Droit immobilier en Thaïlande : achat, location, usufruit, titres de propriété et propriété étrangère.
Comment fonctionnent les lois sur les hypothèques en Thaïlande en vertu du Code civil et commercial, quelles sont les options de financement immobilier ouvertes aux étrangers, ce qu'elles coûtent et ce qui se passe en cas de défaut de paiement.
Un acheteur a falsifié un chanote perdu, a obtenu un nouveau titre de propriété et a vendu le terrain. Le verdict Dika 914/2569 montre comment les tribunaux thaïlandais punissent la fraude aux titres de propriété et indemnisent les victimes.
What changed: Nothing in the foreign ownership quota. Proposals to raise the condominium foreign quota from 49 percent to 75
A paper title deed looks powerful, but the Land Office register is what controls the official record. Supreme Court Decision
What changed: Transfer and mortgage registration fees are cut to 0.01% on qualifying residential property up to 7 million baht.
Mis à jour le 17 août 2026. L'arrêté 2/2569 est entré en vigueur le 1er août : le DBD retrace désormais le capital des actionnaires thaïlandais de bout en bout avant d'enregistrer une entreprise à participation étrangère. Les relevés bancaires des deux côtés du virement ainsi qu'une lettre d'explication d'investissement signée sont vérifiés au guichet, et Ord
The provisions cited throughout this page, Land Code sections 86 to 96, are reproduced in full in Chapter 8 of
Cet article a été fusionné dans le guide actuel. Suivez le lien pour obtenir les informations mises à jour.
Le cadre réglementaire thaïlandais présente des défis uniques pour les investisseurs étrangers souhaitant prendre le contrôle majoritaire de leurs entreprises. La loi de 1999 sur les entreprises étrangères (FBA) impose des règles strictes aux étrangers désireux d'obtenir une licence d'exploitation dans certains secteurs. Toutefois, il existe des moyens légaux d'exercer un contrôle étranger (article 100%). Il est essentiel pour les entrepreneurs expatriés et les entreprises internationales de comprendre les mécanismes de la loi sur les entreprises étrangères. Cette connaissance leur permettra de s'implanter durablement sur le marché thaïlandais.
TL;DR, Under Thai law the longest enforceable land lease is thirty years. Any promise of automatic renewals to create a “30 + 30 + 30” or 90-year lease in Thailand is void. The Supreme Court has ruled several times that such pre-signed extensions are not binding. If you want long-term security, you need a […]
