Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1106

Statutory text (Thai original)

การที่เข้าชื่อซื้อหุ้นนั้นย่อมผูกพันผู้เข้าชื่อโดยเงื่อนไขว่า ถ้าบริษัทตั้งขึ้นแล้วจะใช้จำนวนเงินค่าหุ้นนั้น ๆ ให้แก่บริษัทตามหนังสือชี้ชวนและข้อบังคับของบริษัท

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

A person by subscribing for shares bind himself, on condition that the company be formed, to pay to the company the amount of such shares in conformity with the prospectus and regulations.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Firm annotation

Section 1106 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (1968 à 1994)

Décisions de citation sélectionnées

  • Décision 1550/2534 (1991)
  • Décision 1197/2511 (1968)
  • Décision 2837/2537 (1994)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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Citer cette section

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 1106 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1106. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1106/ (accessed 19 septembre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 1106
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1106/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1106/"><p>En souscrivant à des actions, une personne s&#039;engage, sous réserve de la constitution de la société, à verser à celle-ci le montant de ces actions conformément au prospectus et au règlement.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1106 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1106/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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