Title Deed Fraud in Thailand: Supreme Court Case 914/2569
A buyer faked a lost chanote, got a new deed and sold the land. Dika 914/2569 shows how Thai courts punish title deed fraud and compensate victims.
Droit de la propriété en Thaïlande
Droit immobilier en Thaïlande : achat, location, usufruit, titres de propriété et propriété étrangère.
Thailand’s 75% Condo Quota and 99-Year Lease: What Is Proposed and What Is Law
What changed: Nothing in the foreign ownership quota. Proposals to raise the condominium foreign quota from 49 percent to 75
False “Lost Chanote” Reports in Thailand: Four Months in Prison and THB 4.8 Million Compensation
A paper title deed looks powerful, but the Land Office register is what controls the official record. Supreme Court Decision
Les risques liés à l'achat d'un bien immobilier en Thaïlande : Guide juridique complet pour les étrangers
What changed: Transfer and mortgage registration fees are cut to 0.01% on qualifying residential property up to 7 million baht.
Thailand Nominee Company Crackdown: August 2026 Update
Updated August 17, 2026. Order 2/2569 took effect on August 1: the DBD now traces Thai shareholder capital end to end before registering a company with foreign participation. Bank statements on both sides of the transfer plus a signed Investment Explanation Letter are checked at the counter, and Ord
Un étranger peut-il hériter de terres en Thaïlande ?
The provisions cited throughout this page, Land Code sections 86 to 96, are reproduced in full in Chapter 8 of
Risques liés à l'achat d'un bien immobilier en Thaïlande en tant qu'étranger : un guide juridique
Le marché immobilier thaïlandais a atteint un tournant décisif en 2026, passant d'un paysage historique caractérisé par des solutions de contournement informelles à une ère moderne de contrôle administratif rigoureux axé sur la conformité. Pour l'investisseur expatrié, le promoteur et le juriste, les risques liés à l'acquisition immobilière sont passés de simples variables commerciales à des enjeux complexes.
Restrictions relatives à la propriété étrangère en Thaïlande : Stratégies juridiques pour le contrôle de 100%
Le cadre réglementaire thaïlandais présente des défis uniques pour les investisseurs étrangers souhaitant prendre le contrôle majoritaire de leurs entreprises. La loi de 1999 sur les entreprises étrangères (FBA) impose des règles strictes aux étrangers désireux d'obtenir une licence d'exploitation dans certains secteurs. Toutefois, il existe des moyens légaux d'exercer un contrôle étranger (article 100%). Il est essentiel pour les entrepreneurs expatriés et les entreprises internationales de comprendre les mécanismes de la loi sur les entreprises étrangères. Cette connaissance leur permettra de s'implanter durablement sur le marché thaïlandais.
Bail de 90 ans en Thaïlande : mythe ou réalité ?
En résumé, la loi thaïlandaise limite la durée maximale d'un bail foncier exécutoire à trente ans. Toute promesse de renouvellement automatique visant à créer un bail de “ 30 + 30 + 30 ” (90 ans) en Thaïlande est nulle. La Cour suprême a statué à plusieurs reprises que de telles prolongations pré-signées ne sont pas contraignantes. Si vous souhaitez une sécurité à long terme, vous avez besoin d'un […]
Renouvellement automatique d'un bail en Thaïlande : arrêt de la Cour suprême dans l'affaire n° 4655/2566
Découvrez les implications de l'affaire n° 4655/2566 de la Cour suprême de Thaïlande, qui traite de l'applicabilité des renouvellements automatiques de baux de 30 ans dans les contrats immobiliers.