Livre 5 : Famille

Article 1477Intenter une action en justice pour protéger les biens matrimoniaux

Modifié par la loi n° 24 B.E. 2567 (Égalité du mariage), en vigueur le 23 janvier 2025

Statutory text (Thai original)

คู่สมรสฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งมีสิทธิฟ้อง ต่อสู้ หรือดำเนินคดีเกี่ยวกับการสงวนบำรุงรักษาสินสมรส หรือเพื่อประโยชน์แก่สินสมรส หนี้อันเกิดแต่การฟ้อง ต่อสู้ หรือดำเนินคดีดังกล่าว ให้ถือว่าเป็นหนี้ที่คู่สมรสเป็นลูกหนี้ร่วมกัน

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

Either spouse has the right to sue, to defend, or to conduct proceedings concerning the preservation and maintenance of the marital property, or for the benefit of the marital property. A debt arising from such a suit, defence or proceedings is deemed to be a debt for which the spouses are jointly liable.

ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified

Annotation du cabinet

Section 1477 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Cité dans 35 décisions de la Cour suprême (de 1950 à 2021)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 3193/2564 (2021)
  • Décision 4003/2552 (2009)
  • Décision 812/2547 (2004)
  • Décision 6695/2540 (1997)
  • Décision 3181/2540 (1997)
  • Décision 3247/2537 (1994)
  • Décision 2356/2537 (1994)
  • Décision 2301/2537 (1994)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 1477 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1477. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1477/ (accessed 9 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 1477
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  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1477/"><p>Chacun des époux a le droit de poursuivre une action, de la défendre ou de mener des procédures visant à préserver et à maintenir le patrimoine matrimonial, ou à en bénéficier. Les créances découlant de cette action, de cette défense ou de ces procédures sont considérées comme des…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1477 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1477/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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