Livre 5 : Famille

Article 1482Gestion des biens immobiliers par un des époux

Titre 1 : Mariage Chapitre 4 : Biens des époux

Modifié par la loi n° 24 B.E. 2567 (Égalité du mariage), en vigueur le 23 janvier 2025

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ในกรณีที่คู่สมรสฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งมีอำนาจจัดการสินสมรสแต่ฝ่ายเดียว คู่สมรสอีกฝ่ายหนึ่งก็ยังมีอำนาจจัดการบ้านเรือนและจัดหาสิ่งจำเป็นสำหรับครอบครัวตามสมควรแก่อัตภาพได้ ค่าใช้จ่ายในการนี้ย่อมผูกพันสินสมรสและสินส่วนตัวของทั้งสองฝ่าย

ถ้าคู่สมรสฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งจัดการบ้านเรือนหรือจัดหาสิ่งจำเป็นสำหรับครอบครัวเป็นที่เสียหายถึงขนาด อีกฝ่ายหนึ่งอาจร้องขอให้ศาลสั่งห้ามหรือจำกัดอำนาจนี้เสียได้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Where one spouse has the sole power to manage the marital property, the other spouse still has power to manage the household and to provide the necessaries for the family as is appropriate to their condition in life. The expenses of doing so bind the marital property and the personal property of both spouses.

If one spouse manages the household, or provides the necessaries for the family, in a way that causes serious damage, the other may apply to the court for an order prohibiting or restricting that power.

Verified against the Thai source text

Commentaire du cabinet

Section 1482 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 38

Cité dans 38 décisions de la Cour suprême (de 1947 à 1985)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 2183/2528 (1985)
  • Décision 3156/2525 (1982)
  • Décision 1726/2524 (1981)
  • Décisions 397-398/2523 (1980)
  • Décision 124/2521 (1978)
  • Décision 2715/2520 (1977)
  • Décision 1013/2519 (1976)
  • Décision 1026/2513 (1970)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1482 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1482. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1482/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1482
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1482/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1482/"><p>Lorsque l’un des conjoints dispose de l’entière autorité pour gérer les biens matrimoniaux, l’autre conjoint conserve néanmoins le pouvoir de gérer la maison et de fournir les besoins de la famille, conformément à leur situation dans la vie. Les frais nécessaires à cette tâche sont supportés par chacun des deux conjoints…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1482 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1482/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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