explique ce que cela prouve.
Comparaison entre Sin suan tua et Sin somros
| Point | Sin suan tua | Sin somros |
|---|---|---|
| Article applicable | Article 1471 | Article 1474 |
| Actifs types | Biens avant le mariage, effets personnels, outils de travail, cadeaux, héritages, khongman | Salaire, acquêts pendant le mariage, fruits des biens propres |
| Gestion | Propriétaire seul | Consentement conjoint pour les actes de l'article 1476 |
| En cas de divorce | Reste avec le propriétaire | Divisé à parts égales en vertu de l'article 1533 |
| Dans le doute | Doit être prouvé par le conjoint qui le revendique | Présumé |
The distinction decides what a spouse can give away. Sin suan tua can be sold or given without the other spouse’s involvement, whereas a gift of sin somros needs the other spouse’s consent (Section 1476), failing which the other spouse may sue to have it set aside within one year of learning of it and at most ten years after it was made (Section 1480). On death the surviving spouse first takes their half of the sin somros and then inherits from the succession, constitué du sin suan tua du défunt et de la moitié des biens matrimoniaux.
Dernière révision : 27 septembre 2026. Les articles 1465, 1466, 1471 à 1474, 1476, 1480, 1488, 1533 et 1625 du Code civil et commercial ont été lus en thaïlandais. Pour les conjoints de nationalités différentes, la question de savoir quel droit national qualifie les biens est distincte et relève de l’article 22 de la loi sur le conflit des lois ; elle est traitée sur notre page sin somros. La déclaration au bureau foncier est décrite au titre de la pratique.
Foire aux questions
Un héritage reçu pendant le mariage est-il un sin suan tua en Thaïlande ?
Oui. Les biens acquis pendant le mariage par succession, par testament ou en tant qu’héritier légal, ou par donation, constituent des sin suan tua au sens de l’article 1471, à moins que le testament ou l’acte de donation n’indique qu’ils sont donnés en tant que biens communs. Les revenus qu’ils génèrent pendant le mariage, tels que les loyers ou les dividendes, constituent des sin somros.
Que devient le sin suan tua lors d'un divorce en Thaïlande ?
Il reste avec le conjoint qui le possède et n'est pas inclus dans le partage égal en vertu de l'article 1533. Le conjoint qui revendique qu'un bien est personnel doit le prouver ; lorsque les preuves ne sont pas claires, le tribunal présume que le bien est un bien commun (« sin somros ») et le partage.
Un contrat de mariage peut-il rendre le salaire des biens propres ?
Oui. Un contrat de mariage enregistré avec le mariage en vertu de l'article 1466 peut stipuler que les revenus gagnés pendant le mariage, une entreprise ou un bien spécifique restent la propriété personnelle de l'un des conjoints. Sans un tel accord, le salaire gagné pendant le mariage est sin somros.
Voir aussi : sin somros, contrat prénuptial, khongman, donation, et les guides pour sin somros et sin suan tua dans un divorce en Thaïlande et partage des biens en vertu de l'article 1533.
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