Article 1105
Prix d’émission et première mise en paiement des actions Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 1 : Nature et formation des sociétés à responsabilité limitée
Texte de la section
Texte légal original en thaï
อันหุ้นนั้น ท่านห้ามมิให้ออกโดยราคาต่ำไปกว่ามูลค่าของหุ้นที่ตั้งไว้การออกหุ้นโดยราคาสูงกว่ามูลค่าของหุ้นที่ตั้งไว้นั้น หากว่าหนังสือบริคณห์สนธิให้อำนาจไว้ ก็ให้ออกได้ และในกรณีเช่นนั้น ต้องส่งใช้จำนวนที่ล้ำมูลค่าพร้อมกันไปกับการส่งใช้เงินคราวแรกอนึ่ง เงินส่งใช้ค่าหุ้นคราวแรกนั้น ต้องมิให้น้อยกว่าร้อยละยี่สิบห้าแห่งมูลค่าของหุ้นที่ตั้งไว้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Shares may not be issued at a price below their stated value.
Shares may be issued at a price above their stated value if the memorandum of association so authorises, and in that case the excess amount must be paid together with the first payment.
The first payment on shares must not be less than twenty-five per cent of their stated value.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1105 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (1948 à 2014)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 5812/2557 (2014)
- Décision 607/2491 (1948)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1105 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1105. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1105/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1105 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1105/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1105/"><p>Les actions ne peuvent pas être émise à un prix inférieur à leur valeur déclarée. Les actions peuvent être émise à un prix supérieur à leur valeur déclarée si le règlement d’association le permet, auquel cas le montant excédentaire doit être payé en même temps que le premier paiement.…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1105 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1105/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.