Article 898: Chèque de banque, définition

Cité dans 12 décisions de la Cour suprême (de 1973 à 2004)

Sélection de décisions qui citent cet article

• Décision 387/2542 (1999)
• Décision 6175/2541 (1998)
• Décision 1847/2541 (1998)
• Décision 2921/2540 (1997)
• Décision 9042-9043/2547 (2004)
• Décision 9539/2544 (2001)
• Décision 2144/2525 (1982)
• Décision 8731/2544 (2001)

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