Article 1480Annuler un acte accompli sans consentement
Titre 1 : Mariage Chapitre 4 : Biens des époux
Texte de la section
Texte légal original en thaï
การจัดการสินสมรสซึ่งต้องจัดการร่วมกันหรือต้องได้รับความยินยอมจากอีกฝ่ายหนึ่งตามมาตรา ๑๔๗๖ ถ้าคู่สมรสฝ่ายหนึ่งได้ทำนิติกรรมไปแต่เพียงฝ่ายเดียว หรือโดยปราศจากความยินยอมของคู่สมรสอีกฝ่ายหนึ่ง คู่สมรสอีกฝ่ายหนึ่งอาจฟ้องให้ศาลเพิกถอนนิติกรรมนั้นได้ เว้นแต่คู่สมรสอีกฝ่ายหนึ่งได้ให้สัตยาบันแก่นิติกรรมนั้นแล้ว หรือในขณะที่ทำนิติกรรมนั้นบุคคลภายนอกได้กระทำโดยสุจริตและเสียค่าตอบแทน
การฟ้องให้ศาลเพิกถอนนิติกรรมตามวรรคหนึ่ง ห้ามมิให้ฟ้องเมื่อพ้นหนึ่งปี นับแต่วันที่ได้รู้เหตุอันเป็นมูลให้เพิกถอนหรือเมื่อพ้นสิบปีนับแต่วันที่ได้ทำนิติกรรมนั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Section 1480. Where the management of marital property must be carried out jointly, or requires the consent of the other spouse, under section 1476, and one spouse has performed a juristic act alone or without the consent of the other spouse, the other spouse may bring an action asking the court to revoke that juristic act, unless the other spouse has ratified it, or the third person, at the time the juristic act was performed, acted in good faith and gave value.
An action asking the court to revoke a juristic act under paragraph one may not be brought once one year has passed from the day on which the ground for revocation became known, or once ten years have passed from the day on which the juristic act was performed.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1480 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Application pratique
For lawyers: a non-consenting spouse must act within one year of discovering the unauthorised act; missing the limitation period bars the voidance claim regardless of the ten-year outer limit. For clients: if you discover your spouse sold or donated marital property without your knowledge, consult a lawyer immediately, the one-year clock runs from the date you actually found out.
Historique législatif
Section 1480 was consolidated from the former §§1476 and 1480 when Book 5 was revised. The Marriage Equality Act (No. 24, B.E. 2567), in force 22 Jan 2025, made gender-neutral amendments; both spouses now share identical rights to challenge or ratify such acts.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 156/2561 (2018)
Where a deed records a transfer of marital property as a gift, the parties may prove by witnesses what the transaction really was, since that is proof of true intention and the origin of the contract, not evidence altering a document. If the transfer was in fact for consideration and the third party acted in good faith and paid value, the other spouse cannot have it revoked under section 1480 paragraph one.
The plaintiff sued to revoke the registration by which defendant 1 transferred the whole disputed plot to defendant 2 as a gift. The defendants proved that defendant 1 had in fact sold it to defendant 2 for 400,000 baht but declared it a gift to reduce the fees. The Court held they were entitled to prove the true intention behind the transaction and the origin of the contract, which was not evidence altering a document prohibited by Civil Procedure Code section 94(b). The transfer was therefore one for consideration, and since defendant 2 was a third party who acted in good faith and paid value, the plaintiff could not have it revoked under section 1480 paragraph one.
Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)
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Arrêt de la Cour suprême n° 4071/2558 (2015)
Only a married person's share in a joint purchase constitutes Sin Somros; the co-owner's share is unaffected.
Where two persons jointly purchased land during marriage, only one spouse's share was Sin Somros; the co-purchaser's share was not affected by the marital property rules and the spouse could not claim the entire parcel as marital property.
Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)
Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section
- 4837/2567 (2024) Un tribunal ne pourra pas imposer une durée de la procédure que les prévenus n’ont pas invoquée.
- 4044-4046/2566 (2023) Les terres enregistrées aux noms des enfants sans le consentement du mari peuvent rester propriété conjugale.
- 512/2565 (2022) La révocation d'un don de terres par un conjoint revient également à restituer cette terre aux époux.
- 3193/2564 (2021) Un conjoint peut intenter une action en justice pour révoquer une vente de terres maritales sans devoir s'allier aux héritiers de l'autre partie.
- 156/2561 (2018) Une vente cachée déguisée en cadeau à un acheteur de bonne foi ne peut pas être annulée par le conjoint.
- 7789/2560 (2017) La vente de terres maritales par un époux sans consentement peut être révoquée
- 8471/2559 (2016) Une première demande qui est rejetée sans préjudice conserve le délai pour la nouvelle présentation.
- 8738/2550 (2007) Le délai de rétractation d'un don de l'époux doit être invoqué, faute de quoi le tribunal ne peut l'appliquer.
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Liste des citations de la Cour suprême
Indiqué dans 88 décisions de la Cour suprême (de 1947 à 2026)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 3228/2569 (2026)
- Décision 4837/2567 (2024) Un tribunal ne pourra pas imposer une durée de la procédure que les prévenus n’ont pas invoquée.
- Décisions 4044-4046/2566 (2023) Les terres enregistrées aux noms des enfants sans le consentement du mari peuvent rester propriété conjugale.
- Décision 512/2565 (2022) La révocation d'un don de terres par un conjoint revient également à restituer cette terre aux époux.
- Décision 3193/2564 (2021) Un conjoint peut intenter une action en justice pour révoquer une vente de terres maritales sans devoir s'allier aux héritiers de l'autre partie.
- Décision 156/2561 (2018) Une vente cachée déguisée en cadeau à un acheteur de bonne foi ne peut pas être annulée par le conjoint.
- Décision 7789/2560 (2017) La vente de terres maritales par un époux sans consentement peut être révoquée
- Décision 7639/2560 (2017)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 1476 35
- Article 1474 10
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- Article 1477 9
- Article 7 7
- Article 1479 6
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1480 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1480. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1480/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1480 -
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