Article 1483Injonction contre un acte de gestion dommageable
Titre 1 : Mariage Chapitre 4 : Biens des époux
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ในกรณีที่คู่สมรสฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งมีอำนาจจัดการสินสมรสแต่ฝ่ายเดียว ถ้าคู่สมรสฝ่ายนั้นจะกระทำหรือกำลังกระทำการอย่างใดอย่างหนึ่งในการจัดการสินสมรสอันพึงเห็นได้ว่าจะเกิดความเสียหายถึงขนาด อีกฝ่ายหนึ่งอาจร้องขอให้ศาลสั่งห้ามมิให้กระทำการนั้นได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Where one spouse has the sole power to manage the marital property, and that spouse is about to do or is doing any act of management which can be foreseen to cause serious damage, the other spouse may apply to the court for an order prohibiting that act.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 1483 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 9 décisions de la Cour suprême (1954 à 1979)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 480/2513 (1970)
- Décision 1048/2510 (1967)
- Décision 1472/2497 (1954)
- Décision 928/2503 (1960)
- Décision 2528/2522 (1979)
- Décision 2059/2511 (1968)
- Décision 492/2499 (1956)
- Décision 293/2518 (1975)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1483 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1483. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1483/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1483 -
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https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1483/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1483/"><p>Lorsqu'un époux a le pouvoir exclusif d'administrer les biens matrimoniaux, et que cet époux est sur le point d'accomplir ou accomplit un acte d'administration dont il est prévisible qu'il causera un préjudice grave, l'autre époux peut saisir le tribunal aux fins d'obtenir une ordonnance...</p><footer>Code civil et commercial, art. 1483 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1483/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.