Livre 5 : Famille

Article 1511

Effet d’une décision rendant nulle une union civile Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Mariage Chapitre 6 : Termination du mariage

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

การสมรสที่ได้มีคำพิพากษาให้เพิกถอนนั้น ให้ถือว่าสิ้นสุดลงในวันที่คำพิพากษาถึงที่สุด แต่จะอ้างเป็นเหตุเสื่อมสิทธิของบุคคลภายนอกผู้ทำการโดยสุจริตไม่ได้ เว้นแต่จะได้จดทะเบียนการเพิกถอนการสมรสนั้นแล้ว

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

The marriage which is cancelled by judgment of the Court shall be deemed to have terminated on the day when the judgment becomes final; provided, however, that it may not be set up to the prejudice of the rights of third persons acting in good faith unless the cancellation of the marriage has been registered.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 1511 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 4

Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (de 1963 à 1980)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 1028/2506 (1963)
  • Décisions 397-398/2523 (1980)
  • Décision 397/2523 (1980)
  • Décision 841/2509 (1966)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Citation simple Code civil et commercial, art. 1511 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1511. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1511/ (accessed 29 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 1511
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1511/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1511/"><p>Le mariage qui est annulé par une décision de justice est réputé résolu le jour où la décision devient définitive ; toutefois, il ne peut pas être rétabli au détriment des droits de tiers agissant dans le bon faith…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1511 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1511/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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