Livre 5 : Famille

Article 1475Ajouter le nom du conjoint au document de titre

Modifié par la loi n° 24 B.E. 2567 (Égalité du mariage), en vigueur le 23 janvier 2025

Statutory text (Thai original)

ถ้าสินสมรสใดเป็นจำพวกที่ระบุไว้ในมาตรา ๔๕๖ แห่งประมวลกฎหมายนี้ หรือที่มีเอกสารเป็นสำคัญ คู่สมรสฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งจะร้องขอให้ลงชื่อตนเป็นเจ้าของรวมกันในเอกสารนั้นก็ได้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

If any marital property is of a kind specified in Section 456 of this Code, or is evidenced by a document, either spouse may apply to have their own name entered as a co-owner in that document.

ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified

Annotation du cabinet

Section 1475 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Indiqué dans 15 décisions de la Cour suprême (de 1976 à 2023)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décisions 4044-4046/2566 (2023)
  • Décision 10243/2550 (2007)
  • Décisions 3715-3716/2548 (2005)
  • Décision 9720/2539 (1996)
  • Décision 1326/2539 (1996)
  • Décision 3481/2538 (1995)
  • Décision 901/2536 (1993)
  • Décision 2013/2535 (1992)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 1475 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1475. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1475/ (accessed 9 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 1475
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1475/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1475/"><p>Si des biens matrimoniaux sont d'un type spécifié à l'article 456 du présent Code, ou sont attestés par un document, l'un ou l'autre des époux peut demander que son propre nom soit inscrit en tant que co-propriétaire dans ce document.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1475 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1475/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous