Article 1477Intenter une action en justice pour protéger les biens matrimoniaux
Titre 1 : Mariage Chapitre 4 : Biens des époux
Texte de la section
Texte légal original en thaï
คู่สมรสฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งมีสิทธิฟ้อง ต่อสู้ หรือดำเนินคดีเกี่ยวกับการสงวนบำรุงรักษาสินสมรส หรือเพื่อประโยชน์แก่สินสมรส หนี้อันเกิดแต่การฟ้อง ต่อสู้ หรือดำเนินคดีดังกล่าว ให้ถือว่าเป็นหนี้ที่คู่สมรสเป็นลูกหนี้ร่วมกัน
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Either spouse has the right to sue, to defend, or to conduct proceedings concerning the preservation and maintenance of the marital property, or for the benefit of the marital property. A debt arising from such a suit, defence or proceedings is deemed to be a debt for which the spouses are jointly liable.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 1477 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 35 décisions de la Cour suprême (de 1950 à 2021)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 3193/2564 (2021) Un conjoint peut intenter une action en justice pour révoquer une vente de terres maritales sans devoir s'allier aux héritiers de l'autre partie.
- Décision 4003/2552 (2009)
- Décision 812/2547 (2004)
- Décision 6695/2540 (1997)
- Décision 3181/2540 (1997)
- Décision 3247/2537 (1994)
- Décision 2356/2537 (1994)
- Décision 2301/2537 (1994)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 1476 21
- Article 1480 9
- Article 1473 6
- Article 7 4
- Article 1479 4
- Article 1468 3
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1477 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1477. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1477/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1477 -
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https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1477/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1477/"><p>Chacun des époux a le droit de poursuivre une action, de la défendre ou de mener des procédures visant à préserver et à maintenir le patrimoine matrimonial, ou à en bénéficier. Les créances découlant de cette action, de cette défense ou de ces procédures sont considérées comme des…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1477 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1477/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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