Article 1479Le consentement doit être écrit.
Titre 1 : Mariage Chapitre 4 : Biens des époux
Texte de la section
Texte légal original en thaï
การใดที่คู่สมรสฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งกระทำ ซึ่งต้องรับความยินยอมร่วมกัน และถ้าการนั้นมีกฎหมายบัญญัติให้ทำเป็นหนังสือหรือให้จดทะเบียนต่อพนักงานเจ้าหน้าที่ ความยินยอมนั้นต้องทำเป็นหนังสือ
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Where an act done by one spouse requires joint consent, and the law requires that act to be made in writing or to be registered with the competent official, the consent must be given in writing.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 1479 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 16 décisions de la Cour suprême (de 1964 à 2005)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 794/2548 (2005)
- Décision 4092/2535 (1992)
- Décision 4046/2535 (1992)
- Décision 5531/2534 (1991)
- Décision 4827/2529 (1986)
- Décision 4054/2528 (1985)
- Décision 3075/2523 (1980)
- Décision 1048/2510 (1967)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1479 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1479. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1479/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1479 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1479/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1479/"><p>Lorsque l’acte accompli par un des époux nécessite la consimilitude des deux parties et que la loi exige que cet acte soit rédigé par écrit ou enregistré auprès de l’autorité compétente, le consentement doit être donné par écrit.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1479 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1479/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.