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Cour suprême La décision (Dika) n° 284/2569, publiée fin juillet 2026, répond à une question que notre cabinet entend constamment de la part des héritiers : “ Cela fait plus d'un an, est-il trop tard pour réclamer mon héritage en Thaïlande ? ” La réponse de la Cour : non lorsque le succession l'administrateur a géré les biens de la succession dans son propre intérêt. Cet article explique la décision, la règle de prescription d'un an prévue à l'article 1754 du Code civil et commercial, et la puissante exception de l'article 1748 qui a maintenu la demande des héritiers en vie plus de deux décennies après le décès du défunt.
Table des matières
Les faits de l'affaire Dika 284/2569 : un administrateur de biens qui a gardé la terre
The deceased, Mr. Perm, died in December 1993. He had seven children, three of whom died before him, two of them leaving descendants who inherit in their place. One of the children, Ms. Anong, was appointed estate administrator by the court in 1994 and took the land into her name as administrator in 1995. Twenty years later, in July 2015, instead of distributing the disputed plot among the heirs as the law requires, she registered it in her own name personally. From there, the land moved through a chain of cadeau transferts et a fini par atterrir entre les mains du défendeur, lui-même l'un des héritiers, qui a loti le terrain et en a vendu une partie pour 3 000 000 de bahts.
Les autres héritiers ont intenté une action en justice, demandant au tribunal d'ordonner le retour du terrain dans la succession et de recouvrer le produit de la vente. Le défendeur a soulevé deux moyens de défense classiques : premièrement, que l'action était prescrite en vertu de l'article 1754 du Code civil et commercial (le délai d'un an délai de prescription for inheritance claims); and on their side the heirs asked the court to exclude the defendant from the inheritance altogether under Section 1605 for concealing or misappropriating estate property, which the trial court and the Court of Appeal did.
La chaîne des transferts
| Étape | Transfert | Caractère légal |
|---|---|---|
| 1 | M. Perm décède (1993) ; le bien est dévolu à 7 héritiers | Ouverture de la succession, article 1599 du CCC |
| 2 | Mme Anong, administratrice de la succession, enregistre le terrain à son propre nom | Acte d'administration, non pas une distribution |
| 3 | Mme Anong transfère le terrain par donation à Mme Saovalak | Transfert gratuit de biens successoraux |
| 4 | After the defendant files a criminal complaint against both women, Ms. Saovalak transfers the land to the defendant (an heir), registered as a gift (2018) | Transfert gratuit de biens successoraux |
| 5 | Le défendeur subdivise et vend une partie du terrain pour 3 000 000 THB | Liquidation des biens de la succession |
La règle d'un an : l'article 1754 du Code civil et commercial
L'article 1754 du Code civil interdit toute action relative à une succession intentée par un héritier plus d'un an après le décès, ou après que l'héritier a eu connaissance (ou aurait dû avoir connaissance) du décès, avec une limite absolue de dix ans à compter du décès. Sur le papier, une plainte déposée des décennies après un décès survenu en 1993 semble désespérée. Les administrateurs de succession, ainsi que les personnes qui en reçoivent des biens, invoquent fréquemment cet article pour exclure les héritiers.
L'exception qui a sauvé les héritiers : Article 1748
La Cour suprême a jugé que la plainte était pas prescrit. En vertu de l'article 1748 du CCC, un héritier qui est en possession d'un bien de la succession qui a pas encore été distribué peut exiger le partage de ce bien même après l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 1754. La principale manœuvre juridique dans l'affaire Dika 284/2569 est la suivante : lorsqu'un administrateur de succession enregistre un bien successoral à son propre nom et le transmet par donation au lieu de le distribuer aux héritiers, l'administration de la succession n'est pas légalement achevée et le bien est toujours considéré comme un bien successoral non distribué. L'administrateur le détient, en effet, au nom de tous les héritiers, de sorte que le délai de prescription de l'article 1754 ne fait pas échec au droit des co-héritiers de réclamer leurs parts.
The Court also relied on Section 1719 (the administrator’s rights and duties to administer and distribute the estate): an administrator appointed by the court holds estate land on behalf of the other heirs, so a transfer to herself personally is not a good-faith distribution and does not complete the administration. Because the land and the sale money were still undistributed estate property under administration, the heirs could sue for partition although the one-year period had passed.
Pas de déshéritage en vertu de l'article 1605, une mise en garde dans les deux sens
Il est intéressant de noter que la Cour suprême a infirmé la décision de la juridiction inférieure sur un point en faveur de l'accusé : il a été pas excluded from the succession under Section 1605, which strips an heir who fraudulently conceals or misappropriates estate property of his status as heir (entirely, or in proportion to what was taken). The reason was the defendant’s state of mind. He had obtained the land through the settlement of his own criminal complaint, nobody recorded that he was to hold it for all the heirs, and he understood that the administration was finished and the land was his. Section 1605 requires fraud or knowledge that the other heirs are being prejudiced, and that was not shown. The practical result: the defendant kept his own inheritance share, but had to (1) transfer the remaining land back into the estate for distribution, and (2) return 2,500,000 baht, five-sixths of the 3,000,000 baht sale proceeds, corresponding to the other heirs’ shares, to the estate.
Pourquoi cette décision importe pour les étrangers et les familles transfrontalières
Notre cabinet représente régulièrement des héritiers étrangers, des enfants vivant à l'étranger, des conjoints étrangers de ressortissants thaïlandais et des expatriés héritant de biens en Thaïlande. Cette décision leur importe pour trois raisons.
La distance favorise les abus de pouvoir. Lorsque les héritiers résident en Europe, en Amérique du Nord ou en Australie, un administrateur nommé localement (souvent un parent thaïlandais) gère les formalités administratives au Bureau foncier. Les héritiers vivant à l'étranger découvrent souvent des années plus tard que les terres de la succession ont été discrètement enregistrées au nom de l'administrateur. L'arrêt Dika 284/2569 confirme qu'une découverte tardive n'est pas nécessairement fatale à une action en justice.
Les transferts de dons n'offrent aucun abri. Each onward transfer of the plot in this case was a gift, and the Court treated the land as still undistributed estate property in the defendant’s hands. The part the defendant had sold to outside buyers stayed with them; he returned the sale money instead. Family members who receive estate land “for free” from an administrator should expect to give it back.
La règle d'un an n'est pas la fin de l'analyse. Many potential clients are wrongly told that Thai inheritance claims simply die after one year. The correct question is whether the estate was ever properly administered and distributed. If not, Section 1748 and the rules on undistributed estate property keep the door open. For the general framework, see our guide complet du droit des successions en Thaïlande pour les étrangers et notre guide étape par étape pour Administration des successions et des biens en Thaïlande.
Leçons pratiques pour les héritiers et les administrateurs
Si vous êtes un héritier
Obtenez des copies des titres de propriété et vérifiez le propriétaire actuel enregistré au bureau foncier ; ne vous fiez pas aux assurances de la famille. Si l'administrateur a enregistré les biens de la succession à son propre nom, demandez le partage par écrit et consultez rapidement un avocat ; bien que l'article 1748 ait aidé ces héritiers, un litige survenant des décennies après les faits est beaucoup plus difficile et coûteux que d'agir tôt. S'il n'y a pas de testament, comprenez qui hérite par la loi : notre article sur Mourir sans testament en Thaïlande explique les six classes de héritiers légaux.
Si vous êtes (ou nommerez) un administrateur de succession
Un administrateur qui transfère des biens successoraux à son propre profit en dehors d'une distribution légale s'expose à des recours civils sans protection pratique par la prescription, à une destitution par le tribunal et, dans les cas graves, à des poursuites pénales pour détournement. Les étrangers rédigeant un testament en Thaïlande devraient également choisir leur exécuteur testamentaire en gardant cette situation à l'esprit, voir notre analyse de Dix décisions de la Cour suprême thaïlandaise que tout étranger rédigeant un testament devrait connaître..
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026. Supreme Court decision 284/2569 was read in Thai to its disposition, with Civil and Commercial Code sections 1599, 1605, 1719, 1745, 1748, 1754 and 1755. The published text of the judgment also cites a section 1784, which does not exist in the Code; this article does not rely on it. Statements about foreign heirs and criminal liability of administrators are general practice.
Foire aux questions
Existe-t-il un délai pour réclamer un héritage en Thaïlande ?
Oui. L'article 1754 du Code civil exige généralement que les actions en succession soient intentées dans un an suivant le décès (ou sa connaissance), avec une limite maximale de dix ans. Toutefois, lorsqu'un bien de la succession n'a jamais été partagé légalement, par exemple parce que l'administrateur l'a conservé, l'article 1748 permet aux héritiers de demander le partage même après ces délais.
Que se passe-t-il si un administrateur de succession thaïlandais transfère un bien à son propre nom ?
The transfer does not complete the administration. The property remains estate property held for all heirs, and the heirs can sue to bring it back into the estate even from a later holder, as they did in Dika 284/2569.
Un héritier qui fait un usage abusif des biens de la succession peut-il perdre son héritage ?
L'article 1605 du Code civil exclut un héritier qui dissimule frauduleusement ou détourne des biens de la succession, en tout ou en partie. Cependant, les tribunaux appliquent cette sanction de manière restrictive ; dans l'arrêt Dika 284/2569, l'héritier défendeur n'a pas été exclu, bien qu'il ait dû restituer le terrain et la majeure partie du produit de la vente.
Un étranger peut-il introduire une action en matière de succession devant un tribunal thaïlandais ?
Oui. Les héritiers étrangers ont qualité pour ester devant les tribunaux thaïlandais et peuvent agir par l'intermédiaire d'un avocat thaïlandais en vertu d'une procuration sans nécessairement se rendre en Thaïlande. La question de savoir si un étranger peut conserver des terres héritées à long terme est une question distincte, consultez notre guide sur droit des successions pour les étrangers.
Est-il important que le bien ait été donné plutôt que vendu ?
Oui. Les bénéficiaires d'une donation ne sont pas protégés en tant qu'acquéreurs de bonne foi à titre onéreux, de sorte que les biens de la succession qui ont fait l'objet d'une donation sont beaucoup plus faciles à réintégrer dans la succession.
Cet article a été rédigé et relu par Sebastien H. Brousseau, LL.B., B.Sc., qui exerce le droit en Thaïlande depuis 2006. Si vous êtes héritier d'une succession en Thaïlande, suspectez un administrateur de mal gérer les biens de la succession, ou avez besoin d'aide pour planifier votre propre succession en Thaïlande, Contactez ThaiLawOnline pour une consultation en anglais ou en français.
Avertissement : cet article constitue des informations juridiques générales basées sur un résumé publié d'une décision de la Cour suprême, et non un avis juridique. Les résultats dépendent des faits spécifiques de chaque cas ; consultez un avocat thaïlandais qualifié concernant votre situation.
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