Article 897
Somme de l'assurance-vie et patrimoine de l'assuré Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าผู้เอาประกันภัยได้เอาประกันภัยไว้โดยกำหนดว่า เมื่อตนถึงซึ่งความมรณะให้ใช้เงินแก่ทายาททั้งหลายของตนโดยมิได้เจาะจงระบุชื่อผู้หนึ่งผู้ใดไว้ไซร้ จำนวนเงินอันจะพึงใช้นั้นท่านให้ฟังเอาเป็นสินทรัพย์ส่วนหนึ่งแห่งกองมรดกของผู้เอาประกันภัย ซึ่งเจ้าหนี้จะเอาใช้หนี้ได้ถ้าได้เอาประกันภัยไว้โดยกำหนดว่าให้ใช้เงินแก่บุคคลคนใดคนหนึ่งโดยเฉพาะเจาะจง ท่านว่าเฉพาะแต่จำนวนเงินเบี้ยประกันภัยซึ่งผู้เอาประกันภัยได้ส่งไปแล้วเท่านั้นจักเป็นสินทรัพย์ส่วนหนึ่งแห่งกองมรดกของผู้เอาประกันภัยอันเจ้าหนี้จะเอาใช้หนี้ได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Where the insured has taken out insurance providing that, on his death, the sum is to be paid to his heirs without naming any particular person, the sum payable forms part of his estate and may be taken by his creditors in satisfaction of their debts.
Where the insurance provides that the sum is to be paid to a particular named person, only the premiums the insured has paid form part of his estate and may be taken by his creditors in satisfaction of their debts.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 897 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1999 à 2015)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 4239/2558 (2015) L'assurance-vie versée en cas de décès du conjoint est une propriété immobilière, et non une propriété conjugale.
- Décision 4714/2542 (1999) Les prestations de départ et les versements versés au titre d'un fonds après le décès d'un conjoint ne font pas partie des biens matrimoniaux.
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 897 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 897. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-897/ (accessed 17 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 897 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-897/"><p>Lorsque l’assuré a souscrit une assurance prévoyant que, en cas de décès, le montant sera versé à ses héritiers sans mentionner une personne particulière, le montant payable fait partie de son patrimoine et peut être réclamé par ses créanciers en compensation de leurs…</p><footer>Code civil et commercial, art. 897 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-897/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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