Article 1481Pas de volonté supérieure à votre part
Statutory text (Thai original)
คู่สมรสฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งไม่มีอำนาจทำพินัยกรรมยกสินสมรสที่เกินกว่าส่วนของตนให้แก่บุคคลใดได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
Neither spouse has power to make a will disposing of marital property beyond that spouse's own share to any person.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation du cabinet
Section 1481 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Cité dans 8 décisions de la Cour suprême (de 1948 à 2016)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 2874/2559 (2016)
- Décision 3979/2545 (2002)
- Décision 1216/2540 (1997)
- Décision 1083/2540 (1997)
- Décision 2584/2532 (1989)
- Décision 531/2491 (1948)
- Décision 1058/2540 (1997)
- Décision 1266/2519 (1976)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citer cet article
-
Citation simple
Code civil et commercial, art. 1481 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1481. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1481/ (accessed 9 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1481 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1481/"><p>Aucun des époux n'a le pouvoir de rédiger un testament désignant une personne à qui il transférerait la propriété conjugale au-delà de sa part.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1481 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1481/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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