Article 1106
Effet de l’acquisition d’actions Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 1 : Nature et formation des sociétés à responsabilité limitée
Texte de la section
Texte légal original en thaï
การที่เข้าชื่อซื้อหุ้นนั้นย่อมผูกพันผู้เข้าชื่อโดยเงื่อนไขว่า ถ้าบริษัทตั้งขึ้นแล้วจะใช้จำนวนเงินค่าหุ้นนั้น ๆ ให้แก่บริษัทตามหนังสือชี้ชวนและข้อบังคับของบริษัท
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A subscription for shares binds the subscriber, on condition that the company is formed, to pay the amount due on those shares to the company in accordance with the prospectus and the articles of association of the company.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1106 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (1968 à 1994)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1550/2534 (1991)
- Décision 1197/2511 (1968)
- Décision 2837/2537 (1994)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1106 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1106. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1106/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1106 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1106/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1106/"><p>A subscription for shares binds the subscriber, on condition that the company is formed, to pay the amount due on those shares to the company in accordance with the prospectus and the articles of association of the company.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1106 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1106/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.